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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 21/02396
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Propriété et Assurance du Véhicule Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II 1.5 DCI 110 Bose depuis le 20 octobre 2015, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’au 19 avril 2016. Il a souscrit un nouveau contrat d’assurance avec la société [O] Assurances le 29 septembre 2016, garantissant son véhicule contre le vol.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 21/02396
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Propriété et Assurance du Véhicule Monsieur [B] [M] est propriétaire d’un véhicule Renault Mégane II 1.5 DCI 110 Bose depuis le 20 octobre 2015, assuré auprès de Direct Assurance jusqu’au 19 avril 2016. Il a souscrit un nouveau contrat d’assurance avec la société [O] Assurances le 29 septembre 2016, garantissant son véhicule contre le vol.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07763
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Propriétaire et travaux réalisés Monsieur [B] [R] est le propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section AH numéro [Cadastre 3] située à [Localité 5]. Il a fait construire une maison d’habitation avec piscine, confiant les travaux à plusieurs entreprises, dont la SARL DE LIMA PLOMBERIE pour le lot piscine, la SARL B.M.B. pour le même…
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Responsabilité et preuve préventive dans le cadre des désordres de construction
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Monsieur [B] [R], propriétaire d’une parcelle à [Localité 5], a fait construire une maison avec piscine, confiée à plusieurs entreprises. Des désordres sont apparus, notamment une hausse de la consommation d’eau et la désolidarisation d’une dalle. En conséquence, il a engagé une procédure judiciaire, assignant les entreprises et leur assureur pour désigner un expert. Le…
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Évaluation préventive des impacts d’un projet de réhabilitation immobilière
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Le président a examiné une assignation en référé de [Localité 32] Habitat OPH, visant à désigner un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation immobilière à [Adresse 18] et [Adresse 7] à [Localité 22]. La Régie immobilière de [Localité 32] a exprimé des réserves. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/57654
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Contexte de l’affaire Le président a entendu les conseils des parties concernant une assignation en référé émise par [Localité 32] Habitat OPH le 8 novembre 2024. Cette assignation vise à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 18] et [Adresse 7] à [Localité 22].…
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Évaluation préventive des impacts d’un projet de réhabilitation immobilière
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Le président a examiné une assignation en référé de [Localité 32] Habitat OPH, visant à désigner un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation immobilière à [Localité 22]. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, la nécessité d’une expertise a été justifiée par des motifs légitimes. L’expert, M. [F] [P], devra…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 2 janvier 2025, RG n° 24/02484
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Contexte de l’affaire En 2021, l’UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D’ASSURANCE MALADIE ILE DE FRANCE (UGECAM ILE DE FRANCE) a entrepris des travaux de réhabilitation d’une maison d’accueil spécialisée pour adultes polyhandicapés. Le marché, soumis aux règles des marchés publics, a été attribué à la société JDS ENTREPRISE pour un montant initial de…
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Expertise judiciaire et responsabilité contractuelle : enjeux de la preuve dans les marchés publics.
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En 2021, l’UGECAM Île-de-France a lancé des travaux de réhabilitation d’une maison d’accueil spécialisée, attribués à JDS ENTREPRISE pour 185.720 € HT, montant ultérieurement augmenté. La réception des travaux, le 27 septembre 2022, a révélé de nombreuses réserves, et des éléments essentiels restaient inachevés au 12 décembre 2023. Face à des malfaçons et à l’abandon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/57654
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Contexte de l’affaire Le président a entendu les conseils des parties concernant une assignation en référé émise par [Localité 32] Habitat OPH le 8 novembre 2024. Cette assignation vise à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer un projet de réhabilitation d’un ensemble immobilier situé à [Adresse 18] et [Adresse 7] à [Localité 22].…
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Établissement de preuves préalables dans le cadre d’un bail commercial et enjeux d’expertise.
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La SARL STESSA ROSE a sollicité une expertise en référé le 13 août 2024 pour des infiltrations d’eau dans un immeuble lié à un bail commercial. Mme [N] [Z], défenderesse, conteste cette demande et réclame des dommages-intérêts. Fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, la demande vise à établir des preuves essentielles pour…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02164
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Ordonnance du Tribunal de Toulouse La juridiction des référés de Toulouse a rendu une ordonnance le 19 janvier 2024, désignant Mme [K] [M] comme expert dans le cadre d’un litige lié à la procédure principale RG n°23/01913 (MI 24/00000102). Assignation de la SAS VERTIV Le 7 novembre 2024, la SA AXIMA CONCEPT a assigné la…
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Expertise et responsabilité : enjeux de la mise en cause d’un tiers dans une procédure d’urgence.
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Le Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une ordonnance le 19 janvier 2024, désignant Mme [K] [M] comme expert dans le litige RG n°23/01913. Le 7 novembre 2024, la SA AXIMA CONCEPT a assigné la SAS VERTIV pour rendre les opérations d’expertise opposables, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. La SAS…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02060
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Contexte de l’Affaire M. [Y] [B] a assigné M. [K] [C], la CPAM 31 et l’ONIAM devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. Cette action a été engagée en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, afin de désigner un médecin expert pour évaluer la relation entre une intervention chirurgicale…
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Expertise médicale et préservation des preuves : enjeux procéduraux et droits des parties.
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M. [Y] [B] a assigné M. [K] [C], la CPAM 31 et l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour désigner un médecin expert. Cette démarche, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, vise à évaluer la relation entre une intervention chirurgicale et les complications survenues. Le tribunal a ordonné la désignation d’un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01476
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE, représenté par son syndic, la société LAMY, a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024. Cette action vise à obtenir une expertise concernant des désordres dans l’immeuble, notamment des fissures sur les façades, les murs d’escaliers et des infiltrations dans plusieurs…
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Cour d’appel de Colmar, 31 décembre 2024, RG n° 23/00643
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Engagement de Monsieur [F] [L] Selon un contrat de travail non daté, la société Fekra Consulting a engagé Monsieur [F] [L] en tant que training manager-consultant à partir du 1er avril 2013. Le salarié, de statut cadre, devait travailler principalement à [Localité 5] et en région parisienne, avec des déplacements possibles en province et à…
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Expertise préalable : enjeux de preuve et responsabilité dans la construction.
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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des désordres dans l’immeuble, tels que des fissures et des infiltrations. Les compagnies d’assurance impliquées, dont la SMABTP et la SA AXA FRANCE IARD, ont formulé des réserves. Le juge a…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de la Preuve et Conséquences Juridiques
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Monsieur [F] [L] a été engagé par Fekra Consulting en tant que training manager-consultant en 2013. En 2016, il a déménagé dans le Haut-Rhin et a obtenu un accord de télétravail. Après un arrêt maladie en 2020, il a été déclaré inapte à son poste. En février 2021, il a été licencié pour inaptitude. Contestant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01476
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Contexte de l’affaire Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE, représenté par son syndic, la société LAMY, a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024. Cette action vise à obtenir une expertise concernant des désordres dans l’immeuble, notamment des fissures sur les façades, les murs d’escaliers et des infiltrations dans plusieurs…
