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Refus de renouvellement du certificat CPPAP : Questions / Réponses juridiques
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La société Editions Jibena a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Le monde du muscle et du fitness », invoquant un risque de disparition imminente de celle-ci. La CPPAP avait jugé que certaines substances promues dans la revue, telles que la taurine, la créatine et la…
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Interdiction de la revue « BRUT » pour protection des mineurs – Questions / Réponses juridiques
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Le ministre de l’intérieur a interdit la vente de la revue « BRUT » aux mineurs, en raison de son contenu violent et choquant. Cette décision s’appuie sur l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949, qui permet de restreindre les publications présentant un danger pour la jeunesse. Le Conseil d’État a rejeté le…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour Citizen K International – Questions / Réponses juridiques
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La CPPAP a refusé le renouvellement du certificat d’inscription pour la revue Citizen K International, éditée par BMJ, décision confirmée par le Conseil d’État. Ce dernier a souligné qu’aucune obligation législative n’exigeait la mention de la composition de la commission. De plus, la revue, bien que riche en contenu avec ses 400 pages de qualité,…
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Refus de renouvellement du certificat CPPAP pour la revue « Clartés » – Questions / Réponses juridiques
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La société Editions Clartes a contesté le refus de la CPPAP de renouveler le certificat d’inscription de sa revue « Clartés ». La CPPAP a jugé que la revue manquait de lien suffisant avec l’actualité pour bénéficier des aides à la presse. Bien que « Clartés » publie des articles variés sur des sujets historiques, culturels et scientifiques, son…
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Refus de certificat CPPAP pour Economie Matin – Questions / Réponses juridiques
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La société Pool Presse a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription pour sa publication Economie Matin. Avec 90 % de son tirage diffusé gratuitement, la commission a jugé que la publication ne répondait pas à l’exigence d’une vente effective au public. Malgré un prix affiché et une option d’abonnement annuel à…
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Recours irrecevable contre la CPPAP : respect des délais impératif – Questions / Réponses juridiques
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Les délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse…
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Annulation du refus de certificat CPPAP pour une revue de sciences politiques – Questions / Réponses juridiques
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L’association internationale de sciences politiques a contesté le refus de la CPPAP d’accorder un certificat d’inscription à sa revue « International Political Science Abstracts ». La Commission a jugé que la revue manquait d’intérêt général, se limitant à une sélection d’articles sans analyse. Cependant, le Conseil d’État a censuré cette décision, soulignant que la CPPAP avait mal…
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Liberté d’expression – Questions / Réponses juridiques
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L’hebdomadaire belge Ciné Télé Revue a publié des extraits d’un dossier de préparation d’un juge d’instruction, entraînant une ordonnance de référé interdisant sa vente. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie, les requérants arguant d’une violation de la liberté d’expression. Cependant, la CEDH a jugé que la publication portait atteinte aux droits…
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Rejet du référé de France Antilles sur l’acquisition de Delaroche – Questions / Réponses juridiques.
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Le recours en référé de la société France Antilles contre l’acquisition de Delaroche par le groupe l’Est Républicain a été rejeté. Le juge a déclaré le recours irrecevable, précisant que son pouvoir ne s’exerce que si la décision contestée n’a pas encore produit tous ses effets. Dans ce cas, la décision du ministre de l’économie…
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Droits des journalistes : cession, protection et enjeux – Questions / Réponses juridiques
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La société DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour avoir utilisé des articles de journalistes sans autorisation, violant ainsi leurs droits moraux et patrimoniaux. Les juges ont souligné qu’un contrat de travail ne supprime pas le droit de propriété intellectuelle. En l’absence d’une convention expresse, l’auteur conserve ses droits, même après…
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Contrefaçon de Marque : L’Affaire Or Brun contre DMC International – Questions / Réponses juridiques
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La société Or brun, spécialisée dans les fertilisants naturels, a assigné DMC International pour contrefaçon de marque. Cette dernière avait publié une publicité dans « Jardin pratique » proposant un appareil pour fabriquer de l’or brun, terme utilisé par les jardiniers pour désigner un compost riche en nutriments. En référé, les juges ont interdit à DMC d’utiliser…
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Risque de confusion dans le droit des marques – Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés AMPI et Conde Nast ont intenté une action en contrefaçon contre Vet’Vogue, titulaire d’une marque semi-figurative. Les juges d’appel ont rejeté la demande, estimant qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques. L’apocope « Vet », non usuelle, est couramment utilisée par d’autres entreprises. De plus, le terme « Vogue » n’est pas considéré comme original,…
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Exploiter la notoriété d’un salarié après son départ : illégal
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Postérieurement au départ du salarié, il n’est plus légal de continuer à exploiter sa notoriété (prix, récompenses …). En l’espèce, un pizzaiolo produit des prospectus publicitaires qui mentionnent « Cette pâte à pizza a fait ses preuves, elle est préparée chaque jour dans notre laboratoire par [R] réputé grâce à la Casa de sarah et qui…
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Contrat de travail d’Agent commercial : Licenciement fondé
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La société Proximédia, ayant une activité de diffusion de la radio Flash FM sur les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse, a engagé M. X en qualité d’agent commercial ; le contrat de travail a prévu une rémunération sur la base d’une part fixe et d’une part variable calculée en fonction de chiffre…
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Contrat de travail d’Agent commercial : Licenciement fondé
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Dans le cadre d’un contrat de travail d’agent commercial, le licenciement peut être fondé sur plusieurs motifs, tels que le non-respect des objectifs de vente, des manquements aux obligations contractuelles ou des comportements inappropriés. Il est essentiel que l’employeur respecte la procédure légale, incluant un entretien préalable et une notification écrite, afin d’assurer la légitimité…
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Antidater une Convention de rupture conventionnelle : risqué
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Antidater une convention de rupture conventionnelle présente des risques majeurs. Cette pratique peut entraîner la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, compromettant ainsi les droits du salarié, notamment son droit de rétractation. Selon l’article L.1237-13 du code du travail, la convention doit préciser la date de rupture, qui ne peut…
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Définition juridique : Commission arbitrale des journalistes
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La Commission arbitrale des journalistes est compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze années d’ancienneté, la compétence de la juridiction prud’homale étant, alors, exclue pour connaître d’une telle demande, que ce soit pour décider si l’indemnité est due ou, le cas échéant, pour en déterminer le montant La…
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Définition juridique : Secrétaire de rédaction ou d’édition
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Le secrétaire de rédaction ou d’édition 3ème échelon (coefficient 150) a la responsabilité de la qualité rédactionnelle de la présentation et de la mise en page d’un ou plusieurs secteurs d’informations générales, régionales ou magazines. Il peut être également appelé à effectuer des travaux de rédaction.
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Définition juridique : Entreprise de presse
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Toutes personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de publics, un mode écrit de diffusion de la pensée paraissant à intervalles réguliers.
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Définition juridique : CPPAP
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La commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) est chargée de : i) proposer l’inscription sur la liste des entreprises ayant le statut d’agence de presse ; ii) reconnaître la qualité de service de presse en ligne (SPEL) ; iii) délivrer un avis relatif au bénéfice du régime économique de la presse (tarifs…
