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Validité du désistement en procédure civile
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L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024, enregistré conformément aux articles du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-82.835
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Construction de la maison Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle qui lui appartient, située dans un site classé comme espace naturel sensible dans le massif de [Localité 1]. Cette construction a été réalisée après la démolition d’un bâtiment préexistant. Poursuites judiciaires Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions,…
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Régularité des procédures de rétention et protection des droits individuels
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M. [C] [O] a été informé de ses droits en présence d’un interprète assermenté. Son conseil a contesté la régularité de la procédure, évoquant une rupture de la chaîne privative de liberté. La cour a rejeté ces arguments, affirmant que la notification des arrêtés avait été faite en temps voulu. M. [C] [O] ne remplissant…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-82.835
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Construction de la maison Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison d’habitation sur une parcelle qui lui appartient, située dans un site classé comme espace naturel sensible dans le massif de [Localité 1]. Cette construction a été réalisée après la démolition d’un bâtiment préexistant. Poursuites judiciaires Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions,…
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Péremption d’instance et obligations procédurales en matière de copropriété
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Le 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C]. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. En réponse, la Sci a assigné la Selarl FHB le…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-86.304
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Contexte de l’affaire La personne poursuivie dans cette affaire est l’époux d’une greffière travaillant au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Obstacles à la procédure La relation entre la personne poursuivie et la greffière soulève des préoccupations quant à l’impartialité du tribunal, rendant impossible le jugement de l’affaire par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand. Décision de la…
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Évaluation fiscale et contestation des méthodes d’expertise immobilière : enjeux de la procédure de rectification.
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Mme [N], veuve [Y], est décédée le [Date décès 6] 2014, laissant pour héritières ses petites-filles, Mmes [G] et [F] [X]. Suite à un contrôle fiscal, les biens immobiliers de la succession ont été réévalués à 3 109 000 euros, entraînant une insuffisance taxable. Après une contestation de Mme [G] et une expertise judiciaire, la…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-86.304
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Contexte de l’affaire La personne poursuivie dans cette affaire est l’époux d’une greffière travaillant au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Obstacles à la procédure La relation entre la personne poursuivie et la greffière soulève des préoccupations quant à l’impartialité du tribunal, ce qui empêche le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand de juger l’affaire. Décision de la Cour…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 19 novembre 2024, RG n° 24/00966
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00966 et N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP. Jonction des affaires Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/00960. Décision finale La décision ordonne la jonction des procédures…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 19 novembre 2024, RG n° 24/00966
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00966 et N° Portalis DBV7-V-B7I-DXSP. Jonction des affaires Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/00960. Décision finale La jonction des procédures a été ordonnée…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 24/01283
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/01283 et N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB. Décision de jonction Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/1155. Ordonnance finale En conséquence, la jonction des procédures N°…
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Problématiques de la légalité des méthodes d’enquête en matière de lutte contre les stupéfiants
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Dans le cadre d’une enquête sur des infractions liées aux stupéfiants, des méthodes de surveillance ont été mises en place, incluant interceptions de communications et géolocalisations. M. [C] [H], mis en examen, a contesté la procédure en saisissant la chambre de l’instruction, soulevant plusieurs moyens de nullité. Toutefois, le troisième moyen de nullité a été…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/10842
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Contexte de la procédure Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, il est constaté que les parties n’ont pas régularisé la procédure dans le délai imparti. Décès de Monsieur [N] [G] Le décès de Monsieur [N] [G] est survenu le [Date décès 1] 2024, ce qui a eu…
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Conflit entre développement immobilier et protection des espaces naturels sensibles
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, dont la violation du plan d’occupation des sols et la réalisation de travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15106
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Ouverture de la voie de l’appel La décision rendue en application de l’article 84 du code de procédure civile stipule que la voie de l’appel est ouverte contre celle-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Les parties sont renvoyées à l’audience du 20 septembre 2024 à 10h30 pour l’examen des…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/12824
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Désistement de l’appel L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024. Ce désistement a été enregistré conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Constatation de l’extinction de l’instance Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.…
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Conflit entre développement immobilier et protection des espaces naturels sensibles
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, notamment pour avoir violé le plan d’occupation des sols et effectué des travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03012
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue roumaine, la personne retenue, M. [C] [O], a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour M. [C] [O] et l’autre…
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Conflit d’intérêts et impartialité dans le traitement des procédures pénales
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Dans cette affaire, l’époux d’une greffière du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est poursuivi, soulevant des questions d’impartialité. En raison de cette relation, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ne peut juger l’affaire. La Cour a donc décidé de dessaisir ce tribunal et de renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel de Cusset. Cette décision a été prononcée par…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02511
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Vente de la copropriété Par acte authentique du 7 avril 2021, la Sci du Grand cerf a vendu à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le lot n°2 de la copropriété située à [Adresse 12]. La Sci a conservé la propriété des lots n°3 et 5 de l’immeuble. Opposition au versement du prix Le…
