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Conflit d’intérêts en matière d’expertise et de responsabilité des assureurs
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Le 09 juin 2022, le président du Tribunal a désigné Monsieur [E] [B] comme expert à la demande de la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dans le cadre d’une procédure en référé. Le 24 juillet 2024, la Mutuelle et la S.A. MMA IARD ont assigné la Société QBE EUROPE SA/NV pour rendre communes les opérations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/57483
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Contexte de l’affaire Madame [K] [A], Madame [E] [X], Messieurs [I], [B] et [L] [A], Monsieur [C] [F], Mesdames [W] et [N] [Z] et Monsieur [H] [Z] ont engagé une procédure contre Madame [T] [O] en raison de dégâts des eaux affectant leur appartement, causés par des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement de la défenderesse.…
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Constitution d’une preuve anticipée en matière d’expertise partagée
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Le 21 août 2024, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A MMA IARD ont assigné la S.A. MAAF ASSURANCES pour rendre communes les opérations d’expertise, en raison de son rôle d’assureur de M. [B]. Lors de l’audience du 09 décembre 2024, la S.A. MAAF ASSURANCES a exprimé des réserves sur cette demande. Toutefois,…
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Partage des responsabilités en matière d’expertise dans le cadre des assurances
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Le 29 juillet 2024, la Compagnie d’assurance SMA SA a demandé que les opérations d’expertise soient communes à EUROMAF ASSURANCE, également assureur de la société SCO. Lors de l’audience du 9 décembre 2024, EUROMAF ne s’est pas présenté, ce qui a été noté par le Tribunal. Ce dernier a rappelé que des mesures d’instruction peuvent…
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Responsabilité et preuve du trouble de voisinage dans un contexte d’infiltrations d’eau
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Dans l’affaire opposant plusieurs requérants à Madame [T] [O], des dégâts des eaux ont été signalés, attribués à des installations défectueuses. Malgré des mises en demeure, la défenderesse n’a pas entrepris les réparations nécessaires, entraînant des demandes de travaux sous astreinte et de compensations financières. Toutefois, les preuves fournies par les requérants se sont révélées…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 22/04343
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Engagement et fonctions de [I] [L] [I] [L] a été engagé le 25 janvier 1999 par la société LE FOURNIL BITERROIS, qui a ensuite été remplacée par la SA BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANÇAISE. Il occupait le poste de chef d’atelier avec un salaire mensuel brut de 2 550,17€, auquel s’ajoutaient diverses primes. Avertissement et mise à…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/08370
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Engagement de M. [J] par HelloCourtier M. [S] [J] a été engagé par la société HelloCourtier en tant que conseiller financier à partir du 1er novembre 2017, avec une rémunération fixe de 2 250 euros et une partie variable. Arrêts de travail de M. [J] M. [J] a été en arrêt de travail du 16…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00375
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Contexte de l’affaire [O] [V] épouse [P] et [T] [P] sont propriétaires d’un terrain sur lequel se trouve leur maison, situé à [Adresse 1], [Localité 15]. [T] [P] a promis de donner une partie de ce terrain à sa fille [X] [P] et à son concubin [D] [S], désignés comme bénéficiaires d’une dotation cadastrée d’environ…
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Responsabilité et conséquences d’une dissimulation dans le cadre professionnel
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[I] [L] a été engagé le 25 janvier 1999 par la société LE FOURNIL BITERROIS en tant que chef d’atelier, avec un salaire brut de 2 550,17€ et des primes. Cependant, le 28 janvier 2020, il a reçu un avertissement pour ne pas avoir signalé la disparition d’un raccord essentiel. Suite à un incident de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/01578
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Exposé du Litige Selon l’ordonnance du 16 janvier 2024, le président du Tribunal a désigné Monsieur [W] [X] comme expert dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/2335, à la demande de [K] [G]. Par la suite, le 1er juillet 2024, Monsieur [G] [K] a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes à la…
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Preuve déloyale et harcèlement moral : enjeux de la protection des droits des salariés.
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M. [S] [J] a été engagé par HelloCourtier en tant que conseiller financier depuis le 1er novembre 2017. Après plusieurs arrêts de travail, il a saisi le conseil de prud’hommes le 31 janvier 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat. Le 3 septembre 2021, le conseil a débouté M. [J] de ses demandes.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 8 janvier 2025, RG n° 24/01889
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Contexte de l’affaire Selon l’ordonnance du 09 juin 2022, le président du Tribunal a désigné un expert, Monsieur [E] [B], à la demande de la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Cette désignation s’inscrit dans le cadre d’une procédure en référé. Demande d’expertise commune Le 24 juillet 2024, la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la…
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Contrat et Enrichissement : Les Limites de la Preuve dans les Relations Commerciales
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Le 18 janvier 2022, un incendie a ravagé les locaux de la SCI Cyrthoni. Mandatée par l’assureur, la SAS Neovians Occitanie a réalisé des travaux de nettoyage, émettant une facture de 14.373,60 euros TTC, que l’assureur a refusé de régler. En juillet 2023, la SAS a assigné la SCI devant le tribunal pour obtenir le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01748
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par M. [H] [U] et Mme [S] [P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, dans le cadre d’une instance enregistrée sous le numéro 24/29. Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné, le 13 février 2024, la réalisation d’une expertise judiciaire sur un…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01748
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par M. [H] [U] et Mme [S] [P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, dans le cadre d’une instance enregistrée sous le numéro 24/29. Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné, le 13 février 2024, la réalisation d’une expertise judiciaire sur un…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01748
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par M. [H] [U] et Mme [S] [P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, dans le cadre d’une instance enregistrée sous le numéro 24/29. Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné, le 13 février 2024, la réalisation d’une expertise judiciaire sur un…
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Expertise judiciaire et partage des preuves : enjeux de la préservation des droits des parties.
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L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par M. et Mme [U]-[P] à l’encontre des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, suite à une décision du tribunal judiciaire de Lille. Le 28 octobre 2024, les époux ont assigné la S.E.L.A.S. Union MJ pour rendre les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 3 décembre 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 7 janvier 2025, RG n° 24/00315
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Confiance de Mme [C] [R] à la société MAISONS AMANN Mme [C] [R] a signé un contrat avec la société MAISONS AMANN le 1er février 2016 pour la construction de sa maison située à [Adresse 3] à [Localité 14]. Assignation en référé Le 22 avril 2024, Mme [C] [R] a assigné la société MAISONS AMANN…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 7 janvier 2025, RG n° 23/05085
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Exposé du litige Un incendie s’est produit dans les locaux de la SCI Cyrthoni le 18 janvier 2022. La SAS Neovians Occitanie a été mandatée par l’assureur de la SCI pour effectuer des travaux de nettoyage entre le 15 et le 23 mars 2022, et a émis une facture de 14.373,60 euros TTC, que la…
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Expertise judiciaire et partage des preuves : enjeux de la préservation des droits des parties.
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L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par M. et Mme [U]-[P] à l’égard des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, suite à une ordonnance du tribunal de Lille. Le 28 octobre 2024, ils ont assigné la S.E.L.A.S. Union MJ pour rendre les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 3 décembre, les époux ont…
