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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/06290
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Confiance et Contestation des Honoraires M. [F] [E] a engagé M. [Z] [B], avocat, pour le représenter dans des procédures de recouvrement de créances. Le 2 août 2022, M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B] auprès du bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine. Décision du Bâtonnier Le 1er décembre 2022, le bâtonnier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 20/02883
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Contexte de l’affaire La SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE a consenti, par acte authentique du 26 juin 2019, une promesse unilatérale de vente à M. [R] [Y] concernant trois lots de copropriété. Cette promesse devait être réalisée au plus tard le 20 septembre 2019. Mise en demeure et carence Après l’expiration de la promesse,…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/06290
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Confiance et Contestation des Honoraires M. [F] [E] a engagé M. [Z] [B], avocat, pour le représenter dans des procédures de recouvrement de créances. Le 2 août 2022, M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B] auprès du bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine. Décision du Bâtonnier Le 1er décembre 2022, le bâtonnier…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/11812
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Contexte de l’affaire Mme [T] [P] souffrait de troubles de l’acuité visuelle depuis plusieurs années et avait subi une chirurgie réfractive de type Lasik en 1997. En raison de problèmes persistants pour lire de près, elle a consulté le Docteur [L] en février 2016, qui a procédé à une nouvelle intervention chirurgicale le 18 février…
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Inexécution contractuelle et préjudices : enjeux de la promesse de vente non réalisée.
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La SCI DU 33 RUE CAMPAGNE PREMIERE a consenti une promesse de vente à M. [R] [Y] pour trois lots de copropriété, devant être réalisée avant le 20 septembre 2019. Après expiration, M. [R] [Y] a mis en demeure la SCI, mais celle-ci ne s’est pas présentée à la signature, entraînant un procès-verbal de carence.…
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Honoraires d’avocat : enjeux de la contestation et abus de droit dans la défense des intérêts.
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M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. M. [Z] [B] a interjeté appel, mais l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a demandé…
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Honoraires d’avocat : enjeux de la contestation et abus de droit dans la défense des intérêts.
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M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires dus à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. Après un appel de M. [Z] [B], l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a…
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Obligation d’information et conséquences d’une intervention médicale non fautive
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Mme [T] [P] a subi une chirurgie réfractive en 1997, mais des problèmes de vision persistants l’ont conduite à une nouvelle intervention en 2016. Suite à cette opération, elle a ressenti des douleurs oculaires et une détérioration de sa vue, entraînant une intervention de reprise. Malgré cela, son état ne s’est pas amélioré, et elle…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 23/02002
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Exposé du litige M. [D] [M] a été embauché par la SAS Tari en tant qu’apprenti pour obtenir un CAP cuisine, avec un contrat à durée déterminée du 5 août 2019 au 4 août 2021. Il a ensuite travaillé comme commis de cuisine du 9 au 13 août 2021 dans le cadre d’un contrat d’extra.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/00600
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Contexte de l’affaire Le 28 janvier 2017, des faits susceptibles de constituer un viol ont été signalés aux services de police. Madame [E] [F] a été interpellée le 1er mars 2017 et placée en garde à vue. Le 3 mars 2017, une information judiciaire a été ouverte à son encontre ainsi qu’à l’encontre de deux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/01428
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Contexte de l’affaire M. [C] [W] est titulaire d’un bail pour un appartement situé à une adresse précise. Le 3 novembre 2016, il est assigné en paiement de loyers et charges impayés, ainsi qu’en résiliation de son bail, devant le tribunal d’instance du 19ème arrondissement. Décision du tribunal d’instance Le 10 octobre 2017, le tribunal…
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Conflit sur la reconnaissance des droits salariaux et la prescription des créances dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
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M. [D] [M] a été embauché par la SAS Tari en tant qu’apprenti pour un CAP cuisine, puis a travaillé comme commis de cuisine. En décembre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes pour des demandes de paiement. Le 28 novembre 2023, le tribunal a jugé recevable sa demande de rappel de salaire et…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Le 28 janvier 2017, des faits de viol ont été signalés, entraînant l’interpellation de Madame [E] [F] le 1er mars. Une information judiciaire a été ouverte, impliquant également deux autres personnes. Après plusieurs rebondissements, le procureur a requalifié les faits en agression sexuelle, ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel. En janvier 2023, Madame [E]…
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Délai excessif et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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M. [C] [W] a été assigné en paiement de loyers impayés et en résiliation de son bail. Le tribunal d’instance a prononcé la résiliation et condamné M. [W] à verser 11.983,53 euros. En appel, la cour de Paris a infirmé cette décision. En janvier 2023, M. [W] a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 janvier 2025, RG n° 23/01617
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Exposé du litige Madame [D] [H] épouse [U] et son époux ont contracté trois prêts auprès du Crédit Agricole Centre Est, d’un montant total de 148 130 €. Pour garantir ces prêts, Madame [U] a souscrit une assurance via la SARL ADICAM, incluant une garantie d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) à hauteur de 50 %. Après…
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Conflit sur l’interprétation des garanties d’assurance en cas d’incapacité professionnelle
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Madame [D] [H] épouse [U] a contracté trois prêts de 148 130 € auprès du Crédit Agricole, garantis par une assurance d’Incapacité Temporaire Totale (ITT) via la SARL ADICAM. Après un arrêt de travail, sa demande de prise en charge a été acceptée, mais un médecin contrôleur a jugé qu’elle pouvait exercer une autre activité,…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 19/21739
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Contexte de la détention M. [O] [Z], né en 1982, a été mis en examen pour viol en réunion sous la menace d’une arme le 17 octobre 2017. Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 6] le même jour. Le 19 décembre 2017, il a été remis en liberté…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/07170
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Contexte de la requête Mme [E] [J], née en 1989, a été mise en examen en février 2019 pour des infractions graves, notamment le vol en bande organisée et des infractions liées aux armes. Elle a été placée en détention provisoire jusqu’à sa remise en liberté en février 2020. En février 2022, un non-lieu a…
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Indemnisation des préjudices liés à une détention provisoire injustifiée
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M. [O] [Z], né en 1982, a été mis en examen pour viol en réunion le 17 octobre 2017 et placé en détention provisoire. Libéré sous contrôle judiciaire le 19 décembre 2017, un non-lieu a été prononcé en mai 2019. Le 20 novembre 2019, il a demandé une indemnisation de 31 079 euros pour préjudices…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/09644
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Contexte de la requête M. [U] [O], de nationalité algérienne, a été mis en examen pour assassinat le 17 mars 2017 et placé en détention provisoire. Il a été libéré sous contrôle judiciaire le 3 juillet 2018, et acquitté le 5 novembre 2021. Le 4 mai 2022, il a déposé une requête pour obtenir une…
