-
Contrat d’agencement / décoration : Questions / Réponses juridiques
·
Les agencements de magasins et prestations de décoration peuvent être protégés par les droits d’auteur si leur originalité est avérée. Dans une affaire opposant la société Capel à des clients, la cour d’appel a rejeté la demande de dommages-intérêts, estimant que la création de Capel manquait d’originalité. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette…
-
Vices cachés et expertise judiciaire : vers une clarification des responsabilités dans la vente d’un véhicule.
·
Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis une AUDI Q2 d’occasion pour 26 000 euros. Dès novembre, des dysfonctionnements sont apparus, entraînant des réparations coûteuses. Face à la persistance des problèmes, une expertise amiable a été demandée, concluant à la responsabilité de Monsieur [S] pour les réparations. Ce dernier a contesté les conclusions,…
-
Vices cachés et expertise judiciaire : vers une clarification des responsabilités dans la vente d’un véhicule.
·
Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis une AUDI Q2 d’occasion pour 26 000 euros. Dès novembre, des dysfonctionnements sont apparus, notamment des infiltrations d’eau. Après des réparations coûteuses, une expertise amiable a été demandée, concluant à la responsabilité de Monsieur [S], le vendeur. Ce dernier a contesté les conclusions, entraînant une mise…
-
Vices cachés et expertise judiciaire : vers une clarification des responsabilités dans la vente d’un véhicule.
·
Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis une AUDI Q2 d’occasion pour 26 000 euros. Dès novembre, des dysfonctionnements sont apparus, entraînant des réparations coûteuses. Face à la persistance des problèmes, une expertise amiable a été demandée, concluant à la responsabilité de Monsieur [S] pour les réparations. Ce dernier a contesté les conclusions,…
-
Vices cachés et expertise judiciaire : vers une clarification des responsabilités dans la vente d’un véhicule.
·
Le 12 octobre 2021, Madame [Y] [I] a acquis une AUDI Q2 d’occasion pour 26 000 euros. Dès novembre, des dysfonctionnements sont apparus, notamment des infiltrations d’eau. Après des réparations coûteuses, une expertise amiable a été demandée, concluant à la responsabilité de Monsieur [S], le vendeur. Ce dernier a contesté les conclusions, entraînant une mise…
-
Réouverture des débats pour garantir le respect du principe de contradiction dans une demande de délais de paiement.
·
Madame [Y] [F] a assigné la SARL La Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 5] pour obtenir des délais de paiement concernant un crédit immobilier. L’affaire, renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Marseille, a été évoquée le 18 octobre 2024 et mise en délibéré. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Madame [Y] [F] a…
-
Réouverture des débats pour clarification des charges de copropriété
·
Monsieur [O] [P] et Madame [N] [P], copropriétaires à [Adresse 4], sont poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 18 janvier 2024, une procédure accélérée a été engagée, réclamant 19 759,99 euros pour charges impayées et dommages. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, les défendeurs ont contesté ces demandes, évoquant…
-
Réouverture des débats pour clarification des charges de copropriété
·
Monsieur [O] [P] et Madame [N] [P], copropriétaires à [Adresse 4], sont en litige avec le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat a réclamé 19 759,99 euros, tandis que les défendeurs ont contesté cette somme, affirmant que leur dette ne s’élevait qu’à 7 033 euros.…
-
Respect du principe du contradictoire dans le cadre d’une procédure de référé
·
La SARL KOOK a engagé une procédure judiciaire contre la SCI DULAP, réclamant des paiements pour des frais d’aménagement et des charges injustifiées. En réponse, la SCI a délivré un commandement de payer pour des arriérés de loyers. Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la SARL KOOK a demandé l’annulation de ce commandement…
-
Respect du principe du contradictoire et réouverture des débats en matière de contentieux commercial.
