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Responsabilité des propriétaires face aux charges de copropriété impayées
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Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X] pour charges impayées. Le syndicat réclame 5 985,07 euros pour frais échus, ainsi que des intérêts légaux. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [S] conteste les frais, affirmant que les appels…
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Obligations financières et responsabilités en copropriété : enjeux et conséquences
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Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [G] pour des charges de copropriété impayées, s’élevant à 6 207,23 euros. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [G] n’a pas comparu. Le tribunal a examiné le décompte des charges et a constaté un préjudice pour les…
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Responsabilité et indemnisation en cas d’accident impliquant un véhicule de l’État : enjeux de faute et de réparation des préjudices.
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Le 22 novembre 2018, M. [R] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule du ministère de l’Intérieur, entraînant des blessures. Le 25 juillet 2023, il a assigné le Préfet et l’Agent Judiciaire de l’État pour obtenir réparation, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. M. [G] a…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01267
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Contexte de l’affaire En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la fourniture et la pose d’un parquet en chêne contrecollé dans leur maison, pour un montant total de 41.363,30 euros. La société a acquis les lames de parquet auprès de Lamett Europe, une entreprise belge. Après l’achèvement des travaux…
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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux et conséquences
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Le 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [G] pour des charges de copropriété impayées, s’élevant à 6 207,23 euros. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [G] ne s’est pas présenté, et le tribunal a confirmé le montant dû. En conséquence, M. [G] a été…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 25 mai 2019, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par BPCE ASSURANCES. Le 7 août 2023, elles ont assigné la société pour obtenir réparation de leurs préjudices, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, les montants réclamés s’élevaient…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01267
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Contexte de l’affaire En 2018, M. et Mme [V] ont engagé la SARL Prestige Parquet pour la fourniture et la pose d’un parquet en chêne contrecollé dans leur maison, pour un montant total de 41.363,30 euros. La société a acquis le parquet auprès de Lamett Europe, une entreprise belge. Après l’achèvement des travaux en juin…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 8 février 2020, M. [Z] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation. Le 2 août 2023, il a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice corporel, s’élevant à 10 800 € après déduction d’une provision. Dans ses conclusions du 2 novembre 2023, FILIA MAIF a reconnu le droit à…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 22/03142
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Engagement et Déclarations de Maladie Mme [I] a été engagée par la société [13] en tant qu’ouvrière de fabrication de sandwichs depuis le 7 novembre 2011. Le 13 avril, elle a déclaré deux maladies professionnelles liées à une tendinopathie chronique des épaules, qui ont été prises en charge par la [8]. Évaluation de l’Incapacité et…
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Responsabilité de l’avocat et manquement au devoir de conseil dans le cadre d’une stratégie de défense.
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En novembre 1976, M. [S] et Mme [Y] ont fondé la SCI [12], détenant chacun 50 parts. Après leur divorce en 1983, M. [S] a accusé Mme [Y] d’avoir imité sa signature sur des actes de cession. En 2005, le tribunal a relaxé Mme [Y] et sa fille, mais en 2010, la cour d’appel a…
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Responsabilité et indemnisation en cas de dommages causés par un animal domestique
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Le 2 janvier 2021, Mme [G] [Z] a été mordue par un chien appartenant à Mme [K] [I]. L’accident a été attribué à la propriétaire, assurée chez AXA FRANCE IARD. Le 16 juin 2023, Mme [G] [Z] a demandé une indemnisation de 22 227,50 €, après une provision de 2 000 €. Le rapport d’expertise…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/06469
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Contexte de l’affaire La SCI CHEM 1 est propriétaire d’une maison située à [Adresse 1]. Elle a engagé l’entreprise [S] pour réaliser des travaux d’aménagement d’une terrasse et d’un dallage autour de la piscine, pour un montant de 9747 euros, selon un devis accepté le 16 janvier 2020. Réserves et expertise Après l’achèvement des travaux,…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00715
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Accident de la circulation Monsieur [O] [X] a été impliqué dans un accident de la circulation le [Date décès 8] 2020 à [Localité 11], alors qu’il conduisait son scooter. Il a été percuté par un véhicule conduit par Monsieur [T] [K], assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD. Suite à l’accident, Monsieur [O] [X] a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 22/01389
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Contexte de l’affaire La société civile [X] [Y] a engagé une procédure judiciaire contre la SA Generali IARD suite à un dégât des eaux survenu dans un appartement qu’elle possède et loue. Les travaux de rénovation effectués par la SARL CLIMSUD et la SARL Sud Maintenance ont causé des dommages matériels, entraînant une perte de…
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Obligations du bailleur et droits des locataires en matière de logement décent
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Le 5 décembre 2022, le tribunal a résilié le bail des époux [H] et a fixé une indemnité d’occupation de 770 euros par mois. Ils ont été condamnés à payer 2 914,63 euros pour loyers impayés. En appel, les époux [H] ont demandé une réduction de loyer et la restitution de sommes, tandis que Mme…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/02996
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Contexte de l’affaire Madame [W] [G], épouse [Y], et Madame [R] [Y] sont clientes de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA). Madame [W] [G] détient un compte personnel et, avec Madame [R] [Y], un compte joint. Entre septembre 2021 et février 2022, Madame [W] [G] a effectué neuf virements totalisant 366 000 € pour…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00749
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Contexte de l’assignation Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2024, Madame [F] [J] a assigné Monsieur [Y] [M], la SAS EUROSILICONE et la CPAM DES ALPES MARITIMES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. Elle a demandé l’ordonnance d’une expertise médicale en vertu de l’article 145 du…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 22/01389
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NATURE DE LA DÉCISION La décision est contradictoire, rendue en premier ressort, au fond. DEMANDERESSE La demanderesse est la Société Civile [X] [Y], immatriculée au RCS de Metz, représentée par son représentant légal, Monsieur [X] [Y], et assistée par deux avocats. DEFENDERESSES Les défenderesses incluent la Société Generali IARD, la SARL CLIMSUD, la SARL Sud…
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Expertise erronée d’une oeuvre d’art à 3 millions d’euros
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Le 16 décembre 2004, lors d’une vente aux enchères, M. [I] a acquis une statue en bronze, présentée comme datant du 1er siècle avant J.-C., mais qui s’est révélée être du XVIIIe siècle. M. [I] a assigné plusieurs parties, dont le Crédit municipal et M. [N], expert ayant délivré un certificat d’authenticité. Le tribunal a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
