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Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023
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TripAdvisor a été condamné à une amende de 230 000 euros par la DGCCRF, une décision confirmée par les juges administratifs. Cette sanction découle de manquements aux obligations d’information envers les consommateurs, notamment concernant l’affichage des prix et des critères de référencement. Les juges ont souligné que l’utilisation d’icônes ou de liens pour fournir des…
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Tribunal administratif de Paris, 7 février 2023
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TripAdvisor a été condamné à une amende de 230 000 euros par la DGCCRF, une décision confirmée par les juges administratifs. Cette sanction découle de manquements aux obligations d’information envers les consommateurs, notamment concernant l’affichage des prix et des critères de référencement. Les juges ont souligné que l’utilisation d’icônes ou de liens pour fournir des…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2017
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La société Demander Justice, opérant des sites comme demanderjustice.com, propose des formulaires-type pour saisir des juridictions sans avocat. Bien que son dirigeant ait été poursuivi pour assistance juridique illicite, il a été relaxé. La Cour de cassation a jugé que le service offert ne constitue pas une assistance juridique, mais une mise à disposition de…
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Pratiques commerciales trompeuses entre non-concurrents
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Les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent non seulement aux présentations en faveur des produits mais aussi à celles en défaveur des produits. Sur les additifs de charcuterie l’application mobile YUCA a induit à tort un sentiment de confiance dans un environnement apparemment scientifique, qui « est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement…
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Plateformes de mise en relation d’extras : l’intérim exclu
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Les plateformes de mise en relation d’extras, comme Onestaff, ne doivent pas être confondues avec les agences d’intérim. Contrairement à ces dernières, qui emploient des travailleurs et gèrent leur rémunération, Onestaff facilite la connexion entre établissements de restauration et professionnels indépendants, souvent auto-entrepreneurs. Les extras choisissent leurs missions et fixent leurs tarifs, tandis que la…
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Plateformes de mise en relation d’extras : l’intérim exclu
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Les plateformes de mise en relation d’extras, comme Onestaff, ne doivent pas être confondues avec les agences d’intérim. Contrairement à ces dernières, qui emploient des travailleurs et gèrent leur rémunération, Onestaff facilite la connexion entre établissements de restauration et professionnels indépendants, souvent auto-entrepreneurs. Les extras choisissent leurs missions et fixent leurs tarifs, tandis que la…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2020
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Les plateformes de mise en relation d’extras, comme Onestaff, ne doivent pas être confondues avec les agences d’intérim. Contrairement à ces dernières, qui emploient des travailleurs et gèrent leur rémunération, Onestaff facilite la connexion entre établissements de restauration et professionnels indépendants, souvent auto-entrepreneurs. Les extras choisissent leurs missions et fixent leurs tarifs, tandis que la…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2020
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Les plateformes de mise en relation d’extras, comme Onestaff, ne doivent pas être confondues avec les agences d’intérim. Contrairement à ces dernières, qui emploient des travailleurs et gèrent leur rémunération, Onestaff facilite la connexion entre établissements de restauration et professionnels indépendants, souvent auto-entrepreneurs. Les extras choisissent leurs missions et fixent leurs tarifs, tandis que la…
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Site demander justice : légal ou non ?
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La société Demander Justice, opérant des sites comme demanderjustice.com, propose des formulaires-type pour saisir des juridictions sans avocat. Bien que son dirigeant ait été poursuivi pour assistance juridique illicite, il a été relaxé. La Cour de cassation a jugé que le service offert ne constitue pas une assistance juridique, mais une mise à disposition de…
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Site demander justice : légal ou non ?
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La société Demander Justice, opérant des sites comme demanderjustice.com, propose des formulaires-type pour saisir des juridictions sans avocat. Bien que son dirigeant ait été poursuivi pour assistance juridique illicite, il a été relaxé. La Cour de cassation a jugé que le service offert ne constitue pas une assistance juridique, mais une mise à disposition de…
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Fabrication locale et faux « made in »
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Une société a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en affichant des produits comme fabriqués localement à la Réunion, alors qu’ils provenaient du Vietnam. L’utilisation de l’expression créole « ti couch bébé » et l’absence de mention claire de l’origine ont induit en erreur les clients, laissant croire à une fabrication locale. Selon l’article…
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Publirédactionnels : publicité déguisée sanctionnée
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Les publirédactionnels non clairement identifiés comme publicités peuvent être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, entraînant des sanctions. Par exemple, un éditeur de magazine a été condamné à 10 000 euros pour avoir publié des encarts vantant une mutuelle sans mentionner leur nature publicitaire. Selon la loi n° 86-897, tout contenu rédactionnel à visée publicitaire…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 11 avril 2018
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Une société a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en affichant des produits comme fabriqués localement à la Réunion, alors qu’ils provenaient du Vietnam. L’utilisation de l’expression créole « ti couch bébé » et l’absence de mention claire de l’origine ont induit en erreur les clients, laissant croire à une fabrication locale. Selon l’article…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 11 avril 2018
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Une société a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en affichant des produits comme fabriqués localement à la Réunion, alors qu’ils provenaient du Vietnam. L’utilisation de l’expression créole « ti couch bébé » et l’absence de mention claire de l’origine ont induit en erreur les clients, laissant croire à une fabrication locale. Selon l’article…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 16 mars 2018
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Les publirédactionnels non clairement identifiés comme publicités peuvent être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, entraînant des sanctions. Par exemple, un éditeur de magazine a été condamné à 10 000 euros pour avoir publié des encarts vantant une mutuelle sans mentionner leur nature publicitaire. Selon la loi n° 86-897, tout contenu rédactionnel à visée publicitaire…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 16 mars 2018
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Les publirédactionnels non clairement identifiés comme publicités peuvent être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, entraînant des sanctions. Par exemple, un éditeur de magazine a été condamné à 10 000 euros pour avoir publié des encarts vantant une mutuelle sans mentionner leur nature publicitaire. Selon la loi n° 86-897, tout contenu rédactionnel à visée publicitaire…
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Publicité trompeuse et revente à perte
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Une publicité pour des Converse à prix réduit a révélé des pratiques commerciales trompeuses. La société, condamnée pour avoir imposé un prix de revente minimal à ses distributeurs, a mené une campagne sans stock suffisant, incitant les consommateurs à se déplacer pour une offre illusoire. En outre, la revente à perte a été sanctionnée, car…
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Cour de cassation, 16 janvier 2018
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Une publicité pour des Converse à prix réduit a révélé des pratiques commerciales trompeuses. La société, condamnée pour avoir imposé un prix de revente minimal à ses distributeurs, a mené une campagne sans stock suffisant, incitant les consommateurs à se déplacer pour une offre illusoire. En outre, la revente à perte a été sanctionnée, car…
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Cour de cassation, 16 janvier 2018
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Une publicité pour des Converse à prix réduit a révélé des pratiques commerciales trompeuses. La société, condamnée pour avoir imposé un prix de revente minimal à ses distributeurs, a mené une campagne sans stock suffisant, incitant les consommateurs à se déplacer pour une offre illusoire. En outre, la revente à perte a été sanctionnée, car…
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Promotions illimitées : musculation.fr condamné
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Musculation.fr a été condamné par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. L’enquête a révélé que le site proposait des promotions permanentes sur de nombreux produits, en affichant des prix initiaux qui n’avaient jamais été appliqués. Ces promotions, présentées comme limitées dans le temps, incitaient les consommateurs à acheter rapidement, créant une illusion de rareté. Selon…
