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Complexité des liens entre procédures et enjeux de jonction dans le cadre de la justice civile.
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L’affaire a été entendue le 18 octobre 2024, avec une décision attendue le 21 novembre. M. [I], né en 1956, est représenté par Maître Sylvie GENDRE, tandis que plusieurs compagnies d’assurance, dont AXA et MMA, sont défenderesses. Ces dernières ont demandé la jonction de deux procédures, mais M. [I] s’y est opposé, soulignant l’absence de…
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Complexité des liens entre procédures et enjeux de jonction dans le cadre de la responsabilité civile.
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L’affaire, mise en délibéré le 18 octobre 2024, concerne la Commune de [Localité 6] et plusieurs compagnies d’assurance, dont AXA et GENERALI. Ces dernières ont demandé la jonction de deux procédures, mais M. [B] s’y est opposé, arguant de l’absence de lien. Le juge a finalement rejeté cette demande, considérant que les procédures n’étaient pas…
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Conflit sur la résiliation d’un contrat de location agricole et ses conséquences financières.
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Le département du Val-de-Marne a engagé une procédure pour résilier un bail rural avec M. [K] et Mme [C]. Le 5 juillet 2021, le tribunal paritaire a prononcé la résiliation du bail, rejetant la demande des preneurs pour résiliation aux torts du bailleur. Le tribunal a ordonné leur évacuation et condamné les preneurs à payer…
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Conflit de propriété et enjeux d’expropriation dans le cadre d’une procédure administrative.
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La SCI GVO a contesté une ordonnance du juge de l’expropriation des Pyrénées-Atlantiques, datée du 31 mars 2023, qui ordonnait le transfert de propriété d’un immeuble à la Société immobilière d’aménagement du Béarn. Dans le cadre de la procédure en cassation, le second moyen soulevé par la SCI a été jugé manifestement inapte à entraîner…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 21/00183
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Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal avec une audience publique tenue le 18 octobre 2024. Les débats ont été clos à cette date, et la décision a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Parties impliquées Le demandeur, M. [J] [I], né le 10 octobre 1956, est représenté par…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles dans un mandat de recherche d’acquéreur.
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La société Horacia a mandaté la société John Taylor, le 21 avril 2017, pour vendre un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat, au prix de 43 000 000 euros, jusqu’au 20 juin 2017. Un droit prioritaire d’achat a été accordé aux actionnaires après cette date, avec une commission de 3 % à la charge de la mandante. Le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01431
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Contexte de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 octobre 2024, avec une ordonnance prévue pour le 21 novembre 2024. La demande principale émane de la Commune de [Localité 6], représentée par Maître Laurent Depuy, qui a engagé des procédures judiciaires. Parties impliquées Les défenderesses incluent plusieurs compagnies d’assurance,…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.374
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Contexte de l’affaire Le département du Val-de-Marne a engagé une procédure devant un tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résiliation judiciaire d’un bail rural conclu avec M. [K] et Mme [C], ainsi que l’évacuation des terrains et le paiement de diverses sommes. Jugement du tribunal paritaire Le 5 juillet 2021, le tribunal paritaire…
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Équilibre entre enquête et droits fondamentaux dans le cadre de la recherche de preuves.
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Le groupe Brenntag, spécialisé dans la distribution de produits chimiques, fait face à des procédures judiciaires concernant ses pratiques commerciales. Des enquêtes ont révélé des accusations d’obstruction et d’irrégularités, soulevant des inquiétudes sur sa conformité réglementaire. Une sanction a été prononcée, impactant à la fois sa situation financière et sa réputation. Brenntag conteste cette décision,…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.224
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Contexte de l’affaire La SCI GVO a engagé une procédure en cassation suite à une ordonnance rendue par le juge de l’expropriation des Pyrénées-Atlantiques. Cette ordonnance, datée du 31 mars 2023, a ordonné le transfert de propriété d’un immeuble appartenant à la SCI GVO à la Société immobilière d’aménagement du Béarn. Examen des moyens de…
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Jonction des procédures et caducité des déclarations d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter.
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Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état le 17 octobre 2024. Il a été décidé de joindre les procédures 24/1377 et 24/1438 en raison de l’identité des parties et de leur connexité. L’appelant dispose de trois mois pour remettre ses conclusions, conformément à l’article 908 du code de procédure…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-10.934
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Vente de la parcelle Selon l’arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 2024), le 1er août 2017, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu à M. [J] une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] pour un montant de 60 000 euros, avec une réitération de la vente prévue le 29 septembre 2017. Situation de la parcelle La parcelle…
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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
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Le 21 novembre 2024, l’affaire opposant S.A.R.L. TRANSHORIZON à S.A.S. CITRAM AQUITAINE est pendante. L’appelante, représentée par Monsieur [L] [J], conteste un jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne rendu le 20 juillet 2021. En raison de la démission de son avocat, S.A.R.L. TRANSHORIZON n’a pas régularisé sa situation, laissant l’affaire dans un état…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-10.934
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Vente de la parcelle Selon l’arrêt attaqué (Riom, 9 janvier 2024), par acte sous seing privé du 1er août 2017, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu à M. [J] une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] pour un prix de 60 000 euros, avec une réitération de la vente prévue le 29 septembre 2017. Situation…
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État de la procédure et conditions de jugement au fond
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La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile, à Paris le 21 novembre 2024. Les parties seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se déroulera devant un juge unique. La présence physique des parties n’est pas requise. Celles…
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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
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Le 21 novembre 2024, l’affaire opposant S.A.R.L. TRANSHORIZON à S.A.S. CITRAM AQUITAINE est pendante. L’appelante, représentée par Monsieur [L] [J], conteste un jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne rendu le 20 juillet 2021. En raison de la démission de son avocat, Me Pierre IRIART, l’appelant n’a pas régularisé sa situation, laissant l’affaire dans…
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Radiation pour non-respect des obligations procédurales dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
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S.A.S. GALLDIS, représentée par Me Christophe DEBRAY, est l’appelante dans cette affaire, tandis que S.A.S. C.S.F. est défendue par Me Martine DUPUIS. Le 16 janvier 2024, une demande a été formulée pour mettre en cause Me [B] [E] en tant que liquidateur judiciaire, mais l’appelante n’a pas respecté cette exigence. Ce manquement a entraîné des…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 24/01438
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Convoque des parties Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état en date du 17 octobre 2024. Jonction des procédures Il a été décidé d’ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 24/1377 avec celle sous le numéro 24/1438, en raison de l’identité des parties et de la…
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État de la procédure et conditions de jugement au fond
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La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile, à Paris le 21 novembre 2024. Les parties seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se déroulera devant un juge unique. La présence physique des parties n’est pas requise. Celles…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/04531
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire est pendante entre S.A.R.L. TRANSHORIZON et S.A.S. CITRAM AQUITAINE. S.A.R.L. TRANSHORIZON, représentée par son gérant, Monsieur [L] [J], a fait appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Libourne. L’appel a été enregistré le 2 août 2021. Parties impliquées…
