-
Cour de cassation,15 mars 2017
·
La Cour de cassation a statué que la clôture d’un compte eBay pour non-respect des conditions générales doit être précédée d’un préavis. Toutefois, un utilisateur ne peut pas exiger judiciairement le rétablissement de son compte, car nul ne peut contraindre un tiers à contracter. Dans cette affaire, un utilisateur a contesté la validité des clauses…
-
Affaire Paris Première
·
La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 juin 2015
·
La société Belleville Production a intenté une action contre Paris Première pour rupture abusive de relations commerciales, mais a échoué. Selon l’ARCEPicle L.442-6, la rupture d’une relation commerciale établie sans préavis écrit est sanctionnée. Cependant, les contrats entre les deux sociétés stipulaient une durée déterminée de 10 mois, sans renouvellement tacite, reconnaissant la saisonnalité des…
-
Conséquences de la faute grave du salarié ?
·
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié ne bénéficie ni de préavis ni d’indemnité de licenciement, conformément aux articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail. La faute grave se définit par des faits imputables au salarié, violant ses obligations contractuelles ou relationnelles, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. Ce type de faute…
-
Droits des photographes
·
M. X. a été engagé en qualité de reporter photographe par la société la Dépêche du Midi. Sa lettre d’engagement prévoyait qu’il pouvait être muté géographiquement. Suite au refus de rejoindre sa nouvelle affectation, M..X a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement (1), M.X a obtenu la nullité de la clause de mobilité.…
-
Factures telephoniques
·
M.X., licencié, a réclamé devant la juridiction prud’homale le remboursement de frais téléphoniques engagés durant son préavis. Sa demande a été acceptée en appel et en cassation. La Cour a statué que le salarié, ayant reçu un téléphone portable pour des raisons professionnelles, doit le restituer à son employeur pour que ce dernier puisse assumer…
