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Excellence autoproclamée d’un site : limite mais légal – Questions / Réponses juridiques.
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Un site qui se déclare excellent ne peut être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs. Des…
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Dénigrement publicitaire : l’opérateur Free condamné – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’opérateur Free à verser 500 000 euros de dommages-intérêts à SFR pour dénigrement. Cette décision fait suite à des déclarations de Xavier Niel, dirigeant de Free, qui avait accusé SFR de pratiques commerciales trompeuses. Les juges ont estimé que ces propos, bien que basés sur des…
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Comparaison de labels : une publicité comparative – Questions / Réponses juridiques.
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La SAS Monadia a obtenu gain de cause contre Biotopia pour publicité comparative illicite. Biotopia avait lancé une distinction pour les produits biologiques, comparant son label à ceux de ses concurrents, dont Monadia. Cependant, la méthode d’évaluation de Biotopia manquait de précision et de vérifiabilité, ce qui a induit une perception négative de Monadia. Selon…
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« Elue Meilleure Chaîne de Magasins » : un slogan trompeur – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’enseigne LIDL a été condamnée pour son slogan « Élue Meilleure Chaîne de Magasins », jugé trompeur par la société ITM. Cette dernière a contesté la validité de l’étude sur laquelle LIDL s’appuyait, réalisée par Q&A Research and Consultancy auprès de 99 000 consommateurs. La méthodologie de l’étude, financée par LIDL, ne garantissait pas une…
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« Exagération publicitaire » sévèrement sanctionnée – Questions / Réponses juridiques.
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Une exagération publicitaire peut être tolérée, mais lorsqu’elle devient trompeuse, elle est sévèrement sanctionnée. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d’amende pour avoir diffusé une vidéo mensongère, prétendant que sa société disposait d’une plateforme de stockage et d’un personnel, alors qu’elle n’existait pas. De plus, il…
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« Stop Bactéries » : attention aux mentions trompeuses – Questions / Réponses juridiques.
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La décision récente concernant le slogan « Stop Bactéries » souligne l’importance de la transparence dans la publicité des produits d’entretien. Il a été jugé trompeur d’utiliser cette mention pour un produit ne contenant pas de biocide, car cela induit les consommateurs en erreur sur ses propriétés désinfectantes. La société Reckitt Benckiser France a été…
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Tromperie autour des biscuits bretons au beurre frais – Questions / Réponses juridiques
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La société Kerfood a obtenu gain de cause contre la Biscuiterie du Guer, qui a induit en erreur les consommateurs en laissant croire que ses biscuits étaient fabriqués dans le Morbihan. Kerfood, membre de l’association Produit fait en Bretagne, utilise du beurre frais, tandis que son concurrent recourt à du beurre concentré et des colorants.…
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Cour d’appel de Nancy, 25 septembre 2019
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Cour d’appel de Nancy, 25 septembre 2019
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Publicité trompeuse : Ornikar condamnée
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Publicité trompeuse : Ornikar condamnée
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Les allégations publicitaires non vérifiables (« moins cher », « 95% de satisfaction ») peuvent être sanctionnées lorsqu’elles sont qualifiées de pratiques commerciales trompeuses. Affaire Ornikar La société Marianne Formation est un établissement d’enseignement à titre onéreux de conduite de véhicules terrestres à moteur et exerce son activité sous la dénomination «’Ornikar’». Elle a développé une…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2023
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Cour d’Appel de Paris, 23 juin 2023
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La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
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Altération substantielle du comportement économique du consommateur : Définition juridique
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L’article 2 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 définit la notion d’altération substantielle du comportement économique du consommateur comme « l’utilisation d’une pratique commerciale compromettant sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ».
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Pratique commerciale trompeuse : Définition juridique
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Selon l’article L.121-2 du Code de la consommation une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou…
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Pratique commerciale trompeuse par omission : Définition juridique
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La pratique commerciale trompeuse par omission suppose la démonstration du caractère substantiel de l’information omise ou présentée de façon peu claire ou inintelligible et il appartient au juge de tenir compte des limites d’espace ou de temps imposées par le moyen de communication et des circonstances qui l’entourent.
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Tromperie autour des biscuits bretons au beurre frais
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La société Kerfood a obtenu gain de cause contre la Biscuiterie du Guer, qui a induit en erreur les consommateurs en laissant croire que ses biscuits étaient fabriqués dans le Morbihan. Kerfood, membre de l’association Produit fait en Bretagne, utilise du beurre frais, tandis que son concurrent recourt à du beurre concentré et des colorants.…
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Cour de cassation, 7 septembre 2022
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La société Kerfood a obtenu gain de cause contre la Biscuiterie du Guer, qui a induit en erreur les consommateurs en laissant croire que ses biscuits étaient fabriqués dans le Morbihan. Kerfood, membre de l’association Produit fait en Bretagne, utilise du beurre frais, tandis que son concurrent recourt à du beurre concentré et des colorants.…
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« Stop Bactéries » : attention aux mentions trompeuses
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La décision récente concernant le slogan « Stop Bactéries » souligne l’importance de la transparence dans la publicité des produits d’entretien. Il a été jugé trompeur d’utiliser cette mention pour un produit ne contenant pas de biocide, car cela induit les consommateurs en erreur sur ses propriétés désinfectantes. La société Reckitt Benckiser France a été…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2021
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La décision récente concernant le slogan « Stop Bactéries » souligne l’importance de la transparence dans la publicité des produits d’entretien. Il a été jugé trompeur d’utiliser cette mention pour un produit ne contenant pas de biocide, car cela induit les consommateurs en erreur sur ses propriétés désinfectantes. La société Reckitt Benckiser France a été…
