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Détention à domicile sous surveillance électronique
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Le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 régit la détention à domicile sous surveillance électronique, en application de la loi n° 2019-222. La mise en place du dispositif de surveillance nécessite un procès-verbal adressé au juge de l’application des peines. Si le condamné doit être placé dans un lieu autre que son domicile, un…
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Décret n° 2020-81 du 3 février 2020, Conseil d’Etat, 3 février 2020
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Le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 régit la détention à domicile sous surveillance électronique, en application de la loi n° 2019-222. La mise en place du dispositif de surveillance nécessite un procès-verbal adressé au juge de l’application des peines. Si le condamné doit être placé dans un lieu autre que son domicile, un…
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Données personnelles des personnes incarcérées
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Les personnes incarcérées ont un droit d’accès aux informations nominatives les concernant, mais ce droit est soumis à des conditions strictes. Dans le cadre de la gestion informatisée des détenus (GIDE), la CNIL peut refuser l’accès à certaines données, notamment celles liées à la sécurité. Le décret du 6 juillet 2011 encadre ce traitement de…
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Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique
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La proposition de loi vise à prévenir la récidive en instaurant une tutelle pénale électronique. Ce dispositif, basé sur la surveillance électronique, permettrait de suivre les individus sous peine de manière plus souple, en évitant l’incarcération systématique. L’utilisation de bracelets électroniques offrirait une alternative aux peines de prison, favorisant ainsi la réinsertion des condamnés tout…
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Loi du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique
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La loi du 19 décembre 1997 institue le placement sous surveillance électronique, permettant l’utilisation de dispositifs tels que le bracelet électronique. Cette mesure vise à offrir une alternative à l’incarcération, favorisant la réinsertion des individus tout en garantissant la sécurité publique. Le texte encadre les conditions de mise en œuvre de cette surveillance, précisant les…
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Décret du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique
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Le décret du 17 mars 2004 institue le placement sous surveillance électronique, permettant l’utilisation de dispositifs tels que le bracelet électronique pour surveiller les personnes condamnées. Cette mesure vise à offrir une alternative à l’incarcération, favorisant la réinsertion tout en garantissant la sécurité publique. Le texte précise les conditions de mise en œuvre et les…
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Atteinte à la présomption d’innocence par la publication d’images en détention
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Dans l’affaire opposant M.X à l’hebdomadaire Paris-Match, la Cour de cassation a affirmé que la publication d’une photographie d’une personne en détention provisoire constitue une atteinte à la présomption d’innocence, conformément à l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la diffusion d’images d’individus identifiables dans de telles situations, sauf…
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Cour de cassation, 7 décembre 2004
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Dans l’affaire opposant M.X à l’hebdomadaire Paris-Match, la Cour de cassation a affirmé que la publication d’une photographie d’une personne en détention provisoire constitue une atteinte à la présomption d’innocence, conformément à l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la diffusion d’images d’individus identifiables dans de telles situations, sauf…
