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Conditions de recevabilité de l’appel et impact sur le droit d’accès à la justice
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Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a jugé le licenciement de Mme [T] comme fondé sur un motif réel et sérieux, déboutant ainsi toutes ses prétentions. En réponse, Mme [T] a interjeté appel le 14 novembre 2023. Cependant, le 20 juin 2024, la cour d’appel a constaté la caducité de sa…
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Conditions de recevabilité de l’appel et respect des formalités procédurales
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Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a jugé le licenciement de Mme [T] comme fondé sur un motif réel et sérieux, déboutant ainsi ses prétentions. En appel, le 20 juin 2024, la cour d’appel de Versailles a constaté la caducité de sa déclaration d’appel, faute de demande d’infirmation du jugement initial.…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 23/09464
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Exposé du litige Le 26 janvier 2011, [F] [U] a subi une opération d’ostéotomie tibiale à la Clinique [10] par le Dr [M] [D]. Le 11 mai 2015, une ablation de matériel d’ostéosynthèse a été réalisée par le même chirurgien. Par la suite, [U] a été opéré à nouveau le 1er juillet 2015. En 2015,…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 23/09464
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Exposé du litige Le 26 janvier 2011, [F] [U] a subi une opération d’ostéotomie tibiale à la Clinique [10] par le Dr [M] [D]. Le 11 mai 2015, une ablation de matériel d’ostéosynthèse a été réalisée par le même chirurgien. Par la suite, [U] a été opéré à nouveau le 1er juillet 2015. En 2015,…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01911
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a rendu un jugement concernant le licenciement de Mme [T]. Il a déclaré que ce licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux, a débouté Mme [T] de toutes ses prétentions, ainsi que la société Euro techno com ETC…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01911
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 27 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Montmorency a rendu un jugement concernant le licenciement de Mme [T]. Il a déclaré que ce licenciement était fondé sur un motif réel et sérieux, a débouté Mme [T] de toutes ses prétentions, ainsi que la société Euro techno com ETC…
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Équilibre des droits en matière de détention provisoire et accès à l’information.
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Le 5 juin 2024, M. [M] [K] a été mis en examen et placé en détention provisoire, décision qu’il a contestée par appel. Ses avocats arguent d’une violation du droit à un procès équitable, affirmant qu’ils n’ont pas eu accès à des éléments cruciaux avant le débat. Cependant, la Cour a rejeté cette exception, précisant…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.825
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Contexte de l’affaire Le 5 juin 2024, M. [M] [K] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Suite à cette décision, il a interjeté appel. Arguments de l’appel L’appel critique l’arrêt qui a rejeté les demandes d’annulation du débat contradictoire et des actes subséquents, tout en confirmant la décision de placement en…
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Prolongation de la détention provisoire : enjeux de la défense et droits fondamentaux en question
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M. [G] [C] a été placé en détention provisoire le 11 avril 2024. Le 9 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention après un débat contradictoire en visioconférence, malgré le refus de M. [C] d’y participer. Ce dernier a fait appel de cette décision, critiquant l’ordonnance qui a confirmé la prolongation pour…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.360
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M. [G] [C] a été placé en détention provisoire le 11 avril 2024. Le 9 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention après un débat contradictoire en visioconférence, malgré le refus de M. [C] d’y participer. Ce dernier a fait appel de cette décision, critiquant l’ordonnance qui a confirmé la prolongation pour…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.360
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La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Délit de presse : la distance géographique compte
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En matière de délits de presse, le délai de comparution du prévenu est augmenté d’un jour par cinquante kilomètres de distance. Cependant, cette règle peut nuire au droit d’accès à un tribunal. La Cour de cassation a souligné que, dans certains cas, l’éloignement du domicile du prévenu peut rendre l’application de l’article 54 de la…
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Délit de presse : la distance géographique compte
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En matière de délits de presse, le délai de comparution du prévenu est augmenté d’un jour par cinquante kilomètres de distance. Cependant, cette règle peut nuire au droit d’accès à un tribunal. La Cour de cassation a souligné que, dans certains cas, l’éloignement du domicile du prévenu peut rendre l’application de l’article 54 de la…
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Cour de cassation, 24 mai 2019
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En matière de délits de presse, le délai de comparution du prévenu est augmenté d’un jour par cinquante kilomètres de distance. Cependant, cette règle peut nuire au droit d’accès à un tribunal. La Cour de cassation a souligné que, dans certains cas, l’éloignement du domicile du prévenu peut rendre l’application de l’article 54 de la…
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Cour de cassation, 24 mai 2019
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En matière de délits de presse, le délai de comparution du prévenu est augmenté d’un jour par cinquante kilomètres de distance. Cependant, cette règle peut nuire au droit d’accès à un tribunal. La Cour de cassation a souligné que, dans certains cas, l’éloignement du domicile du prévenu peut rendre l’application de l’article 54 de la…
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Cour de cassation, 24 mai 2019
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En matière de délits de presse, le délai de comparution du prévenu est augmenté d’un jour par cinquante kilomètres de distance. Cependant, cette règle peut nuire au droit d’accès à un tribunal. La Cour de cassation a souligné que, dans certains cas, l’éloignement du domicile du prévenu peut rendre l’application de l’article 54 de la…
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Impartialité du Conseil en propriété industrielle
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La désignation d’un Conseil en propriété industrielle (CPI) comme expert par l’autorité judiciaire, après avoir précédemment assisté une des parties, ne remet pas en cause son impartialité selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Même si le CPI a établi un rapport sur le produit incriminé, cela n’empêche pas sa nomination…
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Cour de cassation, 27 mars 2019
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La désignation d’un Conseil en propriété industrielle (CPI) comme expert par l’autorité judiciaire, après avoir précédemment assisté une des parties, ne remet pas en cause son impartialité selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Même si le CPI a établi un rapport sur le produit incriminé, cela n’empêche pas sa nomination…
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Clauses abusives
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Doit être déclarée comme abusive la clause qui permet à un fournisseur d’accès Internet (FAI) de modifier unilatéralement les caractéristiques du service (1). Le FAI a l’obligation d’indiquer toutes les limites et conditions de cette clause. De même est abusive, la clause qui limite la responsabilité du FAI et exclut toute garantie en cas de…
