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Prestation de services ou contrat de travail ?
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La fixité d’une rémunération ne suffit pas à établir un contrat de travail. Dans le cas de M. [B] avec la SARL Urba Earth, le contrat de prestation informatique ne spécifiait pas de jours de travail obligatoires, laissant à M. [B] la liberté de choisir ses jours. Les éléments fournis ne démontrent pas un contrôle…
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Contrat de représentant commercial ou contrat de travail ?
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Le contrat de représentant commercial ne peut être requalifié en contrat de travail sans lien de subordination. La nature des fonctions d’un représentant commercial implique une autonomie incompatible avec des horaires fixes. Un contrat de travail nécessite la détermination de congés annuels et un contrôle de leur prise. L’absence de preuve d’une immixtion de l’employeur…
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La présomption de salariat du journaliste
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La présomption de salariat du journaliste repose sur l’article L 7112-1 du code du travail, qui stipule qu’une collaboration avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, le journaliste doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale, régulière et rémunérée. Dans l’affaire Make my mag, M.…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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La présomption de salariat du journaliste repose sur l’article L 7112-1 du code du travail, qui stipule qu’une collaboration avec un journaliste est présumée être un contrat de travail. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, le journaliste doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale, régulière et rémunérée. Dans l’affaire Make my mag, M.…
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CDI verbal : valide mais risqué
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Le contrat à durée indéterminée (CDI) verbal, bien que légalement valide, présente des risques significatifs. En l’absence de document écrit, les conditions d’emploi peuvent être mal comprises ou interprétées différemment par les parties. Cela complique la preuve des engagements pris, en cas de litige. De plus, les droits et obligations des employés et employeurs peuvent…
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Statut du Photographe : salarié ou prestataire ?
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La question du statut du photographe, qu’il soit salarié ou prestataire, repose sur l’existence d’un lien de subordination. Selon l’article L8221-6-I du code du travail, les travailleurs immatriculés comme auto-entrepreneurs sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail. Toutefois, si des conditions de travail établissent un lien de subordination, un contrat de…
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Coursier Deliveroo : le contrat de travail exclu
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2021
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
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VTC : la propriété des données clients
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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Cour d’appel de Paris, 18 février 2021
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La requalification d’un VTC de la plateforme Bolt en CDI illustre les enjeux liés à la propriété des données clients. En effet, les clauses des CGU interdisent aux chauffeurs de constituer leur propre clientèle, ce qui renforce le lien de subordination. La juridiction a constaté que le VTC, soumis aux directives de la plateforme, ne…
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Contrat d’apporteur d’affaires : le risque du contrat de travail
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Une société est en droit de verser des cadeaux à ses apporteurs d’affaire, sans encourir une requalification en contrat de travail. La pratique des bons d’achats substantiels (même d’une valeur de 10% des affaires conclues) est légale. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
