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230 000 euros d’amende contre TripAdvisor : Questions / Réponses juridiques
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TripAdvisor a été condamné à une amende de 230 000 euros par la DGCCRF, une décision confirmée par les juges administratifs. Cette sanction découle de manquements aux obligations d’information envers les consommateurs, notamment concernant l’affichage des prix et des critères de référencement. Les juges ont souligné que l’utilisation d’icônes ou de liens pour fournir des…
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Site demander justice : légal ou non ? Questions / Réponses juridiques.
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La société Demander Justice, opérant des sites comme demanderjustice.com, propose des formulaires-type pour saisir des juridictions sans avocat. Bien que son dirigeant ait été poursuivi pour assistance juridique illicite, il a été relaxé. La Cour de cassation a jugé que le service offert ne constitue pas une assistance juridique, mais une mise à disposition de…
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Promotions illimitées : musculation.fr condamné – Questions / Réponses juridiques
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Musculation.fr a été condamné par la DGCCRF pour pratiques commerciales trompeuses. L’enquête a révélé que le site proposait des promotions permanentes sur de nombreux produits, en affichant des prix initiaux qui n’avaient jamais été appliqués. Ces promotions, présentées comme limitées dans le temps, incitaient les consommateurs à acheter rapidement, créant une illusion de rareté. Selon…
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Plateformes de mise en relation d’extras : l’intérim exclu – Questions / Réponses juridiques
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Les plateformes de mise en relation d’extras, comme Onestaff, ne doivent pas être confondues avec les agences d’intérim. Contrairement à ces dernières, qui emploient des travailleurs et gèrent leur rémunération, Onestaff facilite la connexion entre établissements de restauration et professionnels indépendants, souvent auto-entrepreneurs. Les extras choisissent leurs missions et fixent leurs tarifs, tandis que la…
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Publirédactionnels : publicité déguisée sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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Les publirédactionnels non clairement identifiés comme publicités peuvent être considérés comme des pratiques commerciales trompeuses, entraînant des sanctions. Par exemple, un éditeur de magazine a été condamné à 10 000 euros pour avoir publié des encarts vantant une mutuelle sans mentionner leur nature publicitaire. Selon la loi n° 86-897, tout contenu rédactionnel à visée publicitaire…
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Publicité trompeuse : Ornikar condamnée – Questions / Réponses juridiques.
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Publicité trompeuse et revente à perte – Questions / Réponses juridiques
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Une publicité pour des Converse à prix réduit a révélé des pratiques commerciales trompeuses. La société, condamnée pour avoir imposé un prix de revente minimal à ses distributeurs, a mené une campagne sans stock suffisant, incitant les consommateurs à se déplacer pour une offre illusoire. En outre, la revente à perte a été sanctionnée, car…
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Logo de certification et pratiques commerciales trompeuses – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Fabrication locale et faux « made in » – Questions / Réponses juridiques
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Une société a été condamnée pour avoir trompé les consommateurs en affichant des produits comme fabriqués localement à la Réunion, alors qu’ils provenaient du Vietnam. L’utilisation de l’expression créole « ti couch bébé » et l’absence de mention claire de l’origine ont induit en erreur les clients, laissant croire à une fabrication locale. Selon l’article…
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Les pratiques commerciales trompeuses en droit des marques
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Le seul emploi de la mention protégée ‘1855″ dans une marque de vêtements n’est pas suffisant à caractériser une ‘pratique’ commerciale déloyale ou trompeuse (au détriment du Conseil des Grands Crus Classés en 1855), constitutive d’une faute. Il s’agit d’une stratégie commerciale axée sur l’univers du vin et des grands crus classés 1855 et une…
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Les pratiques commerciales trompeuses en droit des marques
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Les pratiques commerciales trompeuses, selon l’article L 121-1 du code de la consommation, sont interdites lorsqu’elles altèrent le comportement économique du consommateur. Une pratique est considérée comme trompeuse si elle crée une confusion avec un autre produit ou repose sur des allégations mensongères. Dans le cas de la marque « 1855 », l’utilisation de cette mention sur…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2023
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Les pratiques commerciales trompeuses, selon l’article L 121-1 du code de la consommation, sont interdites lorsqu’elles altèrent le comportement économique du consommateur. Une pratique est considérée comme trompeuse si elle crée une confusion avec un autre produit ou repose sur des allégations mensongères. Dans le cas de la marque « 1855 », l’utilisation de cette mention sur…
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Publicité trompeuse : Ornikar condamnée
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Publicité trompeuse : Ornikar condamnée
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Les allégations publicitaires non vérifiables (« moins cher », « 95% de satisfaction ») peuvent être sanctionnées lorsqu’elles sont qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. Affaire Ornikar La société Marianne Formation est un établissement d’enseignement à titre onéreux de conduite de véhicules terrestres à moteur et exerce son activité sous la dénomination «’Ornikar’». Elle a développé une…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2023
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Cour d’Appel de Paris, 23 juin 2023
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Pratique commerciale trompeuse : Définition juridique
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Selon l’article L.121-2 du Code de la consommation une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou…
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230 000 euros d’amende contre TripAdvisor : les écueils à éviter
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L’utilisation d’icônes ou de liens « plus d’informations » par les opérateurs de plateforme en ligne n’est pas, dans certaines circonstances, à même de répondre aux exigences légales du Code de la consommation. Amende confirmée La sanction infligée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à TripAdvisor…
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230 000 euros d’amende contre TripAdvisor : les écueils à éviter
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TripAdvisor a été condamné à une amende de 230 000 euros par la DGCCRF, une décision confirmée par les juges administratifs. Cette sanction découle de manquements aux obligations d’information envers les consommateurs, notamment concernant l’affichage des prix et des critères de référencement. Les juges ont souligné que l’utilisation d’icônes ou de liens pour fournir des…
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230 000 euros d’amende contre TripAdvisor : les écueils à éviter
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TripAdvisor a été condamné à une amende de 230 000 euros par la DGCCRF, une décision confirmée par les juges administratifs. Cette sanction découle de manquements aux obligations d’information envers les consommateurs, notamment concernant l’affichage des prix et des critères de référencement. Les juges ont souligné que l’utilisation d’icônes ou de liens pour fournir des…
