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Contrefaçon de photographies : le délit est continu
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La contrefaçon étant un délit continu, chaque usage qualifié d’illicite constituant un acte distinct et donc un nouveau départ du délai de l’action en contrefaçon. La propriété du support est distincte des droits d’exploitation En application de l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du…
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Contrefaçon de photographie : délais pour agir
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Dans l’affaire soumise, un conseil général et un photographe professionnel ont conclu un contrat de réalisation de reportages photographiques avec cession des droits d’auteur contre une indemnité forfaitaire. Le conseil général ayant utilisé plusieurs photographies pour illustrer son rapport d’activité, le photographe
