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Pigiste web : un statut fantôme – Questions / Réponses juridiques
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans un statut précaire, sans affiliation au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, ils ne peuvent revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, il a été constaté que ces intervenants n’étaient pas considérés comme travailleurs…
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Coursier Deliveroo : le contrat de travail exclu – Questions / Réponses juridiques.
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
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VTC : la propriété des données clients – Questions / Réponses juridiques
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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VTC : la propriété des données clients – Questions / Réponses juridiques
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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Présomption de salariat du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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La présomption de salariat du journaliste repose sur l’article L 7112-1 du code du travail, qui stipule qu’une collaboration avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, le journaliste doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale, régulière et rémunérée. Dans l’affaire Make my mag, M.…
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Rémunération des rédacteurs : Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF surveille la rémunération des rédacteurs de presse, soulignant que la liberté éditoriale exclut un lien de subordination. Un éditeur a pu prouver que des médecins, rémunérés en tant que membres ou directeurs de comités de rédaction, exerçaient leur activité de manière indépendante. Les contrats établis ne laissaient pas entrevoir de subordination, et les médecins…
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Collaboration très occasionnelle du pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un…
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Directrice de mode magazine : attention à la requalification – Questions / Réponses juridiques
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La société Mondadori a décidé de rompre le contrat de prestations de service d’une directrice de mode, requalifiant ce dernier en contrat de travail. Cette requalification est due à l’existence d’un lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Les missions de la directrice, telles que diriger le service mode et…
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Pigiste web : un statut fantôme – Questions / Réponses juridiques
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans une situation précaire, sans lien de subordination avec leur donneur d’ordre. Ils ne peuvent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, ni revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, l’absence d’immatriculation ne suffit pas à établir un lien de subordination, essentiel…
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Fraude à l’intermittence : le cas des faux salariés d’association – Questions / Réponses juridiques.
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Deux intermittents du spectacle, prétendant être salariés d’une association, ont été condamnés à rembourser leurs allocations d’aide de retour à l’emploi (ARE) à Pôle emploi. Bien que le code du travail présume un contrat de travail pour les artistes, cette présomption a été renversée. Les juges ont constaté que ces « salariés » agissaient comme mandataires de…
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CDD de réalisateur d’émission de téléréalité – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire concernant le réalisateur des émissions de téléréalité « 7 sosies à Hollywood » et « Les Anges de la TV réalité », la cour a rejeté sa demande de requalification de CDD d’usage en CDI. Les preuves fournies, notamment des courriels, n’étaient pas suffisantes pour établir un lien clair entre les parties impliquées…
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Contrat de comédien – Questions / Réponses juridiques
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La société Cinekita a remporté un litige contre un ancien salarié qui tentait de faire reconnaître un contrat de travail à durée indéterminée. Malgré plusieurs lettres d’engagement, le salarié n’a pas pu prouver l’existence d’un lien de subordination, utile pour établir un contrat de travail. En effet, il n’a pas démontré qu’il était intégré à…
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Requalification du CDD d’usage : le protocole transactionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Le protocole transactionnel signé entre un journaliste et son employeur a été jugé nul, car conclu avant la rupture du contrat de travail. En conséquence, le journaliste a été condamné à rembourser 20 000 euros perçus. De plus, il n’a pas pu prouver qu’il devait rester à la disposition de l’employeur, ce qui a conduit…
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CDD d’usage, pas de requalification automatique en CDI – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification de CDD d’usage n’est pas automatique. Une société prestataire de services techniques a remporté un litige contre un salarié ponctuel. Malgré la possession de cartes de visite, son inclusion dans l’organigramme et son apparition sur des devis ou factures, ces éléments n’ont pas suffi à modifier la nature de son contrat de travail.…
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VTC : la propriété des données clients – Questions / Réponses juridiques
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L’impossibilité pour un VTC de se constituer une clientèle indépendante est un critère déterminant pour requalifier son statut en salarié. Dans l’affaire Bolt, un VTC a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI après la fermeture de son compte, suite à des plaintes. Les conditions d’utilisation de la plateforme interdisent aux chauffeurs de traiter…
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Prestation de services ou contrat de travail ?
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La fixité convenue d’une rémunération ne suffit pas à requalifier une prestation de services en un contrat de travail. En l’espèce, le contrat de prestation informatique ne prévoyait qu’un volume de jours de travail, sans définir des jours où M. [B] aurait été obligé de travailler pour la SARL Urba Earth ; il n’obligeait pas…
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Prestation de services ou contrat de travail ?
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La fixité d’une rémunération ne suffit pas à établir un contrat de travail. Dans le cas de M. [B] avec la SARL Urba Earth, le contrat de prestation informatique ne spécifiait pas de jours de travail obligatoires, laissant à M. [B] la liberté de choisir ses jours. Les éléments fournis ne démontrent pas un contrôle…
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Contrat de représentant commercial ou contrat de travail ?
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En l’espèce, s’il est certain que la nature de ses fonctions supposait une grande autonomie incompatible avec des horaires de travail fixes, un contrat de travail suppose a minima la détermination d’un nombre de jours de congés annuels et de RTT et le contrôle de ceux-ci y compris s’agissant d’un salarié au forfait jour avec…
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Contrat de représentant commercial ou contrat de travail ?
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Le contrat de représentant commercial ne peut être requalifié en contrat de travail sans lien de subordination. La nature des fonctions d’un représentant commercial implique une autonomie incompatible avec des horaires fixes. Un contrat de travail nécessite la détermination de congés annuels et un contrôle de leur prise. L’absence de preuve d’une immixtion de l’employeur…
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La présomption de salariat du journaliste
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La présomption de salariat du journaliste repose sur l’article L 7112-1 du code du travail, qui stipule qu’une collaboration avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, le journaliste doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale, régulière et rémunérée. Dans l’affaire Make my mag, M.…
