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Ordinateur équipé de logiciels préinstallés
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La CJUE a statué sur la légalité des ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés, considérant que cette pratique n’est pas intrinsèquement déloyale. Elle répond aux attentes de nombreux consommateurs qui préfèrent un produit prêt à l’emploi. De plus, les acheteurs sont informés des logiciels inclus avant l’achat. L’absence de prix individuel pour chaque logiciel n’est pas…
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Ordinateur équipé de logiciels préinstallés
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La CJUE a statué sur la légalité des ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés, considérant que cette pratique n’est pas intrinsèquement déloyale. Elle répond aux attentes de nombreux consommateurs qui préfèrent un produit prêt à l’emploi. De plus, les acheteurs sont informés des logiciels inclus avant l’achat. L’absence de prix individuel pour chaque logiciel n’est pas…
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CJUE, 7 septembre 2016
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La CJUE a statué sur la légalité des ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés, considérant que cette pratique n’est pas intrinsèquement déloyale. Elle répond aux attentes de nombreux consommateurs qui préfèrent un produit prêt à l’emploi. De plus, les acheteurs sont informés des logiciels inclus avant l’achat. L’absence de prix individuel pour chaque logiciel n’est pas…
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CJUE, 7 septembre 2016
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La CJUE a statué sur la légalité des ventes d’ordinateurs avec logiciels préinstallés, considérant que cette pratique n’est pas intrinsèquement déloyale. Elle répond aux attentes de nombreux consommateurs qui préfèrent un produit prêt à l’emploi. De plus, les acheteurs sont informés des logiciels inclus avant l’achat. L’absence de prix individuel pour chaque logiciel n’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2016
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La question de savoir si les pratiques des paparazzis peuvent être considérées comme commerciales déloyales soulève des enjeux juridiques complexes. Dans une affaire récente, il a été établi que le contenu d’un magazine à sensation, souvent basé sur des informations illicites, ne relève pas des pratiques commerciales abusives. En effet, les personnes dont l’image est…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2016
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La question de savoir si les pratiques des paparazzis peuvent être considérées comme commerciales déloyales soulève des enjeux juridiques complexes. Dans une affaire récente, il a été établi que le contenu d’un magazine à sensation, souvent basé sur des informations illicites, ne relève pas des pratiques commerciales abusives. En effet, les personnes dont l’image est…
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Fermeture du site priceforce.fr
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Les juges ont confirmé la décision de fermeture du site priceforce.fr et la mise en cause de son gérant. Sur réquisitions du parquet, le juge d’instruction a, sur le fondement des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ordonné la cessation de la publicité sur le site priceforce.fr. Cette décision a été…
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Fermeture du site priceforce.fr
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La fermeture du site priceforce.fr a été confirmée par les juges, suite à des réquisitions du parquet. Le gérant est mis en cause pour publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux. Placé sous contrôle judiciaire, il doit respecter plusieurs obligations, dont ne pas quitter le territoire sans autorisation et se présenter mensuellement au commissariat.…
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Fermeture du site priceforce.fr
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La fermeture du site priceforce.fr a été confirmée par les juges, suite à des réquisitions du parquet. Le gérant est mis en cause pour publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux. Placé sous contrôle judiciaire, il doit respecter plusieurs obligations, dont ne pas quitter le territoire sans autorisation et se présenter mensuellement au commissariat.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
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La fermeture du site priceforce.fr a été confirmée par les juges, suite à des réquisitions du parquet. Le gérant est mis en cause pour publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux. Placé sous contrôle judiciaire, il doit respecter plusieurs obligations, dont ne pas quitter le territoire sans autorisation et se présenter mensuellement au commissariat.…
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Concurrence et commerce électronique
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Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
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Concurrence et commerce électronique
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Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
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CJUE, 8 septembre 2015
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Cdiscount a récemment remporté une victoire judiciaire concernant l’affichage des prix de référence lors des réductions. La Cour de cassation a statué que l’arrêté du 31 décembre 2008, qui imposait des sanctions pour non-respect de cette obligation, était incompatible avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive exige une évaluation…
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CJUE, 8 septembre 2015
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Cdiscount a récemment remporté une victoire judiciaire concernant l’affichage des prix de référence lors des réductions. La Cour de cassation a statué que l’arrêté du 31 décembre 2008, qui imposait des sanctions pour non-respect de cette obligation, était incompatible avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive exige une évaluation…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juin 2015
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Dans le cadre de la concurrence entre joailliers, une publicité ne peut être considérée comme déloyale si le concurrent n’est pas identifiable. Les allégations vagues sur la satisfaction client et l’invitation à comparer les prix ne constituent pas une pratique commerciale déloyale. Ces messages publicitaires, licites et usuels, ne trompent pas un consommateur raisonnable. Ils…
