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Copie de petites annonces en ligne
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2018
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L’AFNOR veille à l’utilisation appropriée du logo NF, symbole de conformité aux normes françaises. Seules les entreprises ayant obtenu la certification peuvent l’afficher, conformément aux règles de certification. Récemment, une société a été condamnée pour avoir utilisé ce logo sans autorisation, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale. Cette infraction, qualifiée de publicité trompeuse, enfreint…
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Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2018
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L’AFNOR veille à l’utilisation appropriée du logo NF, symbole de conformité aux normes françaises. Seules les entreprises ayant obtenu la certification peuvent l’afficher, conformément aux règles de certification. Récemment, une société a été condamnée pour avoir utilisé ce logo sans autorisation, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale. Cette infraction, qualifiée de publicité trompeuse, enfreint…
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Publicité comparative : le prix payé en caisse
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La société Carrefour a obtenu la condamnation d’Intermarché pour publicité comparative illicite. Les juges ont validé la comparaison de prix de jouets, mais ont jugé que la mention « Avantage carte et remise immédiate déduits » pouvait induire le consommateur en erreur. En effet, aucune remise immédiate n’était accordée, mais une réduction applicable 48 heures…
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Publicité comparative : les kits d’audience média
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La publicité comparative est légale pour un éditeur de presse qui souhaite réaliser une étude d’opinion sur la lecture de magazines concurrents. Cette démarche doit informer clairement les professionnels de la communication sur les conditions de l’étude. La méthode utilisée doit être explicitée, permettant ainsi aux annonceurs d’analyser la pertinence des résultats. Un concurrent peut…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2017
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2017
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La copie d’annonces de vente de particuliers d’un concurrent sur son propre site peut être sanctionnée pour trouble manifestement illicite. Une société a été condamnée pour avoir publié des offres de véhicules d’occasion sans autorisation. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires pour mettre fin à ces pratiques. De plus, induire le consommateur…
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Cour d’Appel de Paris, 7 novembre 2017
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La publicité comparative est légale pour un éditeur de presse qui souhaite réaliser une étude d’opinion sur la lecture de magazines concurrents. Cette démarche doit informer clairement les professionnels de la communication sur les conditions de l’étude. La méthode utilisée doit être explicitée, permettant ainsi aux annonceurs d’analyser la pertinence des résultats. Un concurrent peut…
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Cour d’appel de Paris, 7 novembre 2017
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La publicité comparative est légale pour un éditeur de presse qui souhaite réaliser une étude d’opinion sur la lecture de magazines concurrents. Cette démarche doit informer clairement les professionnels de la communication sur les conditions de l’étude. La méthode utilisée doit être explicitée, permettant ainsi aux annonceurs d’analyser la pertinence des résultats. Un concurrent peut…
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Cour d’Appel de Rouen, 14 Septembre 2017
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La société Carrefour a obtenu la condamnation d’Intermarché pour publicité comparative illicite. Les juges ont validé la comparaison de prix de jouets, mais ont jugé que la mention « Avantage carte et remise immédiate déduits » pouvait induire le consommateur en erreur. En effet, aucune remise immédiate n’était accordée, mais une réduction applicable 48 heures…
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Cour d’appel de Rouen, 14 septembre 2017
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La société Carrefour a obtenu la condamnation d’Intermarché pour publicité comparative illicite. Les juges ont validé la comparaison de prix de jouets, mais ont jugé que la mention « Avantage carte et remise immédiate déduits » pouvait induire le consommateur en erreur. En effet, aucune remise immédiate n’était accordée, mais une réduction applicable 48 heures…
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Publicité comparative : Feu vert c/ Euromaster
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L’assignation en référé a permis de suspendre la campagne de publicité comparative d’Euromaster, jugée trompeuse. La publicité affirmait qu’Euromaster était la moins chère en France, mais une analyse des prix a révélé un écart de seulement 0,95 euros avec Feu Vert, contrairement aux 41 euros annoncés. Pour être licite, la publicité comparative doit respecter trois…
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Tribunal de commerce de Lyon, 24 avril 2017
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L’assignation en référé a permis de suspendre la campagne de publicité comparative d’Euromaster, jugée trompeuse. La publicité affirmait qu’Euromaster était la moins chère en France, mais une analyse des prix a révélé un écart de seulement 0,95 euros avec Feu Vert, contrairement aux 41 euros annoncés. Pour être licite, la publicité comparative doit respecter trois…
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Tribunal de commerce de Lyon, 24 avril 2017
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L’assignation en référé a permis de suspendre la campagne de publicité comparative d’Euromaster, jugée trompeuse. La publicité affirmait qu’Euromaster était la moins chère en France, mais une analyse des prix a révélé un écart de seulement 0,95 euros avec Feu Vert, contrairement aux 41 euros annoncés. Pour être licite, la publicité comparative doit respecter trois…
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Annulation des amendes de Cdiscount
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Cdiscount a récemment remporté une victoire judiciaire concernant l’affichage des prix de référence lors des réductions. La Cour de cassation a statué que l’arrêté du 31 décembre 2008, qui imposait des sanctions pour non-respect de cette obligation, était incompatible avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive exige une évaluation…
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Annulation des amendes de Cdiscount
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Cdiscount a récemment remporté une victoire judiciaire concernant l’affichage des prix de référence lors des réductions. La Cour de cassation a statué que l’arrêté du 31 décembre 2008, qui imposait des sanctions pour non-respect de cette obligation, était incompatible avec la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, cette directive exige une évaluation…
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Paparazzi : une pratique commerciale déloyale ?
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Le moyen juridique soulevé dans cette affaire n’était pas sans malice : une société qui édite un magazine à sensation dont l’essentiel des informations sont « illicites » ou obtenus à l’aide de traques et filatures peut-elle être condamnée au titre des pratiques commerciales déloyales ?
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Paparazzi : une pratique commerciale déloyale ?
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La question de savoir si les pratiques des paparazzis peuvent être considérées comme commerciales déloyales soulève des enjeux juridiques complexes. Dans une affaire récente, il a été établi que le contenu d’un magazine à sensation, souvent basé sur des informations illicites, ne relève pas des pratiques commerciales abusives. En effet, les personnes dont l’image est…
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Paparazzi : une pratique commerciale déloyale ?
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La question de savoir si les pratiques des paparazzis peuvent être considérées comme commerciales déloyales soulève des enjeux juridiques complexes. Dans une affaire récente, il a été établi que le contenu d’un magazine à sensation, souvent basé sur des informations illicites, ne relève pas des pratiques commerciales abusives. En effet, les personnes dont l’image est…
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Ordinateur équipé de logiciels préinstallés
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Par arrêt du 7 septembre 2016 (affaire C-310/15 Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited), la CJUE a répondu à la Cour de cassation française sur la licéité des ventes d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés : cette pratique ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale dès lors quʼune telle offre n’est pas contraire aux exigences de…
