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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Le licencié exclusif d’une marque peut s’opposer à la vente de ses produits sur des sites de ventes privées, considérant cela comme une contrefaçon. Le TGI de Paris a statué que la mise en circulation de produits authentiques sans autorisation, en dehors d’un réseau de distribution sélective, constitue un acte de contrefaçon. Même en cas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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La création d’une société de fait avec un artiste repose sur des apports en nature, en numéraire ou en industrie, et nécessite un affectio societatis, c’est-à-dire une intention de collaborer sur un projet commun. Toutefois, dans une affaire récente, bien que des particuliers aient fourni du matériel et un local à un artiste, l’affectio societatis…
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Protection des recettes anciennes , Zézette de Sète
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La libre concurrence est au cœur des débats juridiques, comme en témoigne une affaire récente concernant la Zézette de Sète. Deux sociétés concurrentes ont été jugées pour avoir fabriqué des biscuits à partir de recettes anciennes, sans risque de confusion. L’absence de protection juridique pour ces recettes, ainsi que l’utilisation d’un matériel standard pour leur…
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Cour d’appel de Caen, 20 octobre 2022
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Le développeur d’une Start-Up, sans contrat de travail formel, se retrouve dans une situation complexe lorsqu’il devient actionnaire. Ce statut complique la preuve d’un lien de subordination, essentiel pour revendiquer des droits de salarié. En effet, les échanges sporadiques avec le gérant ne suffisent pas à établir un pouvoir de direction. De plus, le litige…
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Vente de Rolex partiellement contrefaite
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Le vendeur d’une Rolex a confié cette dernière à un acheteur moyennant la remise d’un chèque de 75.000 euros. L’acheteur a par la suite découvert la présence d’un insert de remplacement et de l’absence d’authenticité du cadran de la montre et a appelé le vendeur pour lui dire qu’il annulait la transaction.
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Vente de Rolex partiellement contrefaite
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La vente d’une montre Rolex partiellement contrefaite soulève des questions sur la validité du consentement. Selon le droit français, la vente est parfaite dès que la chose et le prix sont convenus, même sans livraison. Dans ce cas, l’acheteur, expert en montres de collection, a découvert des éléments contrefaits après l’achat. Les juges ont estimé…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2016
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Être vendeur sur PriceMinister ne confère pas automatiquement le statut de commerçant. Cette distinction est déterminante, notamment pour l’opposabilité des conditions générales. Un vendeur a contesté une clause stipulant que tout litige serait soumis au Tribunal de commerce de Paris, arguant qu’il n’agissait pas en tant que professionnel. Selon l’article 121-1 du code de commerce,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2016
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Une société chargée de la gestion des droits d’auteur d’un compositeur a été condamnée pour mauvaise exécution de son mandat. Son rôle incluait l’identification des droits dus et la mise à jour des droits perçus. Cependant, elle n’a fourni aucun diagnostic ni démarche pour actualiser la situation du compositeur, se contentant de transmettre des états…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2016
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Être vendeur sur PriceMinister ne confère pas automatiquement le statut de commerçant. Cette distinction est déterminante, notamment pour l’opposabilité des conditions générales. Un vendeur a contesté une clause stipulant que tout litige serait soumis au Tribunal de commerce de Paris, arguant qu’il n’agissait pas en tant que professionnel. Selon l’article 121-1 du code de commerce,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2016
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La vente d’une montre Rolex partiellement contrefaite soulève des questions sur la validité du consentement. Selon le droit français, la vente est parfaite dès que la chose et le prix sont convenus, même sans livraison. Dans ce cas, l’acheteur, expert en montres de collection, a découvert des éléments contrefaits après l’achat. Les juges ont estimé…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mai 2016
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Un investisseur ayant participé à la production du film Jappeloup a contesté la clause de retour sur investissement de son contrat de coproduction. Il soutenait que sa priorité sur les recettes nettes, définies après déduction des sommes dues au distributeur, n’était pas respectée. Cependant, le tribunal a jugé que la définition des recettes nettes était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2016
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Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 mai 2016
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La société Exterion a été déboutée de son action contre JCDecaux, reprochant un préavis tardif pour un appel d’offres et des délais insuffisants pour répondre. Les arguments d’Exterion n’ont pas été jugés fondés. De plus, sa demande de renégociation du contrat d’affichage, invoquant l’effondrement du marché, a été rejetée. La clause de sauvegarde ne créait…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 17 mai 2016
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La société Exterion a été déboutée de son action contre JCDecaux, reprochant un préavis tardif pour un appel d’offres et des délais insuffisants pour répondre. Les arguments d’Exterion n’ont pas été jugés fondés. De plus, sa demande de renégociation du contrat d’affichage, invoquant l’effondrement du marché, a été rejetée. La clause de sauvegarde ne créait…
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Demande d‘accès à un réseau de fibre optique
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Dans le cadre du litige entre la société Orange et le Syndicat des Communes du Pays de Bitche, les juges ont confirmé la décision n° 2014-0844 de l’ARCEP. Selon l’article L. 34-8-3 du code des postes, tout exploitant d’une ligne de fibre optique doit fournir un accès à des opérateurs tiers. Après plus d’un an…
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Tribunal de commerce, 15 avril 2016
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Le chantage aux codes d’accès soulève des questions juridiques déterminantes. En cas de factures impayées, un prestataire peut-il légitimement refuser de communiquer les identifiants nécessaires à la gestion d’un site internet ? Dans une affaire récente, un client a contesté la modification de ses droits d’accès à des comptes de réseaux sociaux après la résiliation…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
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Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale liée à la réservation fautive de mots clés sur AdWords, la société plaignante doit prouver que son concurrent a effectivement réservé le terme en question. Les juges ont souligné que la simple constatation d’une annonce affichée à partir d’un mot-clé ne suffit pas à établir la responsabilité…
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Réservation fautive de mots clefs sur AdWords
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Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale liée à la réservation fautive de mots clés sur AdWords, la société plaignante doit prouver que son concurrent a effectivement réservé le terme en question. Les juges ont souligné que la simple constatation d’une annonce affichée à partir d’un mot-clé ne suffit pas à établir la responsabilité…
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Epuisement des droits et cloisonnement de marché
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L’article 9 du règlement CE n° 207/2009 confère au titulaire d’une marque communautaire un droit exclusif, lui permettant d’interdire l’usage non autorisé de sa marque pour des produits identiques. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux produits déjà commercialisés dans l’Espace économique européen (EEE) par le titulaire ou avec son consentement. En cas d’importation sans…
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Dysfonctionnements d’une application mobile
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Les dysfonctionnements d’une application mobile peuvent-ils justifier la résiliation du contrat de développement ? Seuls les dysfonctionnements rédhibitoires, mentionnés dans le procès-verbal de réception, peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle. Dans une affaire, les réserves concernaient des problèmes mineurs, tels que l’impossibilité de lire certains fichiers et des erreurs de gestion. Étant donné que…
