-
Se faire exclure d’un syndicat professionnel
·
L’exclusion d’un adhérent d’un syndicat professionnel doit respecter le principe du contradictoire, bien que la procédure ne soit pas formelle. Dans une affaire, une société accusée de contrefaçon a été exclue après une convocation devant le conseil d’administration. Malgré ses arguments sur le non-respect de ses droits, la société n’a pas pu prouver que la…
-
Cour d’appel d’Orléans, 21 juin 2019
·
Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
-
Cour d’Appel d’Orléans, 21 juin 2019
·
Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
-
Tentatives de séduction insistantes : licenciement confirmé
·
Le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant de SANOFI a été confirmé par les juridictions. Ce dernier a harcelé plusieurs collaboratrices, dont une intérimaire, en envoyant des SMS à caractère sexuel et déplacé. Les messages, souvent envoyés tardivement, contenaient des compliments inappropriés et des invitations insistantes. De plus, il a effectué des recherches en…
-
Cour d’appel de Paris, 19 juin 2019
·
Le privilège légal, qui protège la correspondance entre avocats et clients, n’est pas absolu et comporte des exceptions. Lors de l’enquête sur la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence a examiné des documents saisis, révélant que certains étaient couverts par ce privilège, tandis que d’autres, prétendument des échanges avocat-client, n’avaient pas cette protection. Les communications…
-
Fumer du cannabis au travail : licenciement confirmé
·
Fumer du cannabis sur son lieu de travail peut entraîner un licenciement pour faute grave. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir introduit et consommé des stupéfiants dans l’entreprise. Les juges ont jugé que le salarié était conscient de ses obligations contractuelles et des règles de sécurité, la consommation de drogues…
-
Cour d’appel de Paris, 19 juin 2019
·
Le privilège légal, qui protège la correspondance entre avocats et clients, n’est pas absolu et comporte des exceptions. Lors de l’enquête sur la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence a examiné des documents saisis, révélant que certains étaient couverts par ce privilège, tandis que d’autres, prétendument des échanges avocat-client, n’avaient pas cette protection. Les communications…
-
Cour d’appel de Paris, 19 juin 2019
·
Le privilège légal, qui protège la correspondance entre avocats et clients, n’est pas absolu et comporte des exceptions. Lors de l’enquête sur la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence a examiné des documents saisis, révélant que certains étaient couverts par ce privilège, tandis que d’autres, prétendument des échanges avocat-client, n’avaient pas cette protection. Les communications…
-
Abus des notes de frais par le salarié
·
L’affaire Engie illustre les dérives dans le remboursement des notes de frais des salariés, notamment l’utilisation abusive de taxis et de franchises pour les repas. En réponse, Engie a instauré une « Charte des bonnes pratiques » pour durcir les conditions de remboursement. Un salarié, se sentant lésé, a contesté cette charte, arguant qu’elle n’avait…
-
Bris de scellés apposés par l’Autorité de la concurrence
·
Pour ceux qui en doutaient, le bris de scellés apposés par l’Autorité de la concurrence peut être sanctionné par une forte amende. Le groupe Akka Technologies a été sanctionné à hauteur de 900 000 euros pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées par l’Autorité.
-
Contrat d’approvisionnement requalifié en contrat de franchise
·
Comme illustré par cette affaire et sous certaines conditions, le contrat d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Le contrat de franchise a été défini par le règlement de la Commission n° 4087/1988 du 30 novembre 1988 comme « un accord par lequel une entreprise, le franchiseur,
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 mai 2019
·
La publication d’un document confidentiel sur Facebook par un salarié, même en dehors des heures de travail, ne peut justifier un licenciement si l’accès à cette publication était restreint à ses amis. L’employeur, n’ayant pas prouvé comment il avait eu connaissance de cette information, ne respecte pas les principes de loyauté et de licéité. En…
-
Changement du lieu de travail du salarié
·
Un changement de lieu d’affectation peut dissimuler un licenciement économique. Lorsqu’une entreprise propose de modifier le lieu d’exécution du contrat de travail, le salarié a le droit de refuser. Si ce refus entraîne un licenciement, celui-ci doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans une affaire jugée, la cour d’appel a conclu que…
-
S’endormir au travail : licenciement possible
·
S’endormir au travail peut entraîner un licenciement, comme l’illustre un cas où un salarié a été surpris endormi lors d’une formation. Bien que la preuve photographique ait été écartée pour des raisons déloyales, les faits n’étaient pas contestés. Le tribunal a jugé que cet acte, bien que sérieux, ne constituait pas une faute grave, étant…
-
Conditions d’une démission non contestable
·
La démission est l’acte par lequel un salarié exprime clairement sa volonté de rompre son contrat de travail. Pour qu’elle soit considérée comme non contestable, elle doit être non équivoque. Par exemple, une salariée ayant démissionné sous pression ne peut pas requalifier sa démission en prise d’acte aux torts de l’employeur si sa lettre ne…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 avril 2019
·
En matière de contrefaçon, il est crucial de contester une ordonnance de référé autorisant la saisie de documents, surtout si celle-ci porte atteinte au secret des affaires. Selon l’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de la contrefaçon peut être établie par divers moyens. Toutefois, une saisie jugée trop imprécise ou étendue,…
-
Cour d’Appel de Paris, 16 avril 2019
·
Le gérant d’une société de production engage sa responsabilité s’il ne déclare pas l’état de cessation de paiement dans un délai de 45 jours. En cas de manquement, il risque une interdiction de gérer, conformément à l’ARCEPicle L.653-8 du code de commerce. Cette sanction s’applique notamment si le dirigeant omet sciemment de demander l’ouverture d’une…
-
Autorité de la Concurrence, 9 avril 2019
·
L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas…
-
Produit déballé : le droit de rétractation s’applique
·
Le consommateur reste investi de son droit de rétractation y compris lorsque le produit acheté a été déballé et qu’il peut être reconditionné par le vendeur, sans risque pour l’hygiène ou la sécurité ….
-
Licence d’exploitation de magazine : attention à la rupture abusive
·
La résiliation d’une licence d’exploitation de magazine doit respecter les conditions contractuelles, notamment la clause de préemption. Dans l’affaire des Éditions Jalou, la société a été condamnée à plus de 4 millions d’euros pour rupture abusive de contrat. En 1997, Jalou avait accordé une licence exclusive à une société pour la publication de son magazine…
