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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2021
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La décision récente concernant le slogan « Stop Bactéries » souligne l’importance de la transparence dans la publicité des produits d’entretien. Il a été jugé trompeur d’utiliser cette mention pour un produit ne contenant pas de biocide, car cela induit les consommateurs en erreur sur ses propriétés désinfectantes. La société Reckitt Benckiser France a été…
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Comparaison de labels : une publicité comparative
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La SAS Monadia a obtenu gain de cause contre Biotopia pour publicité comparative illicite. Biotopia avait lancé une distinction pour les produits biologiques, comparant son label à ceux de ses concurrents, dont Monadia. Cependant, la méthode d’évaluation de Biotopia manquait de précision et de vérifiabilité, ce qui a induit une perception négative de Monadia. Selon…
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Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal
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Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
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Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal
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Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
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Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal
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Un site qui se déclare excellent ne peut être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs. Des…
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Cour d’Appel de Versailles, 10 décembre 2020
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La SAS Monadia a obtenu gain de cause contre Biotopia pour publicité comparative illicite. Biotopia avait lancé une distinction pour les produits biologiques, comparant son label à ceux de ses concurrents, dont Monadia. Cependant, la méthode d’évaluation de Biotopia manquait de précision et de vérifiabilité, ce qui a induit une perception négative de Monadia. Selon…
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Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2020
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La SAS Monadia a obtenu gain de cause contre Biotopia pour publicité comparative illicite. Biotopia avait lancé une distinction pour les produits biologiques, comparant son label à ceux de ses concurrents, dont Monadia. Cependant, la méthode d’évaluation de Biotopia manquait de précision et de vérifiabilité, ce qui a induit une perception négative de Monadia. Selon…
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Cour d’Appel de Paris, 26 novembre 2020
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Un site qui se déclare excellent ne peut être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs. Des…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2020
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Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2020
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Un site qui se déclare excellent ne peut être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs. Des…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2020
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Un site qui se déclare excellent ne risque pas d’être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs.…
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Demanderjustice.com : pas de pratique trompeuse
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La Cour de cassation a jugé que le site « Demander justice » ne pratique pas de manière trompeuse. Ce site propose, contre rémunération, des déclarations de saisine de tribunaux, complétées en ligne et envoyées en format papier, signées électroniquement. Les juges ont souligné que les internautes sont informés des limites de la signature électronique…
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Demanderjustice.com : pas de pratique trompeuse
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La Cour de cassation a jugé que le site « Demander justice » ne pratique pas de manière trompeuse. Ce site propose, contre rémunération, des déclarations de saisine de tribunaux, complétées en ligne et envoyées en format papier, signées électroniquement. Les juges ont souligné que les internautes sont informés des limites de la signature électronique…
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Marque Laguiol : nouvelle tromperie commerciale
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La marque Laguiole, souvent perçue comme unique, se compose en réalité de plusieurs entités, ce qui engendre confusion et tromperie commerciale. La société Bee design, en se présentant comme le représentant officiel de cette marque, induit en erreur le consommateur sur la légitimité de ses produits. En mettant en avant une fabrication artisanale à bas…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 mai 2020
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La marque Laguiole, souvent perçue comme unique, se compose en réalité de plusieurs entités, ce qui engendre confusion et tromperie commerciale. La société Bee design, en se présentant comme le représentant officiel de cette marque, induit en erreur le consommateur sur la légitimité de ses produits. En mettant en avant une fabrication artisanale à bas…
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Chances de gains en ligne et pratiques commerciales déloyales
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L’exploitant d’un site de vente en ligne de grilles de jeux de hasard, comme Pronofaste, s’expose à des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, la promesse d’augmenter les chances de gains grâce à une méthode scientifique constitue une infraction au code de la consommation. Une plainte déposée auprès de la DGCCRF a révélé…
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Chances de gains en ligne et pratiques commerciales déloyales
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L’exploitant d’un site de vente en ligne de grilles de jeux de hasard, comme Pronofaste, s’expose à des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, la promesse d’augmenter les chances de gains grâce à une méthode scientifique constitue une infraction au code de la consommation. Une plainte déposée auprès de la DGCCRF a révélé…
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Cour d’appel, 28 janvier 2020
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L’exploitant d’un site de vente en ligne de grilles de jeux de hasard, comme Pronofaste, s’expose à des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, la promesse d’augmenter les chances de gains grâce à une méthode scientifique constitue une infraction au code de la consommation. Une plainte déposée auprès de la DGCCRF a révélé…
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Cour de cassation, 28 janvier 2020
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L’exploitant d’un site de vente en ligne de grilles de jeux de hasard, comme Pronofaste, s’expose à des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, la promesse d’augmenter les chances de gains grâce à une méthode scientifique constitue une infraction au code de la consommation. Une plainte déposée auprès de la DGCCRF a révélé…
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Pratique commerciale trompeuse : prison et interdiction de gérer
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En matière de pratiques commerciales trompeuses, les sanctions peuvent être sévères : un gérant et ses démarcheurs commerciaux ont été condamnés à 80 000 euros d’amende, des peines d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’interdiction de gérer une entreprise commerciale.
