-
Respect de la présomption d’innocence sur les chaînes TV – Questions / Réponses juridiques.
·
Une personne citée dans une émission comme ayant participé à une escroquerie ne peut revendiquer une atteinte à sa présomption d’innocence que si les propos tenus contiennent une affirmation péremptoire ou des conclusions définitives qui préjugent de sa culpabilité. Dans l’affaire RTL, l’émission ‘L’heure du crime’ a mentionné un protagoniste en cours de procédure pénale,…
-
Présomption d’innocence des « djihadistes » – Questions / Réponses juridiques.
·
l’ARCEPicle 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Il stipule que toute atteinte à ce droit se manifeste par la présentation publique d’une personne comme coupable avant toute condamnation. Pour qu’une telle atteinte soit reconnue, trois conditions doivent être réunies : l’existence d’une procédure pénale en cours, une imputation…
-
Délit de presse dans une œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire « Dieudamné » oppose l’ARCEPiste Dieudonné à l’éditeur du site « dieudamne.fr », suite à la diffusion d’un film le présentant aux côtés de figures nazies. Dieudonné a dénoncé cette représentation comme attentatoire à son honneur, qualifiant le contenu de « manifestement antisémite et injurieux ». Cependant, le président du TGI de Paris a…
-
Présomption d’innocence à la télévision – Questions / Réponses juridiques.
·
l’ARCEPicle 9-1 du code civil garantit le droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est présentée comme coupable avant toute condamnation, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser cette atteinte, aux frais de l’auteur. L’atteinte à cette présomption est caractérisée si l’enquête est mentionnée et si les propos tenus préjugent de…
-
Grâce à dieu échappe à la censure – Questions / Réponses juridiques.
·
La liberté d’expression cinématographique peut prévaloir sur la présomption d’innocence, surtout si l’interdiction de diffusion d’un film constitue une atteinte disproportionnée à cette liberté. Le film en question aborde la libération de la parole des victimes de pédophilie au sein de l’église, mettant en lumière des faits graves tout en respectant le principe de présomption…
-
Émission complément d’enquête : interdiction de diffusion – Questions / Réponses juridiques.
·
L’affaire Dessange a révélé des enjeux cruciaux autour de la liberté d’expression et du droit à la vie privée. La cour d’appel a confirmé l’interdiction de diffusion d’un reportage accusant Benjamin Dessange de harcèlement, en raison de la protection de sa présomption d’innocence et de l’image de sa société. Les mesures prises pour éviter l’identification…
-
Atteinte télévisée à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques.
·
Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté…
-
Traitement des affaires judiciaires : FTV mise en demeure – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM à l’encontre de France Télévisions pour son traitement d’une affaire judiciaire en cours. L’émission « Envoyé spécial » a été critiquée pour avoir accordé trop de crédit à la partie civile, créant un reportage déséquilibré centré sur les accusations contre l’accusé. Cette diffusion, survenue…
-
Gilbert Collard accusé de viol sur BFM TV – Questions / Réponses juridiques.
·
L’ARCOM n’est pas tenu de mettre en demeure un diffuseur concernant des accusations de viol. Dans ce contexte, BFM TV a diffusé des séquences sur une plainte pour viol contre Gilbert Collard, incluant un entretien avec la plaignante, restée anonyme. L’avocat a demandé au ARCOM de suspendre l’autorisation d’émettre de BFM TV et de saisir…
-
Artiste agressée sexuellement par son galeriste : Questions / Réponses juridiques
·
Une artiste a tenté d’annuler une exposition de ses œuvres après avoir été agressée sexuellement par son galeriste. Cependant, la juridiction a jugé que la réalité de l’agression n’était pas établie, se basant uniquement sur un récépissé de dépôt de plainte. Les échanges de SMS entre l’artiste et le galeriste n’ont pas suffi à prouver…
-
Conflit entre droits individuels et mesures administratives d’éloignement
·
Le 29 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a ordonné le placement en rétention de Monsieur [D] [S], une décision confirmée par une ordonnance le 2 janvier 2025. Ce dernier a interjeté appel, évoquant sa situation personnelle et ses liens familiaux en France. Son avocat a soulevé des violations potentielles, notamment concernant la garde à…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00013
·
Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure d’éloignement et de rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 11 janvier 2023 par le Préfet…
-
Droit à l’image et présomption d’innocence sur Youtube
·
Une demande de suppression de vidéos Youtube pour atteinte au droit à l’image ou violation de la présomption d’innocence ne peut prospérer si la personne filmée n’est pas identifiable. Polémique sur YouTube Dans l’intervalle entre sa libération et le jour de l’audience, M. [D] s’estimant victime de violences policières a donné une interview à…
-
Atteinte à la présomption d’innocence par Paris Match
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant l’action de M. [P] irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article 65-1 du code de procédure pénale, le délai de trois mois commence à courir à partir de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris…
-
Atteinte à la présomption d’innocence par Paris Match
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant l’action de M. [P] irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article 65-1 du code de procédure pénale, le délai de trois mois commence à courir à partir de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris…
-
Présomption d’innocence et droit à l’image : la chausse trappe procédurale
·
L’assignation d’un directeur de publication pour violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est déclarée nulle si le défendeur ne peut pas identifier clairement le texte applicable à l’infraction. Le premier juge a noté un défaut de précision dans l’assignation, qui invoquait à la fois l’article 35 ter I de la loi…
-
Présomption d’innocence et droit à l’image : la chausse trappe procédurale
·
L’assignation d’un directeur de publication pour violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est déclarée nulle si le défendeur ne peut pas identifier clairement le texte applicable à l’infraction. Le premier juge a noté un défaut de précision dans l’assignation, qui invoquait à la fois l’article 35 ter I de la loi…
-
Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
·
L’assignation d’un directeur de publication pour violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est déclarée nulle si le défendeur ne peut pas identifier clairement le texte applicable à l’infraction. Le premier juge a noté un défaut de précision dans l’assignation, qui invoquait à la fois l’article 35 ter I de la loi…
-
Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, déclarant l’action de M. [P] irrecevable pour cause de prescription. Selon l’article 65-1 du code de procédure pénale, le délai de trois mois commence à courir à partir de la première diffusion de l’écrit incriminé. En l’espèce, le magazine Paris…
-
Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
·
L’assignation d’un directeur de publication pour violation de la présomption d’innocence et du droit à l’image est déclarée nulle si le défendeur ne peut pas identifier clairement le texte applicable à l’infraction. Le premier juge a noté un défaut de précision dans l’assignation, qui invoquait à la fois l’article 35 ter I de la loi…
