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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/04556
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Identification des Parties S.A.S. GALLDIS, une société par actions simplifiée, est représentée par son avocat, Me Christophe DEBRAY, au barreau de Versailles. En face, S.A.S. C.S.F. est également représentée par un avocat, Me Martine DUPUIS, de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS. La procédure de redressement judiciaire de la SAS GALLDIS est gérée par S.E.L.A.R.L.…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles liées à la vente immobilière et à l’assainissement.
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Selon l’arrêt de la cour de Riom du 9 janvier 2024, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu une parcelle à M. [J] pour 60 000 euros, avec une réitération prévue. La parcelle comprend une fosse septique, essentielle pour l’assainissement de leur maison voisine. L’acte stipule que les venderesses doivent remplacer ce système par un…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.989
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Conception et construction de la maison M. et Mme [R] ont confié la conception et la construction de leur maison à la société Maisons Berval, qui est assurée par la société Aviva assurances, maintenant connue sous le nom d’Abeille IARD et santé. Ils ont décidé de réaliser eux-mêmes certains travaux, notamment le terrassement, le drainage…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 19/04398
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Parties en présence Mme [Z] [P], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale, est représentée par Me Elie Musacchia et Me Nathalie Comtet. L’intimé, M. [R] [E], décédé le [Date décès 3] 2024, est représenté par Me Charles Tollinchi et Me Chrystelle Arnault. Ordonnances d’interruption d’instance Le 2 mai 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue,…
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Jonction des procédures et caducité des déclarations d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter.
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Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état le 17 octobre 2024. Il a été décidé de joindre les procédures 24/1377 et 24/1438 en raison de l’identité des parties et de leur connexité. L’appelant dispose de trois mois pour remettre ses conclusions, conformément à l’article 908 du code de procédure…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-10.934
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Vente de la parcelle Selon l’arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 2024), le 1er août 2017, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu à M. [J] une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] pour un montant de 60 000 euros, avec une réitération de la vente prévue le 29 septembre 2017. Situation de la parcelle La parcelle…
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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
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Le 21 novembre 2024, l’affaire opposant S.A.R.L. TRANSHORIZON à S.A.S. CITRAM AQUITAINE est pendante. L’appelante, représentée par Monsieur [L] [J], conteste un jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne rendu le 20 juillet 2021. En raison de la démission de son avocat, S.A.R.L. TRANSHORIZON n’a pas régularisé sa situation, laissant l’affaire dans un état…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-10.934
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Vente de la parcelle Selon l’arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 2024), par acte sous seing privé du 1er août 2017, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu à M. [J] une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] pour un prix de 60 000 euros, avec une réitération de la vente prévue le 29 septembre 2017. Situation…
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État de la procédure et conditions de jugement au fond
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La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile, à Paris le 21 novembre 2024. Les parties seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se déroulera devant un juge unique. La présence physique des parties n’est pas requise. Celles…
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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
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Le 21 novembre 2024, l’affaire opposant S.A.R.L. TRANSHORIZON à S.A.S. CITRAM AQUITAINE est pendante. L’appelante, représentée par Monsieur [L] [J], conteste un jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne rendu le 20 juillet 2021. En raison de la démission de son avocat, Me Pierre IRIART, l’appelant n’a pas régularisé sa situation, laissant l’affaire dans…
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Radiation pour non-respect des obligations procédurales dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
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S.A.S. GALLDIS, représentée par Me Christophe DEBRAY, est l’appelante dans cette affaire, tandis que S.A.S. C.S.F. est défendue par Me Martine DUPUIS. Le 16 janvier 2024, une demande a été formulée pour mettre en cause Me [B] [E] en tant que liquidateur judiciaire, mais l’appelante n’a pas respecté cette exigence. Ce manquement a entraîné des…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 24/01438
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Convoque des parties Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état en date du 17 octobre 2024. Jonction des procédures Il a été décidé d’ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 24/1377 avec celle sous le numéro 24/1438, en raison de l’identité des parties et de la…
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État de la procédure et conditions de jugement au fond
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La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile, à Paris le 21 novembre 2024. Les parties seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se déroulera devant un juge unique. La présence physique des parties n’est pas requise. Celles…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/04531
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire est pendante entre S.A.R.L. TRANSHORIZON et S.A.S. CITRAM AQUITAINE. S.A.R.L. TRANSHORIZON, représentée par son gérant, Monsieur [L] [J], a fait appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Libourne. L’appel a été enregistré le 2 août 2021. Parties impliquées…
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Conflit de procédures et enjeux d’unification judiciaire
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La procédure en appel, N° RG 24/02096, est en cours devant la cour. Il a été décidé de joindre cette affaire à la procédure N° 24/01923, afin de simplifier leur traitement. Ainsi, l’instance se poursuivra sous le numéro unique 24/01923, consolidant les deux affaires. Cette décision a été prise à [Localité 1] le 21 novembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/08446
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Clôture de l’instruction La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Information aux parties Les parties impliquées dans l’affaire seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 24/01283
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/01283 et N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB. Décision de jonction Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/1155. Ordonnance finale En conséquence, la jonction des procédures N°…
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Problématiques de la légalité des méthodes d’enquête en matière de lutte contre les stupéfiants
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Dans le cadre d’une enquête sur des infractions liées aux stupéfiants, des méthodes de surveillance ont été mises en place, incluant interceptions de communications et géolocalisations. M. [C] [H], mis en examen, a contesté la procédure en saisissant la chambre de l’instruction, soulevant plusieurs moyens de nullité. Toutefois, le troisième moyen de nullité a été…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/10842
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Contexte de la procédure Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, il est constaté que les parties n’ont pas régularisé la procédure dans le délai imparti. Décès de Monsieur [N] [G] Le décès de Monsieur [N] [G] est survenu le [Date décès 1] 2024, ce qui a eu…
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Conflit entre développement immobilier et protection des espaces naturels sensibles
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, dont la violation du plan d’occupation des sols et la réalisation de travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
