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Promotions illimitées : musculation.fr condamné
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Musculation.fr a été condamné par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. L’enquête a révélé que le site proposait des promotions permanentes sur de nombreux produits, en affichant des prix initiaux qui n’avaient jamais été appliqués. Ces promotions, présentées comme limitées dans le temps, incitaient les consommateurs à acheter rapidement, créant une illusion de rareté. Selon…
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Cour d’appel, 11 juillet 2017
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Musculation.fr a été condamné par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. L’enquête a révélé que le site proposait des promotions permanentes sur de nombreux produits, en affichant des prix initiaux qui n’avaient jamais été appliqués. Ces promotions, présentées comme limitées dans le temps, incitaient les consommateurs à acheter rapidement, créant une illusion de rareté. Selon…
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Cour de cassation, 11 juillet 2017
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Musculation.fr a été condamné par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. L’enquête a révélé que le site proposait des promotions permanentes sur de nombreux produits, en affichant des prix initiaux qui n’avaient jamais été appliqués. Ces promotions, présentées comme limitées dans le temps, incitaient les consommateurs à acheter rapidement, créant une illusion de rareté. Selon…
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Logo de certification et pratiques commerciales trompeuses
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2017
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La société Demander Justice, opérant des sites comme demanderjustice.com, propose des formulaires-type pour saisir des juridictions sans avocat. Bien que son dirigeant ait été poursuivi pour assistance juridique illicite, il a été relaxé. La Cour de cassation a jugé que le service offert ne constitue pas une assistance juridique, mais une mise à disposition de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2016
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 Septembre 2016
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Pratiques commerciales trompeuses
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La société R., ayant pour sigle “RSI”, commercialise à l’intention des professionnels des insertions publicitaires sur des sites internet. Pour prospecter ses clients, elle procède par publipostage, en envoyant par courrier des offres commerciales assorties d’un bulletin d’adhésion. Action de la DDPP Estimant que ce bulletin était similaire à un document émanant de l’organisme de…
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Pratiques commerciales trompeuses
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Les organismes de protection des intérêts des professionnels de l’Art (Comité professionnels des Galerie d’Art, CPGA) ne sont pas habilités à agir pour la protection du consommateur au titre de pratiques commerciales trompeuses. Le Comité professionnels des Galerie d’Art ne peut agir sur le fondement des articles L121 -1 et L132-1 du Code de la…
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Pratiques commerciales trompeuses
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La présentation, sur Priceminister.com, du nombre de vente d’un livre affecté au nom d’un vendeur auquel est attribuée une note ne conduit pas le consommateur à penser que ce nombre correspond aux exemplaires vendus par l’auteur du livre. En effet, cette note est donnée, par rapport à l’effectivité du service vendu (déterminé en fonction du…
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Pratiques commerciales trompeuses
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Une société qui présente son site comme le premier sur son secteur d’activité alors que cette allégation n’est pas démontrée, s’expose à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse. Cette pratique ouvre droit à réparation au profit des concurrents dudit site. Mots clés : Pratiques commerciales trompeuses Thème : Pratiques commerciales trompeuses A propos de cette jurisprudence : juridiction…
