-
Saisie immobilière : conditions et modalités de vente forcée
·
Le 28 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis contre M. S. R. par le Syndicat des copropriétaires, en raison de créances impayées. Après une assignation devant le juge de l’exécution le 9 septembre 2024, M. S. R. ne s’est pas présenté à l’audience du 12 novembre 2024. Le juge…
-
Saisine pour vente forcée d’un bien immobilier en raison de créances impayées
·
Le 28 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis contre M. S. R. par le Syndicat des copropriétaires, en raison d’une créance de 14.381,56 euros. Après une assignation et l’audience du 12 novembre 2024, le juge a constaté l’absence de M. S. R. et a décidé d’écarter la vente amiable.…
-
Vente forcée d’un bien immobilier en raison d’une créance impayée
·
Le 19 juin 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [11] à [Localité 10]. Ce commandement concerne la vente des droits d’un appartement, d’une cave et d’un garage appartenant à Maître [X] [V]. Le 9 septembre 2024, le Syndicat a assigné Maître [X]…
-
Conformité des procédures de saisie immobilière et validation des ventes amiables dans le cadre des créances.
·
La SA BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par Maître Laurent BABIN, agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [N] [E], chacun assisté de leurs avocats. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 9 janvier 2025. Le jugement…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/00106
·
Parties en présence La SA BANQUE CIC SUD OUEST, immatriculée au RCS de Bordeaux, agit en tant que créancier poursuivant, représentée par Maître Laurent BABIN. Les débiteurs saisis sont Madame [W] [C] épouse [E] et Monsieur [N] [E], chacun représenté par leurs avocats respectifs, Maître Chantal DAVID et Maître Julie L’HOSPITAL. La CAISSE DE CREDIT…
-
Problématique de la prolongation des délais d’expulsion en matière locative et de l’appréciation des situations des occupants.
·
Le litige oppose la SARL YSABELLE aux époux [Z] concernant la résiliation d’un bail. Malgré plusieurs délais accordés pour quitter les lieux, les époux ont sollicité un nouveau délai en novembre 2024, arguant d’une amélioration de leur situation financière. Lors de l’audience du 17 décembre 2024, ils ont demandé trois ans supplémentaires, affirmant que leur…
-
Délai d’expulsion et conditions de relogement : enjeux de la compétence du juge de l’exécution.
·
Le litige oppose la SARL YSABELLE aux époux [Z] concernant la résiliation d’un bail. Le juge des référés a ordonné leur expulsion, avec des indemnités à leur charge. Malgré un délai accordé pour quitter les lieux, les époux ont demandé, en novembre 2024, un nouveau délai de trois ans, invoquant une amélioration de leur situation…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/12462
·
Contexte de l’affaire Le litige concerne la résiliation d’un bail entre la SARL YSABELLE et les époux [Z]. Le juge des référés de Marseille a ordonné l’expulsion des époux et a condamné ces derniers à verser des sommes à la SARL YSABELLE, incluant une indemnité d’occupation. Décisions judiciaires successives Le 13 janvier 2022, le juge…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/12462
·
Contexte de l’affaire Le litige concerne la résiliation d’un bail entre la SARL YSABELLE et les époux [Z]. Le juge des référés de Marseille a ordonné l’expulsion des époux et a fixé des indemnités à leur charge. Décisions judiciaires successives Le 13 janvier 2022, le juge de l’exécution a accordé un délai de trois mois…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/14638
·
DÉBATS A l’audience du 25 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 6 janvier 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. ASSIGNATION DE MONSIEUR [X] [T] Monsieur [X] [T] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) devant le…
-
Compétence juridictionnelle et contestation des titres exécutoires : enjeux et implications
·
Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 6 janvier 2025. Monsieur [X] [T] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour contester une signification et un commandement de payer. La CNBF a demandé la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, arguant que…
-
Saisies immobilières : enjeux de la créance et de la procédure d’exécution
·
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [J] [E] et Madame [N] [T] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 €…
-
Saisies immobilières et créances : enjeux de la procédure d’exécution
·
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [E] et Madame [N] [C], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Le commandement a été délivré le 3 septembre 2024 pour un bien immobilier évalué à 100 000 €. La créance s’élève à 143 306,22 € au 19…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00208
·
Créancier et débiteurs La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 17] 31, représentée par Maître Nicolas MUNCK, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [J] [E] et Madame [N] [T] [C]. Cette dernière bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et est représentée par Maître Christine DUSAN. Procédure de saisie immobilière Le commandement…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00208
·
Créancier et débiteurs La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 17] 31, représentée par Maître Nicolas MUNCK, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [J] [E] et Madame [N] [T] [C]. Cette dernière bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et est représentée par Maître Christine DUSAN. Procédure de saisie immobilière Le commandement…
-
Saisies immobilières : enjeux de la créance et absence de défense du débiteur
·
Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public concernant un bien immobilier à [Localité 10]. Le 26 juin, M. [J] [H] a été assigné devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 10 septembre, il ne s’est pas présenté. La créance du Trésor Public,…
-
Saisies immobilières : enjeux de la créance et absence de défense du débiteur
·
Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public concernant un bien immobilier à [Localité 10]. Le 26 juin, M. [J] [H] a été assigné devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 10 septembre, il ne s’est pas présenté. La créance du Trésor Public,…
-
Saisies immobilières : enjeux de la créance et modalités de vente forcée
·
Le 5 avril 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Syndicat des copropriétaires de la résidence à [Adresse 3], concernant un appartement et un box appartenant à M. [R] [O] [E] [J]. Le 24 juin, une assignation a été déposée devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du…
-
Saisies immobilières et créances : enjeux de la procédure d’exécution
·
Le 27 mars 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis à l’encontre de M. [U] [C] [J] pour un bien situé à [Localité 12]. Le Syndicat des copropriétaires a assigné M. [U] devant le juge de l’exécution le 1er juillet 2024, suite à une créance de 4.286,09 euros pour charges impayées.…
-
Délai d’expulsion et conditions de relogement : enjeux et considérations juridiques.
·
La SA HLM 3F SUD a engagé une procédure judiciaire contre [N] [G] pour résiliation d’un bail. Le juge a statué le 20 juin 2024, ordonnant l’expulsion de [N] [G] et condamnant celle-ci à verser une indemnité d’occupation. Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 9 août 2024. En réponse, [N] [G]…
