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Financement et risques en production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, la question centrale était de déterminer si un tiers ayant financé un film devait être remboursé en cas d’échec commercial, ou s’il devait assumer le risque de cet échec. Les tribunaux ont considéré que le financement apporté par le tiers était un prêt, et non un investissement risqué. Ainsi, le producteur était…
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Condamnation de la Grèce sur le droit de location des vidéogrammes – Questions / Réponses juridiques.
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La Commission européenne a condamné la Grèce pour avoir instauré un droit exclusif de location en faveur des producteurs de vidéogrammes, en contradiction avec la directive n° 92/100/CE. Cette directive ne permet pas d’étendre ce droit au producteur de vidéogrammes, qui ne doit pas interférer avec le droit exclusif du producteur de la première fixation…
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Exemption illégale du droit de prêt en Italie – Questions / Réponses juridiques.
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L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public, en violation de la directive n° 92/100/CEE. Cette directive permet une exemption, mais uniquement pour certaines catégories d’établissements. La décision souligne l’importance de respecter les normes européennes en matière de…
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Protocole d’accord : enjeux et leçons du financement artistique – Questions / Réponses juridiques
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M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08438
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Exposé du litige La SA CREATIS a accordé un prêt personnel de 46 000 euros à M. [J] [E] le 25 mai 2020, remboursable en 144 mensualités de 455,65 euros, avec un taux nominal de 4,46 % par an. En décembre 2023, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur de régler une somme de 4…
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Prêt personnel : obligations du prêteur et conséquences de la défaillance de l’emprunteur
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La SA CREATIS a accordé un prêt personnel de 46 000 euros à M. [J] [E] en mai 2020, remboursable en 144 mensualités. En décembre 2023, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur pour un impayé de 4 428,90 euros, suivi d’une nouvelle mise en demeure en janvier 2024. En juillet 2024, la SA CREATIS…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/04645
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Parties en cause Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a assigné Monsieur [I] [D], représenté par Me Kathleen TAIEB, devant le tribunal judiciaire de Meaux. Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite par un acte de commissaire de justice le 30 octobre 2023, où Madame [V] [P] a demandé la condamnation de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/04645
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Parties en cause Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a engagé une procédure contre Monsieur [I] [D], représenté par Me Kathleen TAIEB, devant le tribunal judiciaire de Meaux. Contexte de la procédure L’affaire a été introduite par une assignation délivrée le 30 octobre 2023, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond.…
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Remboursement d’un prêt et modalités de paiement échelonné
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Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a engagé une procédure contre Monsieur [I] [D] devant le tribunal judiciaire de Meaux. Elle réclame le remboursement d’un prêt de 200 000 yuan CNY, soit 27 397 euros, ainsi que des dommages pour résistance abusive. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, Monsieur [I] a…
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Remboursement d’un prêt et modalités de paiement échelonné
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Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a assigné Monsieur [I] [D] devant le tribunal judiciaire de Meaux pour obtenir le remboursement d’un prêt de 27 397 euros. L’affaire, introduite le 30 octobre 2023, a été radiée puis réinscrite pour une audience le 11 décembre 2024. À cette occasion, Monsieur [D] [I] a…
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Séparation d’un couple : le sort des oeuvres d’art
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Lors de la séparation d’un couple en concubinage, la restitution d’œuvres d’art suit le régime de la revendication de meubles. Selon l’article 2276 du Code civil, la possession vaut titre, mais celui qui a perdu un bien peut le revendiquer dans un délai de trois ans. Dans cette affaire, Mme [L] [I] a échoué à…
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Suspension contestée d’une clause de déchéance : enjeux et interprétations en matière de crédit immobilier
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La caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale a accordé un prêt à la société civile immobilière Amar, incluant une clause de déchéance du terme. La banque a prononcé cette déchéance, accusant l’emprunteuse de fournir de faux documents, entraînant une enquête pénale. En réponse, l’emprunteuse a assigné la banque en référé pour suspendre la déchéance et…
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Responsabilité des acteurs de la publicité foncière et des notaires : enjeux et conséquences d’une erreur d’identification dans le cadre d’une transaction immobilière.
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En date du 22 décembre 2008, Monsieur [K] [A] a acquis trois parcelles dans la commune d'[Localité 11]. Un prêt de 90 993€ a été consenti par le Crédit Foncier de France le 23 avril 2009, garantissant les parcelles. Après la vente du bien à Madame [B] [P] en juin 2012, le CFF a découvert…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-23.570
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La caisse de Crédit mutuel Strasbourg Cathédrale a accordé un prêt à la société civile immobilière Amar, incluant une clause de déchéance du terme. La banque a prononcé cette déchéance, accusant l’emprunteuse de fournir de faux documents, entraînant une enquête pénale. En réponse, l’emprunteuse a assigné la banque en référé pour suspendre la déchéance et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/04891
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En date du 22 décembre 2008, Monsieur [K] [A] a acquis trois parcelles dans la commune d'[Localité 11]. Un prêt de 90 993€ a été consenti par le Crédit Foncier de France le 23 avril 2009, garantissant les parcelles. Après la vente du bien à Madame [B] [P] en juin 2012, le CFF a découvert…
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Erreurs de procédure et rectification des obligations contractuelles : enjeux de la responsabilité des cautions.
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La Cour a infirmé la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, annulant les montants relatifs aux prêts N°4699841 et N°46998412. Elle a statué que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis le 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à verser…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02156
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La Cour a infirmé la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, annulant les montants relatifs aux prêts N°4699841 et N°46998412. Elle a statué que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis le 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à verser…
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Erreurs de procédure et conséquences sur les obligations contractuelles des cautions
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La Cour a infirmé la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, annulant les montants relatifs aux prêts N°4699841 et N°46998412. Elle a statué que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis le 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à payer…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02156
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Décision de la Cour du 11 juin 2024 La cour a infirmé le jugement précédent concernant la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées. Elle a annulé la condamnation pour un montant de 84 615,03 € relatif au prêt N°4699841 et 38 807,21 € pour le prêt N°46998412,…
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Enrichissement sans cause : la preuve de l’intention libérale en question.
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M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] pour obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé par ses propres fonds. M. [Y] réclame 16 500 € pour le véhicule et 2 500 € pour ses frais de conseil, invoquant l’enrichissement sans cause. Mme [E] conteste et demande le débouté, affirmant que M. [Y]…
