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Procédure abusive : Définition juridique
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La procédure abusive est l’abus du droit d’agir en justice. Le droit d’agir en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir, n’est pas absolu : son exercice peut engager la responsabilité de son titulaire lorsqu’il est mis en oeuvre de manière abusive ou dilatoire, à condition de…
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Abus de l’action en contrefaçon de brevet : 10 000 euros de dommages et intérêts
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Abuser d’une action en contrefaçon expose à une condamnation pour procédure abusive. Le droit d’agir en justice dégénère en abus constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action engagée, ou par une légèreté inexcusable, obligeant le défendeur à se…
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Procédure abusive
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Procédure abusive : Utilisation de la procédure judiciaire de manière malveillante ou excessive
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Affaire Artprice : les huissiers protégés contre le harcèlement procédural
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
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Affaire Artprice : les huissiers protégés contre le harcèlement procédural
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
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Procédure abusive : Définition juridique
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Agir en justice de manière dilatoire. En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
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Cour d’appel de Paris, 07 mars 2023
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
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Cour d’appel de Paris, 07 mars 2023
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La société Artprice.com a été condamnée à verser 10 000 euros à l’huissier de justice pour abus de droit. Le tribunal a jugé que la société avait engagé une procédure abusive en tentant de faire porter la responsabilité de l’exécution forcée d’un arrêt non exécuté sur l’huissier, sans justifier d’un préjudice. Cette décision souligne la…
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Procédure abusive
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Procédure abusive : Procédure abusive La notion de « procédure abusive » se réfère à l’utilisation d’une procédure judiciaire de manière détournée, malveillante ou vexatoire, dans le but de nuire à une partie adverse, de retarder indûment le cours de la justice, ou d’obtenir un avantage illégitime. Cette notion est souvent encadrée par des dispositions légales et…
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Droit à l’image et abus de procédure
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Un justiciable est en droit, sans s’exposer à une condamnation pour procédure abusive, à initier deux instances successives relatives à une atteinte à sa vie privée.
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Affaire Cash Investigation
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En matière de dénigrement, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique. Les critiques virulentes visant une personne morale doivent être qualifiées de diffamation, conformément à la loi du 29 juillet 1881, et non d’après l’article 1240 du code civil, qui s’applique aux critiques de produits ou services. Dans une affaire récente, l’Association PEFC…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mars 2019
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En matière de dénigrement, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique. Les critiques virulentes visant une personne morale doivent être qualifiées de diffamation, conformément à la loi du 29 juillet 1881, et non d’après l’article 1240 du code civil, qui s’applique aux critiques de produits ou services. Dans une affaire récente, l’Association PEFC…
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Contrefaçon de projet architectural
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Un étudiant en architecture a présenté un projet intitulé « Une mosquée pour Marseille », inspiré par l’aménagement du site à l’entrée du Vieux Port. La région PACA a ensuite confié la construction de La Villa Méditerranée à un cabinet d’architectes italiens. L’étudiant a accusé ce cabinet de contrefaçon, arguant que son projet avait été…
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Location de panneau publicitaire : l’épineuse question du démontage
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2018
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
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Cour d’Appel de Paris, 5 Juillet 2018
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Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 juin 2018
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Un étudiant en architecture a présenté un projet intitulé « Une mosquée pour Marseille », inspiré par l’aménagement du site à l’entrée du Vieux Port. La région PACA a ensuite confié la construction de La Villa Méditerranée à un cabinet d’architectes italiens. L’étudiant a accusé ce cabinet de contrefaçon, arguant que son projet avait été…
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Auteur photographe : la preuve des droits
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Les ayant droits du feu et célèbre photographe de plateau Walter Limot ont été jugés irrecevables à agir en contrefaçon de droits d’auteur sur une photographie réutilisée par France Télévisions. Cette dernière avait procédé à la communication publique d’une photographie ….
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Protection des personnages audiovisuels
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L’auteur de la série « Cash », Gérard Cambri, a été débouté de son action en contrefaçon contre les producteurs de « The Sentinel ». Le tribunal a jugé que le personnage de James Ellison ne ressemblait pas à James Cash. Cambri avait précédemment tenté de prouver que la série était une œuvre composite, mais…
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The Artist : le plagiat exclu
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Le scénariste Christophe Valdenaire a intenté une action en justice pour plagiat contre les créateurs de « The Artist », affirmant que son projet de film muet, « Timidity », avait été copié. Bien que sa demande ait été rejetée, il a été condamné pour procédure abusive, ayant largement diffusé des accusations sans fondement contre…