·
Le 5 février 2020, la SARL KOOK a signé un bail commercial avec la SCI DULAP pour des locaux à [Localité 6]. En juillet 2023, la SARL KOOK a assigné la SCI DULAP pour un montant total de 249497,95 euros, incluant des frais d’aménagement et des charges injustifiées. Le 9 octobre 2023, un redressement judiciaire…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/03612
·
Contexte du litige La SARL KOOK a conclu un bail commercial avec la SCI DULAP le 5 février 2020, pour des locaux commerciaux situés à [Localité 6]. Le loyer mensuel était fixé à 5700 euros hors taxes, avec une provision sur charges de 142,50 euros. Assignation et demandes de paiement Le 26 juillet 2023, la…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/03612
·
Contexte du litige Le 5 février 2020, la SARL KOOK a signé un bail commercial avec la SCI DULAP pour des locaux situés à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 5700 euros hors taxes et une provision sur charges de 142,50 euros. Ce bail a pris effet à la même date. Assignation et demandes…
-
Réouverture des débats pour garantir le respect du principe de contradiction dans une demande de délais de paiement.
·
Madame [Y] [F] a assigné la SARL La Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 5] pour obtenir des délais de paiement concernant un crédit immobilier. L’affaire, renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Marseille, a été évoquée le 18 octobre 2024 et mise en délibéré. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, Madame [Y] [F] a…
-
Réouverture des débats pour clarification des charges de copropriété
·
Monsieur [O] [P] et Madame [N] [P], copropriétaires à [Adresse 4], sont poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 18 janvier 2024, une procédure accélérée a été engagée, réclamant 19 759,99 euros pour charges impayées et dommages. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, les défendeurs ont contesté ces demandes, évoquant…
-
Réouverture des débats pour clarification des charges de copropriété
·
Monsieur [O] [P] et Madame [N] [P], copropriétaires à [Adresse 4], sont en litige avec le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, le syndicat a réclamé 19 759,99 euros, tandis que les défendeurs ont contesté cette somme, affirmant que leur dette ne s’élevait qu’à 7 033 euros.…
-
Représentation légale et respect du principe de contradiction dans le cadre d’une procédure de référé.
·
La SA Natixis Wealth Management a assigné Mme [W] [C] en référé pour le paiement d’une somme provisionnelle de 50.075,96 € et des intérêts au taux STR de 6 %. L’affaire, initialement prévue pour le 29 janvier 2024, a été renvoyée à plusieurs reprises. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le juge a soulevé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 23/59576
·
Contexte de l’assignation La SA Natixis Wealth Management a assigné en référé Mme [W] [C] le 21 décembre 2023, demandant le paiement d’une somme provisionnelle de 50.075,96 € en remboursement de sommes dues, ainsi que des intérêts au taux STR de 6 % depuis le 12 mai 2023. La société a également sollicité l’anatocisme des…
-
Réouverture des débats : enjeux de la conciliation et de la contradiction dans le processus judiciaire.
·
L’assignation en référé, délivrée le 22 mai 2024 par la S.C.I. DU [Adresse 1] contre la S.A.S. GESTION LOGISTIQUE & CONSEIL, a conduit à une audience le 6 décembre 2024. La gérante de la défenderesse a comparu sans représentation, et un conciliateur de justice a été impliqué. Un protocole d’accord a été signé, avec une…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/53656
·
Exposé du Litige L’assignation en référé a été délivrée le 22 mai 2024 par la S.C.I. DU [Adresse 1] [Localité 3] contre la S.A.S. GESTION LOGISTIQUE & CONSEIL, demandant la comparution devant le président du tribunal judiciaire de Paris pour l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et le paiement de provisions. L’audience a eu lieu…
-
Inadéquation procédurale et respect du principe de la contradiction dans le cadre d’une expertise judiciaire.
·
Monsieur [M] [I], né en 1946 et résidant à [Localité 5], est le demandeur, représenté par Maître Olivier MAILLOT. La défenderesse, la Commune de [Localité 5], est représentée par son Maire et Maître Astrid DANGUY. La Société MACIF intervient dans le litige, représentée par Maître Ingrid THOMAS et Maître Jean-Philippe MESCHIN. Le 7 août 2023,…
