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Rupture de contrat et requalification : enjeux de la reconnaissance des droits des salariés.
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En février 2021, Monsieur [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, accusant son employeur, la SAS Billion, de manquements. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier cette rupture en licenciement nul. Le 18 janvier 2022, le conseil a jugé que cette prise d’acte était en réalité une démission,…
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Conditions suspensives et conséquences contractuelles : enjeux de conformité et de responsabilité.
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La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition d’obtention d’un prêt. En mars 2021, Sky & Co a assigné la SCI GFA pour récupérer 35.000 € séquestrés, mais le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 19/03595
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Contexte du mariage Le mariage entre madame [Y] [R] et monsieur [Z] [K] a été célébré le 29 septembre 2012 à Marseille, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [P], [J] [K], le 5 février 2014. Demande de divorce Madame [Y] [R] a déposé une requête en divorce le 1er avril…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation et de l’autorité parentale.
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Le mariage entre madame [Y] [R] et monsieur [Z] [K] a été célébré le 29 septembre 2012 à Marseille. De cette union est né un enfant, [P], [J] [K], le 5 février 2014. Madame [Y] [R] a déposé une requête en divorce le 1er avril 2019, suivie d’une assignation en divorce le 14 décembre 2021.…
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Responsabilité du vendeur face aux vices cachés dans une transaction immobilière
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Le 29 mars 2024, Mme [N] [F] a assigné Mme [T] [Z] devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant l’annulation de la vente d’un bâtiment et la restitution de 171.700 € pour divers frais et dommages. Elle a soutenu que des expertises avaient établi la responsabilité d’un copropriétaire pour des infiltrations d’eau, rendant son bien…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01930
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Exposé du litige Par acte authentique en date du 19 juillet 2018, Mme [T], [O] [Z] a vendu à Mme [N], [X] [F] un bâtiment à deux niveaux à usage d’habitation, situé à [Adresse 2] – [Localité 4]. Le 9 avril 2022, Mme [N] [F] a déclaré un sinistre de dégât des eaux à son…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 23/05191
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier à [Localité 4], comprenant deux bâtiments, dont le bâtiment [Adresse 8] est régi par un acte de copropriété datant de 1964, modifié en 1968. Les copropriétaires M. [A] [W], Mme [Y] [E] [V], et M. [S] [X] possèdent respectivement les lots 115, 110 et 126 dans ce…
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Irrégularités dans la tenue des assemblées de copropriété et leurs conséquences juridiques
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L’affaire concerne un ensemble immobilier à [Localité 4], où les copropriétaires M. [W], Mme [E] [V], et M. [X] ont contesté l’assemblée générale du 5 avril 2023. Le juge de la mise en état a déclaré leurs demandes d’annulation irrecevables, les condamnant à verser 300 € au syndicat. Cependant, les copropriétaires ont soulevé des irrégularités…
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Transmission des obligations contractuelles : enjeux et limites de la clause de récupération de terre végétale.
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En décembre 2002, Monsieur [F] [X] a vendu un terrain à bâtir à la société Norminter Est pour 259163,33 euros, avec l’intention d’y construire un supermarché. L’acte de vente incluait une clause permettant au vendeur de récupérer la terre végétale, sous conditions. Cependant, le projet n’a pas été réalisé, entraînant une assignation de Monsieur [X]…
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Responsabilité des assureurs et copropriétaires face aux dommages causés par des infiltrations d’eau
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Madame [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement du dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a réclamé 14.487,28 € pour les réparations, mais son assureur n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a assigné en…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/01890
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Contexte de la vente Par acte notarié du 28 décembre 2002, Monsieur [F] [X], agriculteur, a vendu un terrain à bâtir à la société Norminter Est, aujourd’hui représentée par la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires, pour un montant de 259163,33 euros. Cette acquisition visait la création d’un supermarché. Clause de récupération de terre végétale L’acte…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/04229
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Contexte de l’affaire Madame [M] [Y] est propriétaire d’un appartement en copropriété à [Adresse 4], [Localité 17] (93), assuré par la SA BPCE ASSURANCES IARD. Monsieur [U] [I] possède l’appartement au-dessus, assuré par la SA CARDIF IARD, et a loué son bien à deux locataires successifs, assurés par la SA SOGESUR et la SA LA…
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Compétence territoriale et obligations de représentation en matière de contrat de location de véhicule
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Monsieur [P] [R] a saisi le Tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024, réclamant 928,17€ de la société A-MIA LOCATION suite à des dommages constatés sur un véhicule loué en Martinique. Une tentative de conciliation le 17 mai 2024 a échoué, le défendeur étant absent. Lors de l’audience du 23 septembre 2024, Monsieur [R]…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03086
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Contexte de la demande Monsieur [P] [R] a introduit une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024, demandant la condamnation de la société A-MIA LOCATION à lui verser 928,17€ en principal, ainsi que 200€ en dommages et intérêts et 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette…
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Prétentions d’appel : Définition juridique
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L’article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de…
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Conclusions de contrefaçon : l’identification des titres de PI
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Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial d’identifier clairement les titres de propriété intellectuelle concernés dans le dispositif des conclusions. La société Heurtaux, bien qu’évoquant des actes de contrefaçon, omet de préciser les brevets qu’elle entend opposer, laissant ainsi la cour dans l’ignorance. Selon l’article 954 du Code de procédure civile, les…
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Redevance de marque : demande nouvelle donc irrecevable
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La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code…
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Redevance de marque : demande nouvelle donc irrecevable
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La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code…
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Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2022
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La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code…
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Cour d’appel de Paris, 8 avril 2022
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Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial d’identifier clairement les titres de propriété intellectuelle concernés dans le dispositif des conclusions. La société Heurtaux, bien qu’évoquant des actes de contrefaçon, omet de préciser les brevets qu’elle entend opposer, laissant ainsi la cour dans l’ignorance. Selon l’article 954 du Code de procédure civile, les…
