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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02843
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Le 9 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Epi d’or a assigné M. [J] pour charges impayées. Lors de l’audience du 29 octobre, M. [J] était absent, et le tribunal a examiné les demandes du syndicat, totalisant 4 593,38 euros pour arriérés et frais, ainsi que 1 000 euros en dommages et…
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Responsabilité délictuelle et causalité dans les transactions immobilières : enjeux de la négligence et de l’erreur professionnelle.
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La SAS [10] a assigné Maître [W] pour obtenir le remboursement de 1 010 000 euros, qu’il aurait indûment versés à la société [9]. Le tribunal a examiné les preuves, notamment les relevés bancaires, et a constaté que Maître [W] avait connaissance des instructions de paiement erronées. En conséquence, il a été condamné à verser 675 000 euros…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02168
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Constitution du contrat Le 12 décembre 2018, la société JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison, la location et la maintenance de matériels d’impression multifonctions et de logiciels. Ce contrat stipulait un forfait trimestriel de 1 075 euros pour une durée de 20 trimestres, avec des coûts supplémentaires pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 23/06581
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Achat du forfait touristique Le 26 août 2022, Monsieur [Y] [D] a acquis un forfait touristique auprès de la SA TIRAWA pour un trekking au Népal, incluant le transport aérien du 30 octobre au 21 novembre 2022, pour un montant total de 4 140 euros. Il a versé un acompte de 1 242 euros le…
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Indemnisation des préjudices liés à une détention injustifiée : enjeux et évaluations.
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Monsieur [C] [G] a été mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur et a subi 241 jours de détention avant qu’une ordonnance de non-lieu ne soit rendue. En mars 2024, il a demandé une indemnisation à la Cour d’appel de Poitiers, justifiant des pertes financières liées à la perte de son emploi, évaluées à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05249
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Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices fonctionnels et esthétiques. En avril 2024, M.…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03357
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Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, qui avait débouté ses demandes. La société conteste la consignation de 129 094,82 euros et demande la mainlevée des saisies conservatoires. En revanche, La Feuille d’érable souhaite confirmer l’ordonnance initiale et réclame une indemnisation de 15 000 euros. La cour,…
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Évaluation des préjudices et expertise comptable : enjeux d’indemnisation et de preuve.
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Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices divers. En avril 2024, M. [M] [L]…
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Responsabilité des administrateurs judiciaires face aux droits contractuels en période de redressement.
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour d’appel de Paris a annulé la cession en 2018. En 2022, Astalia et Padang…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00787
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [G], né en 1959, a été mis en examen et placé en détention le 26 mai 2020 dans le cadre d’une information judiciaire pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans en récidive. Il a été placé sous contrôle judiciaire le 21 janvier 2021, et le 25 septembre 2023, le…
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Responsabilité délictuelle et causalité : enjeux de la faute et du préjudice dans les transactions immobilières.
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La SAS [10] a assigné Maître [W] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis, réclamant 1 010 000 euros pour des paiements jugés indus à la société [9]. Maître [W] a contesté cette demande, arguant de l’absence de déclaration de créance de la SAS dans la procédure collective. Le tribunal a reconnu la responsabilité de Maître [W] pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56993
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M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise ordonnée en juin 2021. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a confirmé l’inclusion de ses assureurs, GAN et ACM, dans la procédure. Ces derniers ont contesté la demande, affirmant que les désordres avaient…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé en mars 2024 l’intérêt à agir des deux sociétés contre les administrateurs…
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Problématique de la recevabilité des assignations et de l’extension des opérations d’expertise dans un contexte d’assurances successives.
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M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise sur des désordres dans un immeuble. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a mis en cause ses assureurs GAN et ACM IARD, tandis que l’État grec a soulevé une question de recevabilité. Les…
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Établissement de preuves préalables à une évaluation des responsabilités en matière de sinistre immobilier.
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L’affaire concerne un incendie survenu le 25 juin 2024 dans un immeuble à [Localité 16]. Les parties impliquées, dont Monsieur [F] [J] et la société ACM IARD SA, ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer les circonstances de l’incident. Le tribunal a ordonné cette expertise, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile,…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03357
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Contexte de l’Affaire Le 6 juin 2024, la société Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce. Cette ordonnance a été contestée par Esprit planète, qui a formulé ses dernières conclusions le 22 août 2024, tandis que la société La Feuille d’érable a déposé les siennes…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02168
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Constitution du contrat Le 12 décembre 2018, la société JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison, la location et la maintenance de matériels d’impression multifonctions et de logiciels. Ce contrat stipulait un forfait trimestriel de 1 075 euros pour une durée de 20 trimestres, avec des coûts supplémentaires pour…
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Expertise et provision : enjeux d’indemnisation dans le cadre d’un accident de la circulation.
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Monsieur [J] [G] a assigné la société HDI Global SE et la CPAM de [Localité 14] pour obtenir une expertise médicale et des provisions financières suite à un accident de la circulation survenu le 15 mai 2024. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, il a réaffirmé ses demandes, notamment une provision de 10 000…
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Conflits contractuels et abus de procédure dans les relations commerciales
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La SCI [D], représentée par la SARL [D] 55, a signé un bail commercial avec MADE IN MONTREUIL en août 2012. Après des travaux, des litiges ont émergé concernant le paiement des frais et le loyer. En 2013, MADE IN MONTREUIL a été placée sous administration judiciaire, et en 2014, elle a assigné la SARL…
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Expertise médicale et provision : enjeux d’indemnisation dans le cadre d’un préjudice corporel.
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Madame [I] [O] épouse [C] a assigné la société Allianz Iard et la CPAM des Hauts-de-Seine suite à un accident de la circulation survenu le 11 mars 2021. Elle a sollicité une expertise judiciaire médicale et des provisions pour ses préjudices corporels. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les conséquences de l’accident sur…
