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Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2016
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Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
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Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques
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Le décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 établit des dispositions relatives à la conservation des numéros de téléphone, conformément à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte vise à faciliter la portabilité des numéros lors d’un changement d’opérateur, garantissant ainsi aux utilisateurs la possibilité de conserver leur numéro…
