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Responsabilité des acteurs économiques face à la diffusion de publicités environnementalement illicites
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La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules Jeep, a été assignée en justice par les associations France Nature Environnement pour des publicités illicites. Le tribunal d’Amiens a rejeté les exceptions des défenderesses et les a condamnées à verser 12.000 euros de dommages et intérêts. Les associations ont prouvé que ces publicités enfreignaient…
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Responsabilité du bailleur et troubles de jouissance : enjeux de la sécurisation des lieux loués
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En décembre 1999, Paris Habitat OPH a loué un appartement et un parking à Madame [W] [J]. En 2024, elle a donné congé du parking après avoir subi des dégradations de son véhicule, l’amenant à assigner l’établissement en justice. Elle a demandé des réparations pour les dommages, ainsi que des indemnités pour préjudice matériel et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2025, RG n° 18/01058
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Contexte de l’Affaire Le 21 janvier 2013, un pin appartenant à M. [X] [Y] et Mme [Z] [Y] est tombé sur une ligne électrique à haute tension exploitée par la SA Réseau de Transport d’Electricité (RTE), causant des dommages significatifs, notamment la section d’un câble. Constatation du Sinistre Deux jours après l’incident, la société RTE…
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Responsabilité des acteurs économiques face à la diffusion de publicités environnementalement illicites
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La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules Jeep, a été assignée en justice par les associations France Nature Environnement pour des publicités illicites diffusées par ses distributeurs. Le tribunal d’Amiens a rejeté les exceptions soulevées par les défenderesses et a reconnu leur responsabilité dans la diffusion de visuels montrant des infractions environnementales.…
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Responsabilité du bailleur et troubles de jouissance : enjeux de la sécurisation des lieux loués
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En décembre 1999, Paris Habitat OPH a loué un appartement et un parking à Madame [W] [J]. En 2024, elle a donné congé du parking, invoquant des dégradations répétées de son véhicule. En octobre 2023, elle a assigné l’établissement, demandant des réparations pour préjudices matériels et de jouissance, ainsi que des travaux de sécurisation. Paris…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2025, RG n° 21/00276
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Accident de la circulation Le 02 septembre 2018, [A] [H] a été percutée au genou alors qu’elle guidait son ami, Monsieur [Z], pour se stationner sur un parking municipal à ciel ouvert à [Localité 9]. Suite à cet accident, elle a été transportée à l’hôpital et a subi divers préjudices corporels, notamment un hématome au…
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Évaluation des préjudices et nécessité d’expertise médicale en cas d’aggravation des dommages.
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Le 11 octobre 2019, [T] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 10] en motocyclette, avec un véhicule Mercedes conduit par [S] [E]. En avril 2021, [T] [R] a assigné la SMABTP et la CPAM, demandant une expertise médicale et une provision de 15 000 euros. Le tribunal a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2025, RG n° 21/00276
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Accident de la circulation Le 02 septembre 2018, [A] [H] a été percutée au genou alors qu’elle guidait son ami, Monsieur [Z], pour se stationner sur un parking municipal à ciel ouvert à [Localité 9]. Suite à cet accident, elle a été transportée à l’hôpital et a subi divers préjudices corporels, notamment un hématome au…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Monsieur [O] [H] a été victime d’un accident de la circulation le 20 juillet 2019, entraînant des blessures graves. Le conducteur, Monsieur [N] [K], a été déclaré coupable de blessures involontaires en raison de son état alcoolique. Suite à l’accident, une expertise médicale a révélé que l’état de santé de Monsieur [O] [H] n’était pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 22/07456
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Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 1] [Localité 4] est en copropriété, et M. [F] [P] en est le propriétaire non occupant d’un appartement au 5ème étage. Cet immeuble est couvert par un contrat d’assurance multirisques auprès de la société Axa France Iard. Départ de feu et déclaration de sinistre Dans la nuit du…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/06727
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Accident de la circulation Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MAIF. Assignation en réparation M. [F] [X] a assigné la société MAIF par actes d’huissiers en mai et juin 2023, demandant réparation pour le préjudice subi, en vertu de la…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 16 mars 2022, M. [R] [L] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MAIF. Le 27 octobre 2023, il a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 18 953 €, après déduction d’une provision de 1 500 €. Dans ses conclusions du 19…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la provision en cas de préjudice corporel
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Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été blessé dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule percuté par un poids lourd. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD en référé, demandant une provision de 113.245,25 euros pour son préjudice corporel. Lors de l’audience du 19 novembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/57580
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Contexte de l’assignation L’assignation en référé a été délivrée entre le 29 octobre et le 5 novembre 2024, visant à désigner un expert pour examiner les désordres allégués liés à l’arrêt du chantier, aux malfaçons et aux défauts acoustiques des vitrages affectant un immeuble situé à une adresse précise. Arguments des parties Les conclusions ont…
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Évaluation de l’aggravation des préjudices et contestation des expertises médicales dans le cadre d’une indemnisation.
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Monsieur [E] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 9 mars 2019, impliquant un véhicule conduit par Monsieur [G], assuré auprès de la SA PACIFICA. Le 2 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a condamné la SA PACIFICA à verser 27 349,75 euros à Monsieur [E] [B] pour divers préjudices. En…
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Responsabilité des services publics face aux désordres d’assainissement et préjudices subis par un usager.
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Madame [C], propriétaire d’une maison à [Adresse 1], a signalé des problèmes de refoulement d’eau dans son sous-sol depuis 2018, liés au réseau d’assainissement de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Après plusieurs expertises et interventions, elle a assigné la MAMP et le SERAMM en octobre 2020 pour obtenir réparation. En janvier 2025, le tribunal a débouté Madame…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites des garanties contractuelles.
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Le 25 septembre 2015, Mme [D] [R] a été victime d’un accident de la circulation en conduisant un véhicule de moto-école, assuré par GAN ASSURANCES. Le 27 mars 2023, elle a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, réclamant 30 635,75 €. GAN ASSURANCES a reconnu son obligation d’indemnisation, mais a contesté le montant.…
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Évaluation de l’aggravation des préjudices et contestation des expertises médicales dans le cadre d’une indemnisation.
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Monsieur [E] [B] a été victime d’un accident de la circulation le 9 mars 2019 à [Localité 1]. Le 2 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Nice a condamné la SA PACIFICA à lui verser 27 349,75 euros en réparation de ses préjudices. En janvier 2024, Monsieur [E] [B] a interjeté appel et a demandé…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. En mai et juin 2023, il a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après un rapport d’expertise, il a demandé des indemnités…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 02 juin 2022, M. [Y] [K] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Le 01er septembre 2023, il a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 20 504 € selon un rapport d’expertise. Le tribunal a reconnu le droit à indemnisation, évaluant les…
