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Contrôle et blocage des sites pornographiques : la nouvelle procédure de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 établit des procédures strictes pour contrôler l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Il précise que les infractions à l’article 227-24 du Code pénal sont constituées même si un mineur déclare avoir plus de dix-huit ans. L’ARCOM peut mettre en demeure les sites concernés, imposer des sanctions financières…
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Connexions internet abusives au travail – Questions / Réponses juridiques
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L’usage abusif d’internet au travail, notamment la consultation de contenus pornographiques, constitue une violation des obligations contractuelles. La Cour de cassation a affirmé qu’un salarié se connectant massivement à des sites non professionnels ne peut remplir correctement ses fonctions. Dans une affaire, un salarié a été licencié après avoir accédé à des sites pornographiques plus…
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E-pornographie en dehors des heures de travail – Questions / Réponses juridiques
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Le salarié ne peut être licencié pour faute s’il navigue sur des sites pornographiques avec l’ordinateur de l’employeur en dehors de ses heures de travail. En défense, l’employeur a évoqué l’utilisation abusive des moyens informatiques à des fins non professionnelles. Cependant, la société n’a pas pu prouver que les téléchargements de films pornographiques avaient eu…
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Pornographie au travail : risque de sanction disciplinaire – Questions / Réponses juridiques
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Un employé municipal qui consulte régulièrement des sites pornographiques sur son lieu de travail, utilisant son ordinateur professionnel, enfreint son obligation de moralité et son devoir de se consacrer à ses fonctions. La présence de 2 000 photographies téléchargées depuis ces sites constitue une faute grave. De tels comportements sont incompatibles avec les attentes d’un…
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Pornographie au travail : risque de sanction disciplinaire – Questions / Réponses juridiques
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Un employé municipal qui consulte régulièrement des sites pornographiques sur son lieu de travail, utilisant son ordinateur professionnel, enfreint son obligation de moralité et son devoir de se consacrer à ses fonctions. La présence de 2 000 photographies téléchargées depuis ces sites constitue une faute grave. De tels comportements sont incompatibles avec les attentes d’un…
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Originalité des films pornographiques – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Pour bénéficier de cette protection, l’œuvre doit être originale, ce qui implique des choix esthétiques et arbitraires reflétant la personnalité de l’auteur. Cependant, dans le cas d’une œuvre pornographique, bien que celle-ci…
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Délit de détention d’images pornographiques : la simple consultation insuffisante – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel relaxant Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique. Elle a jugé que la simple consultation de sites pédophiles, sans impression ni enregistrement des images, ne caractérisait pas le délit selon l’ARCEPicle 227-23 al. 4 du Code pénal. La mise…
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Contrefaçon et protection des titres littéraires – Questions / Réponses juridiques.
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La société Archange international a poursuivi la société Colmax pour contrefaçon de titre et de marque, ainsi que pour concurrence déloyale, en raison de la diffusion de cassettes pornographiques intitulées « Angélique ». La Cour d’appel de Versailles a validé la saisie de la vidéo litigieuse et condamné Colmax à des dommages-intérêts, décision confirmée par la Cour…
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Protection des films pornographiques – Questions / Réponses juridiques.
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Les films pornographiques peuvent bénéficier de la protection par les droits d’auteur s’ils sont originaux. Par exemple, le réalisateur John B. Root a obtenu cette protection pour son œuvre « Cyberix ». Selon l’ARCEPicle L112-2 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres audiovisuelles, indépendamment de leur genre ou de leur contenu, sont considérées comme…
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Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction – Questions / Réponses juridiques.
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le…
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50 nuances plus claires : visa d’exploitation annulé – Questions / Réponses juridiques.
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L’association Promouvoir a saisi les juges administratifs pour annuler le visa d’exploitation tous publics accordé au film « Cinquante nuances plus claires ». Ce film, qui présente des scènes de sadomasochisme, pourrait induire un jeune public à considérer ces pratiques comme normales dans une relation amoureuse. Le ministre de la culture a commis une erreur…
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Affaire Jacquie et Michel : taxe spéciale sur les oeuvres pornographiques – Questions / Réponses juridiques.
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L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment…
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Contrôle et blocage des sites pornographiques : la nouvelle procédure de l’ARCOM
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Le Décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 établit des procédures strictes pour contrôler l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Il précise que les infractions à l’article 227-24 du Code pénal sont constituées même si un mineur déclare avoir plus de dix-huit ans. L’ARCOM peut mettre en demeure les sites concernés, imposer des sanctions financières…
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Affaire Jacquie et Michel : taxe spéciale sur les oeuvres pornographiques
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L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment…
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Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit être assorti d’une clause de garantie d’éviction, celle-ci s’étend aux actions en violation du droit à l’image formulées par les artistes interprètes filmés.
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Droit à l’image des actrices de Films X
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En raison de nature des œuvres pornographiques, la cession du droit à l’image des acteurs de films X doit être précise et encadrée.
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Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le…
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CAA de Bordeaux, 13 avril 2021
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L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2021
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le…
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Pornographie au travail : risque de sanction disciplinaire
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Un employé municipal qui consulte régulièrement des sites pornographiques sur son lieu de travail, utilisant son ordinateur professionnel, enfreint son obligation de moralité et son devoir de se consacrer à ses fonctions. La présence de 2 000 photographies téléchargées depuis ces sites constitue une faute grave. De tels comportements sont incompatibles avec les attentes d’un…
