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Assurance et opposabilité des garanties : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 décembre 2017, Mme [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, mais sa demande d’indemnisation a été refusée en décembre 2018. Contestant cette décision, elle a sollicité une expertise contradictoire. En mars 2021, elle a assigné la mutuelle en…
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Assurance et opposabilité des garanties : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 décembre 2017, Mme [W] [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, entraînant une expertise médicale. En décembre 2018, la mutuelle a refusé son indemnisation pour la période concernée. Après une contestation et une expertise contradictoire, le tribunal a…
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Conflit de voisinage : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [Y] ont acquis une parcelle à [Adresse 7] en août 2018 pour y construire une maison. En mars 2019, Madame [O] a assigné Monsieur [Y] pour un trouble de voisinage. Le tribunal a ordonné une expertise, dont le rapport a été remis en juin 2022. En mars 2024, le tribunal a rejeté…
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Responsabilité et devoir d’information – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 septembre 2019, Monsieur [P] [I] et Madame [H] [I]-[L] signent une promesse de vente pour un immeuble à [Localité 16] au prix de 350.000 euros, avec un acompte de 3.000 euros. Cependant, des problèmes de conformité liés à un portail d’accès non mentionné et des servitudes de passage suscitent des inquiétudes. Le notaire…
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Propriété en copropriété : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [H] a acquis des biens immobiliers en 1980, incluant des lots à usage d’habitation. En 2014, une modification de la copropriété a entraîné la suppression de plusieurs lots, dont le lot n° 208, contestée par Monsieur [T] [H]. Il a demandé la régularisation de cette situation, mais sans réponse satisfaisante, il a engagé…
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Conflit sur la qualité d’associé – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 octobre 2016, M. [F] a fondé la SELARL de chirurgiens-dentistes des Ecrins avec un capital de 7 500 euros. M. [G] a rejoint la société en janvier 2017 en tant que co-gérant. Cependant, des désaccords ont conduit à la cessation d’activité de M. [G] et à des sanctions disciplinaires pour les deux hommes.…
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Clauses contractuelles en assurance décès et responsabilité médicale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [S] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de GROUPAMA VIE depuis 1978, prévoyant un doublement du capital en cas de décès accidentel. Décédé en 2013, un capital de 6.275 euros a été versé à sa veuve, Madame [D]. Cette dernière a ensuite assigné GROUPAMA GAN VIE pour obtenir le capital dû pour…
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Vie privée et droit à l’image : la révélation d’une relation affective – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, condamnant CMI FRANCE à verser 2.000 euros à [L] [T] pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, suite à la publication d’un article dans le magazine Public. Bien que la demanderesse ait subi un préjudice moral, le tribunal a noté…
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Droit à l’image : le préjudice limité par les publications Instagram – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, condamnant CMI FRANCE à verser 2.000 euros à [L] [T] pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, suite à la publication d’un article dans le magazine Public. Bien que la demanderesse ait subi un préjudice moral, le tribunal a noté…
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Vie privée et droit à l’image : la révélation d’une relation affective
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Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, condamnant CMI FRANCE à verser 2.000 euros à [L] [T] pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, suite à la publication d’un article dans le magazine Public. Bien que la demanderesse ait subi un préjudice moral, le tribunal a noté…
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Droit à l’image : le préjudice limité par les publications Instagram
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Le tribunal a rendu son jugement le 27 novembre 2024, condamnant CMI FRANCE à verser 2.000 euros à [L] [T] pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, suite à la publication d’un article dans le magazine Public. Bien que la demanderesse ait subi un préjudice moral, le tribunal a noté…
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Adriana Karembeu / Stomy Bugsy c/ Voici
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Vie privée et droit à l’image: Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Vie privée et presse People : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Vie privée et compte instagram : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Atteinte à la vie privée et calcul du préjudice : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Demande de publication d’une condamnation : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Les informations publiées sur les comptes Instagram des personnalités publiques
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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Atteinte à la vie privée : le calcul du préjudice
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
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La demande de publication d’une condamnation
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Lors de l’audience du 09 octobre 2024, présidée par Gauthier DELATRON, le tribunal a examiné l’affaire opposant [K] [C] à PRISMA MEDIA. [K] [C] a assigné la société pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Voici, demandant 30 000 euros de dommages-intérêts. Bien que PRISMA MEDIA ait…
