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Preuve écrite et obligations de remboursement : enjeux et limites dans les relations familiales.
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Mme [M] [R] a assigné M. [D] [J] pour un prêt de 1 115 300 francs pacifiques. Le tribunal de première instance a d’abord condamné M. [D] à rembourser, mais la cour d’appel a infirmé cette décision, soulignant l’absence d’écrit. En mars 2022, Mme [R] a relancé la procédure, mais le jugement du 31 juillet…
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Enrichissement sans cause : la preuve de l’intention libérale en question.
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M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] pour obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé par ses propres fonds. M. [Y] réclame 16 500 € pour le véhicule et 2 500 € pour ses frais de conseil, invoquant l’enrichissement sans cause. Mme [E] conteste et demande le débouté, affirmant que M. [Y]…
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Cour d’appel de Nouméa, 25 novembre 2024, RG n° 23/00259
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Mme [M] [R], veuve [I], a assigné M. [D] [J] devant le juge des référés, prétendant lui avoir prêté 1 115 300 francs pacifiques. Le 28 août 2020, le tribunal de première instance de Nouméa a condamné M. [D] [J] à rembourser cette somme. Cependant, le 25 février 2021, la cour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/01261
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Constitution du prêt immobilier La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, destiné à financer des travaux dans leur résidence principale, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Assignation en justice Le 12 janvier 2024, la BRED BANQUE…
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Conditions de remboursement et capitalisation des intérêts en cas de défaillance d’emprunteur
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La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Le 12 janvier 2024, la banque a assigné les époux devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de 116 625,88 euros,…
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Responsabilité des emprunteurs face aux obligations contractuelles en matière de prêt immobilier
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La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Le 12 janvier 2024, la banque a assigné les époux devant le tribunal judiciaire de Paris pour réclamer 116 625,88 euros, ainsi que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/01261
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Constitution du prêt immobilier La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, destiné à financer des travaux dans leur résidence principale, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Assignation en justice Le 12 janvier 2024, la BRED BANQUE…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 septembre 2024, RG n° 23/01125
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Lors de la séparation d’un couple en concubinage, la restitution d’œuvres d’art suit le régime de la revendication de meubles. Selon l’article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais celui qui a perdu un bien peut le revendiquer dans un délai de trois ans. Dans cette affaire, Mme [L] [I] a échoué à…
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Prêt > Définition juridique
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Le prêt est, selon l’article 1880 du code civil, un contrat par lequel une partie livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi.
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Production de film : distinguo entre prêt et investissement
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Lorsqu’un prêt est accordé à une société audiovisuelle, il est déterminant de bien qualifier la convention pour éviter une requalification en apport de production. Dans un cas précis, un particulier a prêté 11 800 euros à une société de production, et ce montant a été reconnu comme un prêt, permettant au prêteur d’exiger son remboursement en…
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Cour d’Appel de Paris, 9 mai 2019
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Lorsqu’un prêt est accordé à une société audiovisuelle, il est déterminant de bien qualifier la convention pour éviter une requalification en apport de production. Dans un cas précis, un particulier a prêté 11 800 euros à une société de production, et ce montant a été reconnu comme un prêt, permettant au prêteur d’exiger son remboursement en…
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Financement du contrat de location de site internet
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La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
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Financement du contrat de location de site internet
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La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
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Cour d’appel de Rennes, 12 septembre 2017
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La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
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Cour d’appel de Rennes, 12 septembre 2017
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La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
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Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers
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L’Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 encadre la commercialisation à distance de services financiers en France. Elle vise à protéger les consommateurs en garantissant la transparence et la sécurité des transactions effectuées en ligne. Ce texte réglementaire s’applique aux services tels que le crédit, les prêts et les banques en ligne, en établissant des obligations…
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Publicité et réglementation dans le secteur bancaire : l’affaire Cofidis
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La Cour de cassation a censuré une décision de la Cour d’appel d’Agen concernant une publicité de Cofidis. Cette dernière, qui montrait des coureurs cyclistes avec la phrase « Où ça un chèque de 10 000 francs » et le slogan « le crédit par téléphone », avait été jugée comme une offre de crédit illicite. Cependant, la Cour…
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Droit de pret
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Le 27 avril 2006, la Cour de justice des communautés européennes a condamné le Grand-Duché de Luxembourg pour défaut de transposition de certaines dispositions de la directive du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt. Les dispositions nationales (règlement grand ducal portant exécution de l’article 65 de la loi du 18…
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Protocole d’accord : enjeux et leçons du financement artistique
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M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
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Prêt en ligne : Erreur de la banque et absence de contrat
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Le gérant d’une société a découvert sur Internet que son prêt de 40 000 € avait été accordé par sa banque. Cependant, celle-ci a ensuite refusé de régulariser la convention, entraînant le retour impayé des chèques émis. La banque a argué qu’il s’agissait d’une erreur, sans droit pour le gérant. Les juges ont conclu que…
