-
Concurrence déloyale ou parasitisme : Questions / Réponses juridiques
·
La concurrence déloyale et le parasitisme, bien que tous deux fondés sur l’article 1240 du code civil, diffèrent dans leur nature et leurs implications. La concurrence déloyale peut être établie sans preuve d’intention malveillante, une simple négligence suffisant à caractériser la faute. En revanche, le parasitisme implique une intention délibérée de profiter des efforts d’un…
-
Adopter un packaging similaire à celui d’un concurrent : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
·
S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
-
Nom et visuel de pâtisserie : Questions / Réponses juridiques
·
Pour protéger vos noms et visuels de pâtisserie, envisagez le dépôt d’une marque semi-figurative. Par exemple, la marque ‘Le St Epvre’ a été défendue avec succès contre un concurrent, prouvant un risque de confusion pour le public. La cour a constaté que l’usage de la dénomination ‘St Evre’ par l’EURL Bouteille Didier portait atteinte aux…
-
Pâtisserie – Questions / Réponses juridiques
·
La présentation d’une pâtisserie est désormais protégée contre la concurrence déloyale. En effet, la reprise d’une présentation spécifique, comme un gâteau entouré d’un ruban coloré, peut être sanctionnée. Bien que l’utilisation de rubans soit courante, une imitation manifeste peut induire en erreur le consommateur, laissant croire qu’il achète un produit d’un pâtissier renommé. Cette décision…
-
Préjudice de contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
L’article L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ne permet pas d’indemniser le préjudice économique d’une victime de contrefaçon. La juridiction peut ordonner la production de documents pour établir l’origine des produits contrefaisants, mais cela ne s’applique pas à l’évaluation du préjudice. La charge de la preuve incombe à la partie lésée, qui doit…
-
Documentation commerciale : Questions / Réponses juridiques
·
La société Elsie Groupe a été reconnue coupable de concurrence déloyale envers Lafayette Conseil en s’appropriant des documents confidentiels, tels que le tableau de pricing et des modèles de convention. La cour a évalué le préjudice subi par Lafayette Conseil à 169 190 euros, incluant un préjudice moral fixé à 50 000 euros. L’expert judiciaire…
-
Restauration d’oeuvre d’art non autorisée : Questions / Réponses juridiques
·
La restauration d’une œuvre d’art classée monument historique sans autorisation préalable expose le restaurateur à des risques juridiques majeurs. Dans une affaire récente, un amateur a été condamné pour avoir restauré un tableau du XVIe siècle sans les qualifications requises ni l’accord du propriétaire. Selon l’article 1241 du code civil, la négligence, même dans un…
-
Destruction de l’oeuvre du mari par son épouse : Questions / Réponses juridiques
·
La destruction d’une œuvre par une épouse, sans l’accord de son mari, constitue un préjudice indemnisable. Dans une affaire récente, un artiste amateur a vu ses fresques murales recouvertes par son ex-épouse, qui a agi sans le prévenir. Le mari a réclamé 50 000 euros en réparation, arguant de la violation de son droit moral.…
-
Rémunération des artistes enseignants – Questions / Réponses juridiques
·
En mai 2022, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la Cour d’appel concernant une artiste-chercheur, recrutée par l’École supérieure des Beaux-Arts de Nantes. Cette décision a reconnu que l’artiste avait exercé des fonctions d’agent public contractuel, lui ouvrant droit à une indemnisation pour préjudice matériel et moral. Le montant fixé s’élève à 30…
-
Rémunération des artistes chercheurs – Questions / Réponses juridiques
·
Mme A…, diplômée de l’Ecole des Beaux-Arts de Saint-Etienne, a été intégrée en novembre 2010 à l’ESBANM en tant qu’artiste-chercheur. Elle a reçu une bourse d’études d’un an, mais a continué à travailler sans rémunération jusqu’en avril 2014, participant à des publications, expositions et tutorat d’étudiants. En décembre 2015, elle a demandé une indemnisation pour…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire de contrefaçon des tuniques NAF NAF sur le site de LA REDOUTE, les juges ont souligné l’importance d’évaluer les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques pour la partie lésée, notamment le manque à gagner et le préjudice moral. Ils ont précisé que la juridiction peut, à la demande de la…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
Le délit de contrefaçon entraîne un préjudice inévitable pour le titulaire des droits exclusifs. Lorsqu’un jugement pénal établit ce délit, le juge civil est tenu de réparer le préjudice subi. Par exemple, dans le cas de la contrefaçon de pièces automobiles Renault, la reconnaissance du délit impose une obligation de réparation au profit du titulaire…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire de contrefaçon de linge de maison impliquant la société FOIR’FOUILLE, la Cour d’appel de Versailles a souligné l’application immédiate des dispositions de la loi du 29 octobre 2007. Ces dispositions, issues de la transposition de la directive européenne n° 2004/48/CE, stipulent que l’évaluation du préjudice doit se faire au moment du jugement, en…
-
Expertise médicale et provision : enjeux d’une aggravation de préjudice corporel
·
Le 14 mars 2007, Monsieur [W] [V] a subi un accident de la circulation, entraînant un préjudice corporel. Le 15 juin 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société ALLIANZ à verser 204.961,00 € à Monsieur [V]. En juin 2024, ce dernier a demandé une expertise médicale et une provision de…
-
Expertise médicale et provision : enjeux d’une aggravation de préjudice corporel
·
Le 14 mars 2007, Monsieur [W] [V] a subi un accident de la circulation, entraînant un préjudice corporel. Le 15 juin 2017, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société ALLIANZ à verser 204.961,00 € à Monsieur [V]. En juin 2024, ce dernier a demandé une expertise médicale et une provision de…
-
Indemnisation des préjudices suite à un accident : enjeux et conséquences du décès de la victime.
·
M. [V] [R] a subi un grave accident le 12 novembre 2044, entraînant des blessures au rachis dorsal et à la jambe gauche. Suite à cet événement, des poursuites judiciaires ont été engagées, avec une demande d’indemnisation par M. [R] et son épouse. Après plusieurs jugements, une expertise médicale a été réalisée en 2021, menant…
-
Indemnisation des préjudices suite à un accident : enjeux et conséquences du décès de la victime.
·
M. [V] [R] a subi un grave accident le 12 novembre 2044, entraînant des blessures au rachis dorsal et à la jambe gauche. Suite à cet événement, des poursuites judiciaires ont été engagées, avec une demande d’indemnisation par M. [R] et son épouse. Après plusieurs jugements, une expertise médicale a été réalisée en 2021, menant…
-
Indemnisation des préjudices suite à un accident : enjeux et conséquences après le décès de la victime.
·
M. [V] [R] a subi un grave accident le 12 novembre 2044, entraînant des blessures au rachis dorsal et à la jambe gauche. Suite à cet événement, des poursuites judiciaires ont été engagées, avec une demande d’indemnisation par M. [R] et son épouse. Après plusieurs jugements, une expertise médicale a été réalisée en 2021, menant…
-
Indemnisation des préjudices suite à un accident : enjeux et conséquences après le décès de la victime.
·
M. [V] [R] a subi un grave accident le 12 novembre 2044, entraînant des blessures au rachis dorsal et à la jambe gauche. Suite à cet événement, des poursuites judiciaires ont été engagées, avec une demande d’indemnisation par M. [R] et son épouse. Après plusieurs jugements, une expertise médicale a été réalisée en 2021, menant…
