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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00688
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Contexte de la location M. et Mme [I] ont loué un appartement à Mme [Z] le 7 avril 2017, avec un loyer mensuel de 344 euros, charges comprises. Cependant, des problèmes liés à l’humidité dans le logement ont été signalés par Mme [Z], qui a cessé de payer son loyer à partir d’avril 2018, invoquant…
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Indemnisation des préjudices matériels : enjeux de la preuve et du caractère onéreux des contrats accessoires.
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Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été impliqué dans un accident de la circulation, entraînant la déclaration de son véhicule comme économiquement irréparable. Malgré la reconnaissance de l’obligation d’indemnisation par la SA AVANSSUR, celle-ci n’a proposé que 6.000 € pour la valeur du véhicule, refusant d’indemniser d’autres préjudices. Après une assignation en justice,…
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Indemnisation des préjudices matériels : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle.
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Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant son véhicule assuré par DIRECT ASSURANCE. Après expertise, son véhicule a été déclaré économiquement irréparable, avec une valeur de remplacement de 6.000 €. M. [M] [U] a alors engagé un recours contre la SA AVANSSUR, qui a reconnu son…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01904
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Contexte de l’Affaire La SAS FOUSSIER a assigné la SAS LE PEY-MAROUAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 30 août 2024. L’objet de cette assignation était de demander la réalisation de travaux spécifiques, le versement d’une provision pour préjudice, la désignation d’un expert judiciaire, ainsi que le paiement de frais…
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Responsabilité contractuelle et contestations sur les obligations d’indemnisation
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La SCI RJFB possède un immeuble partiellement occupé par ses associés et loué à la SARL [X] [M] INTERNATIONAL. En 2010, des travaux d’aménagements extérieurs ont été réalisés par la société VAL ENVIRONNEMENT, assurée par AXA FRANCE IARD. Une facture de 10 528,70 euros a été émise, suivie d’une mise en demeure pour paiement. En…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/04634
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Contexte de la requête M. [J] [K], né en 1986, a été mis en examen en novembre 2015 pour des infractions liées au blanchiment de fraude fiscale et à la fraude fiscale en bande organisée. Il a été placé en détention provisoire le même jour. En décembre 2015, il a été remis en liberté sous…
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Responsabilité et préjudice dans le cadre d’un contrat de location : enjeux de preuve et de causalité.
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M. et Mme [I] ont loué un appartement à Mme [Z] en avril 2017, mais des problèmes d’humidité ont conduit cette dernière à cesser de payer son loyer en avril 2018. Le tribunal d’instance a résilié le bail et condamné Mme [Z] à régler des loyers impayés. En 2022, elle a assigné la société Foncia…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/03011
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Accident et Évaluation du Véhicule Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a subi un accident de la circulation impliquant son véhicule et deux autres véhicules assurés par la société DIRECT ASSURANCE et la MATMUT. Suite à une expertise réalisée le 5 décembre 2018, le véhicule de M. [M] [U] a été déclaré économiquement irréparable,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 22/03011
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Accident et Évaluation du Véhicule Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a subi un accident de la circulation impliquant son véhicule, un véhicule assuré par la société DIRECT ASSURANCE (SA AVANSSUR) et un autre assuré par la MATMUT. Suite à une expertise le 5 décembre 2018, le véhicule de M. [M] [U] a été…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et nécessité d’une expertise technique.
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Le Président a entendu les parties dans le cadre d’une assignation en référé concernant un projet immobilier. La partie demanderesse a fourni une attestation de non-opposition, tandis que les défendeurs ont exprimé des réserves. En vertu des articles 455 et 145 du code de procédure civile, le juge a ordonné une mesure d’instruction, constatant un…
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Évaluation des préjudices liés à des désordres immobiliers et nécessité d’expertise préalable.
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Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise concernant des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble. Monsieur [B] [M] a été désigné comme expert pour examiner les malfaçons, en rechercher les causes et évaluer les travaux nécessaires. Un montant de 5000 euros a été fixé pour la provision des frais d’expertise, à…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et mesures d’expertise préventive.
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La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, avec un permis de construire accordé le 4 octobre 2024. Les défendeurs, inquiets des impacts sur leur propriété, ont déposé des assignations en référé. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer ces impacts, confiée à Monsieur [S] [B]. L’expert devra visiter les…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et nécessité d’une expertise technique.
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Le Président a entendu les parties dans le cadre d’une assignation en référé concernant un projet immobilier, accompagné d’une attestation de non-opposition. Les défendeurs ont exprimé des réserves. En vertu de l’article 455 du code de procédure civile, le juge a ordonné une expertise, considérant les arguments présentés comme légitimes. Monsieur [T] [C] a été…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et mesures d’expertise préventive.
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La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, avec un permis de construire accordé le 4 octobre 2024. Les défendeurs, inquiets des impacts sur leur propriété, ont déposé des assignations en référé. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer ces impacts, confiée à Monsieur [S] [B]. Ce dernier devra visiter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58097
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les parties comparantes ou leur conseil dans le cadre d’une assignation en référé datée du 25 novembre 2024. La partie demanderesse a présenté un projet immobilier concernant un ensemble situé à une adresse précise, accompagné d’une attestation de non-opposition. Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58060
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Contexte de l’affaire Des assignations en référé ont été délivrées les 09, 14 et 17 octobre 2024, visant à désigner un expert pour examiner des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble situé à [Adresse 10], [Localité 12]. Le syndicat des copropriétaires a formulé des protestations et réserves lors de l’audience. Cadre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58044
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, situé à une adresse précise dans une localité donnée. Les assignations en référé ont été déposées entre le 13 et le 20 novembre 2024, en réponse à des préoccupations soulevées par les défendeurs. Permis de construire et objections Un permis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58097
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les parties comparantes ou leur conseil dans le cadre d’une assignation en référé datée du 25 novembre 2024. La partie demanderesse a présenté un projet immobilier pour un ensemble situé à l’adresse mentionnée, accompagné d’une attestation de non-opposition. Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves à l’égard…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58044
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, situé à une adresse précise dans une localité donnée. Les assignations en référé ont été déposées entre le 13 et le 20 novembre 2024, en réponse à des préoccupations soulevées par les défendeurs. Permis de construire et objections Un permis…
