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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 22/00114
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Contexte de l’affaire Mme [Z] [L] est employée par la société [5]. Un accident de travail a été déclaré par son employeur le 12 octobre 2020, concernant un incident survenu le 8 octobre 2020. La reconnaissance du caractère professionnel de cet accident a été effectuée le 26 octobre 2020. Contestation de la prise en charge…
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Responsabilité de l’avocat et preuve du mandat dans le cadre d’une représentation en justice
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Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné l’affaire de M. [T], ancien salarié licencié économiquement. Ce dernier a contesté la légalité de son licenciement et a assigné son avocat, Me [F], en responsabilité pour non-représentation. M. [T] a demandé 15.323,46 euros pour perte de chance, arguant que l’encaissement d’un chèque de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 22/00114
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Exposé du litige Mme [Z] [L] est salariée de la société [5]. Le 12 octobre 2020, son employeur a déclaré un accident survenu le 8 octobre 2020, reconnu comme professionnel le 26 octobre 2020. La société a contesté cette reconnaissance le 21 décembre 2020, mais la commission de recours amiable a rejeté son recours le…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00058
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Engagement de M. [X] M. [X] a été recruté par la société Baccara Limousines en tant que conducteur en périodes scolaires, sous un contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel, à partir du 9 mai 2017. Cette entreprise, spécialisée dans le transport public de personnes, comptait plus de dix salariés et appliquait…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/00058
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Engagement de M. [X] M. [X] a été recruté par la société Baccara Limousines en tant que conducteur en périodes scolaires, sous un contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel, à partir du 9 mai 2017. Cette entreprise, spécialisée dans le transport public de personnes, comptait plus de dix salariés et appliquait…
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Reconnaissance d’accident du travail : contestation et preuve à apporter
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Mme [Z] [L] a déclaré un accident de travail survenu le 8 octobre 2020, reconnu comme professionnel le 26 octobre. Cependant, la société [5] a contesté cette reconnaissance le 21 décembre 2020, et le tribunal a été saisi le 7 janvier 2022 après le rejet de la contestation par la commission de recours amiable. Lors…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 22/00138
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Exposé du litige M [O] [D] est salarié de la société [5]. Le 29 avril 2021, son employeur a déclaré un accident du travail survenu le 22 avril 2021, qui a été reconnu comme professionnel le 26 juillet 2021. Le 21 septembre 2021, la société a contesté cette reconnaissance devant la commission de recours amiable,…
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Reconnaissance d’un accident du travail : enjeux de preuve et contestation employeur
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Le tribunal a statué sur la demande d’inopposabilité formulée par la société [5] concernant la reconnaissance d’un accident du travail de Mme [Z] [L]. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l’employeur doit prouver qu’un accident résulte d’une cause étrangère. En l’espèce, les éléments fournis n’ont pas établi la matérialité de l’accident…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 janvier 2025, RG n° 22/00126
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Exposé du litige M [B] [X] est salarié de la société [5] Group. Le 25 mars 2021, son employeur a déclaré un accident survenu le 23 mars 2021 auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de Seine-Saint-Denis, avec des réserves. Le caractère professionnel de cet accident a été reconnu le 26 juillet 2021. Le 27 septembre…
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Licenciement pour faute grave : négligence dans la prise en charge d’enfants autistes
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M. [X] a été engagé par Baccara Limousines en mai 2017 en tant que conducteur. Son contrat a été modifié en septembre 2017 pour un temps plein. Cependant, après un avertissement en juillet 2018 et un entretien préalable en mars 2019, il a été licencié pour faute grave le 5 avril 2019, en raison de…
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Licenciement pour faute grave : négligence dans la prise en charge d’enfants autistes
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M. [X] a été engagé par Baccara Limousines en mai 2017 en tant que conducteur. Son contrat a été modifié en septembre 2017 pour un temps plein. Cependant, en juillet 2018, il a reçu un avertissement pour des manquements. En mars 2019, il a été convoqué pour un entretien préalable et licencié pour faute grave…
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Reconnaissance d’un accident du travail : preuve de la matérialité et charge de la contestation
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Le litige oppose M [D] à la société [5] concernant la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 22 avril 2021. Bien que l’accident ait été déclaré et reconnu comme professionnel, l’employeur a contesté cette décision, arguant que la réalité de l’accident n’était pas établie. Cependant, les déclarations de M [D], corroborées par un examen…
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Reconnaissance de l’accident du travail et charge de la preuve pour l’employeur
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Le tribunal a examiné le litige opposant M [B] [X] à la société [5] Group concernant la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 23 mars 2021. Malgré la contestation de l’employeur, le caractère professionnel de l’accident a été établi par des preuves médicales et des témoignages. La société n’a pas réussi à démontrer que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/56184
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Contexte de l’affaire Le 6 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée à plusieurs parties, dont des personnes physiques et la société CABINET DEBAYLE SA, concernant des désordres liés à des dégâts des eaux dans un local commercial situé à [Adresse 8] à [Localité 10]. La demanderesse a sollicité la désignation d’un expert…
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La signature électronique qualifiée – Questions / Réponses juridiques
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Disproportion de l’acte de caution du dirigeant – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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La signature électronique qualifiée
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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La disproportion de l’acte de caution du dirigeant
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Validité des courriers électroniques en droit : exigences de preuve et fiabilité – Questions / Réponses juridiques
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Un courrier électronique sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un courrier électronique serve de preuve d’un fait juridique, il est…
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La disproportion de l’acte de caution du dirigeant
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En droit (selon les dispositions de l’article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution…
