-
Prêt des partitions musicales : quel droit applicable ?
·
Jusqu’en 2010, les partitions musicales étaient considérées comme des livres, gérées par la SOFIA, qui redistribuait les droits d’auteur. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation a modifié cette situation, stipulant que les partitions ne relèvent plus du cadre juridique du prêt de livres. Désormais, les bibliothèques doivent négocier des autorisations avec chaque éditeur…
-
Cour de cassation, 28 janvier 2010
·
Jusqu’en 2010, les partitions musicales étaient considérées comme des livres, gérées par la SOFIA, qui redistribuait les droits d’auteur. Cependant, un arrêt de la Cour de cassation a modifié cette situation, stipulant que les partitions ne relèvent plus du cadre juridique du prêt de livres. Désormais, les bibliothèques doivent négocier des autorisations avec chaque éditeur…
