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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 25/00176
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Madame [I] [D], une mineure de 15 ans, hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [3]. Le Préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation complète en raison de troubles du comportement, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Procédures administratives Le 10 janvier 2025, un arrêté municipal a…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03919
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Procédure de Surendettement La procédure de surendettement a été ouverte au bénéfice de Monsieur [U] [H]. Ce dernier a contesté la décision de la commission de surendettement rendue le 21 mai 2024. Jugement et Appel Le 02 octobre 2024, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2025, RG n° 25/00129
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Exposé du Litige L’autorité administrative a décidé, le 16 janvier 2025, de placer [K] [M], né le 20 octobre 1994 en Algérie, en rétention dans des locaux non pénitentiaires, suite à un arrêté préfectoral d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pris le même jour, après une garde à vue pour vol à l’étalage. Le…
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Hospitalisation d’une mineure : nécessité d’informer les représentants légaux
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L’affaire concerne Madame [I] [D], une mineure de 15 ans, hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [3] sur ordre du Préfet de la Gironde en raison de troubles du comportement. Le 15 janvier 2025, une requête a été déposée pour contester cette hospitalisation. L’avocat de Madame [I] [D] a soulevé des exceptions de nullité, notamment l’absence…
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Droit des marques : Questions / Réponses juridiques
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En matière de droit des marques, la procédure joue un rôle crucial. Si l’appelant ne demande pas l’infirmation ou l’annulation du jugement dans ses conclusions, la cour d’appel est contrainte de confirmer le jugement initial. Cette règle, établie par la Cour de cassation, souligne l’importance de la rigueur procédurale. Dans l’affaire opposant Monsieur [B] [O]…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque Vogue, l’OHMI a jugé qu’il était incorrect d’autoriser les parties à présenter des faits et arguments entièrement nouveaux. Cette décision, fondée sur l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, a conduit à l’annulation de la décision de l’OHMI, car elle a restreint son pouvoir…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel, affirmant qu’un homme de l’art assistant un huissier lors d’une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société requérante, en raison des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable. Elle a précisé que le conseil en…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un tribunal correctionnel a jugé une action civile en contrefaçon recevable mais a débouté le demandeur de ses demandes en réparation, toute nouvelle action fondée sur les mêmes faits se heurte à l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que le demandeur ne peut pas relancer une procédure civile pour contrefaçon de marques sur la…
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État de la procédure et possibilité d’examen au fond
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L’instruction de l’affaire est close, et celle-ci est prête à être jugée. L’audience est fixée au 22 janvier 2026 à 10h15 au Tribunal judiciaire de Paris. Une médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout moment. Les avocats doivent informer le juge de la mise en place d’une médiation et obtenir l’accord de…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 16/00500
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Procédure en instance d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous les numéros RG 16/00500 – Portalis DBVF-V-B7A-EPYO, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement de l’appel La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, annonçant son désistement de l’appel.…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-12.714
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Désistement des parties La société Cabinet Molines Virginie et les Mutuelles du Mans assurances IARD ont décidé de se désister de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-12.714. Date de l’acte Cet acte a été constaté à Paris, le 16 janvier 2025. Signataires Le document a été signé par le…
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel.
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La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, annonçant son désistement de l’appel dans l’affaire inscrite sous le numéro RG 16/00500. Les intimés ont accepté ce désistement par leurs conclusions du 20 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/13384
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Clôture de l’instruction La procédure est considérée comme étant en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. L’instruction a été déclarée close le 16 janvier 2025. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement lors de l’audience du 6 février 2025 à 10h15, au Tribunal judiciaire de…
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Désistement mutuel dans une procédure en cours
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La société Cabinet Molines Virginie et les Mutuelles du Mans assurances IARD se désistent de leur requête en radiation du pourvoi R 24-12.714. Cet acte a été constaté à Paris, le 16 janvier 2025, et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que le conseiller délégué, Lionel Rinuy.
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Clôture d’une procédure par désistement mutuel.
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La procédure en instance d’appel, enregistrée sous le numéro RG 16/00500, a vu la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE déposer un désistement le 11 décembre 2024. Ce désistement a été accepté par les intimés le 20 décembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Dijon. Il a également été…
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État de la procédure et possibilité d’examen au fond
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L’instruction de l’affaire a été close le 16 janvier 2025, et celle-ci est prête à être jugée. L’audience est fixée au 6 février 2025 à 10h15 au Tribunal judiciaire de Paris. Les parties ne sont pas tenues de se déplacer pour plaider, un bulletin de délibéré sera envoyé. Pour toute observation, il est demandé de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 18/11224
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DÉBATS A l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. CONCLUSIONS D’INCIDENT Le 3 mai 2024, M. [Z], le cabinet d’avocat [13], et les sociétés [17] et [16] ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 20/05312
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. La procédure est en état et l’affaire est prête à être jugée au fond. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée à l’audience du juge rapporteur le jeudi 09 octobre 2025 à…
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Suspension de la procédure en attente d’une décision pénale déterminante
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Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Le 3 mai 2024, M. [Z] et d’autres ont demandé un sursis à statuer en attendant la décision dans la procédure pénale contre Me [Z]. La société [23] a également sollicité le maintien du sursis,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 18/11224
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DÉBATS A l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. CONCLUSIONS D’INCIDENT Le 3 mai 2024, M. [Z], le cabinet d’avocat [13], et les sociétés [17] et [16] ont…
