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Oeuvres d’art détériorées : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [K] a prêté quatorze œuvres au Musée [8], mais a constaté des dégradations. Elle a demandé 150.000 euros d’indemnisation au département du Nord, qui a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE. Après une expertise, Mme [P] [K] a assigné les deux parties en justice. Le tribunal a reconnu des…
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Assurance des oeuvres d’art détériorées : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [K] a prêté quatorze œuvres au Musée [8], mais a constaté des dégradations. Elle a demandé 150.000 euros d’indemnisation au département du Nord, qui a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE. Après une expertise, Mme [P] [K] a assigné les deux parties en justice. Le tribunal a reconnu des…
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Assurance des oeuvres d’art détériorées : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [K] a prêté quatorze œuvres au Musée [8], mais a constaté des dégradations. Elle a demandé 150.000 euros d’indemnisation au département du Nord, qui a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE. Après une expertise, Mme [P] [K] a assigné les deux parties en justice. Le tribunal a reconnu des…
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Oeuvres d’art détériorées : la garantie de l’assureur
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En l’absence de clause contraire, le préjudice moral de l’artiste dont les oeuvres ont été abimées lors d’un prêt à un Musée n’est pas couvert par la police d’assurances, En matière d’oeuvres d’art, selon l’article L. 113-2 4° du code des assurances, la déchéance ne peut pas être opposée à l’assuré (le Musée qui avais…
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Déchéance de l’action : la garantie de l’assureur
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En l’absence de clause contraire, le préjudice moral de l’artiste dont les oeuvres ont été abimées lors d’un prêt à un Musée n’est pas couvert par la police d’assurances, En matière d’oeuvres d’art, selon l’article L. 113-2 4° du code des assurances, la déchéance ne peut pas être opposée à l’assuré (le Musée qui avais…
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Prêt d’oeuvres d’art : la responsabilité du Musée
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Attention à toujours établir un constat contradictoire d’état des œuvres, un simple échange de photographies à réception des oeuvres n’est pas suffisant. Le contrat de prêt d’oeuvres d’art à un Musée est un commodat. L’artiste qui se plaint d’une dégradation de ses œuvres alors qu’elles étaient à disposition de l’emprunteur, doit rapporter la preuve de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Contrat de dépôt d’oeuvre d’art : l’absence d’écrit
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En l’absence d’un écrit la preuve du dépôt d’une oeuvre d’art est difficile à rapporter. La présomption de propriété joue en faveur du galeriste. L’article 1924 ajoute que lorsque le dépôt d’une valeur supérieure à 1 500 euros n’est pas prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration,…
