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Dénigrement concurrentiel ou diffamation : deux régimes distincts
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Le dénigrement concurrentiel et la diffamation sont régis par des règles distinctes. Lorsqu’un dénigrement s’apparente à de la diffamation, il est soumis à la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de faute distincte, seules les règles de la diffamation s’appliquent, excluant celles de l’article 1240 du code…
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Contrat de fourniture de Leads : conséquences d’un taux d’erreur important
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La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux d’erreur des leads fourni dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads étaient erronés. Un constat d’huissier a confirmé la…
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Contrat de fourniture de Leads : conséquences d’un taux d’erreur important
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La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux de leads erronés dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads fournis étaient incorrects. Un constat d’huissier a confirmé la…
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Concurrencer son franchisé par la création d’un nouveau réseau
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Lorsqu’un contrat de franchise n’interdit pas au franchiseur de créer un autre réseau, le franchisé peut parfaitement voir s’installer à proximité, un franchisé concurrent, sans pouvoir résilier son contrat de franchise. En l’absence de manquement du franchiseur à ses obligations au titre du contrat initial (premier réseau), la résiliation unilatérale du contrat par le franchisé…
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Insuffisances professionnelles du salarié : impact du manque de formation
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L’insuffisance professionnelle d’un salarié peut être imputée à l’employeur si celui-ci n’a pas fourni une formation adéquate. En effet, la responsabilité de l’employeur est engagée lorsqu’il confie des tâches sans garantir que le salarié dispose des compétences nécessaires. Pour qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle soit justifié, il doit reposer sur des éléments concrets et objectifs,…
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Cour de cassation, 7 juillet 2021
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale sous certaines conditions. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, la société JCB a diffusé un communiqué de presse annonçant une interdiction provisoire de fabrication contre Manitou, suite à une décision de justice. Manitou a contesté cette publication, la considérant comme un acte de dénigrement. Cependant, la cour a…
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Cour de cassation, 7 juillet 2021
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale sous certaines conditions. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, la société JCB a diffusé un communiqué de presse annonçant une interdiction provisoire de fabrication contre Manitou, suite à une décision de justice. Manitou a contesté cette publication, la considérant comme un acte de dénigrement. Cependant, la cour a…
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Cour de cassation, 7 juillet 2021
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La publication d’une condamnation d’un concurrent est légale sous certaines conditions. Dans l’affaire JCB c/ Manitou, la société JCB a diffusé un communiqué de presse annonçant une interdiction provisoire de fabrication contre Manitou, suite à une décision de justice. Manitou a contesté cette publication, la considérant comme un acte de dénigrement. Cependant, la cour a…
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Réforme de l’assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er juillet ?
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À partir du 1er juillet 2021, trois mesures de la réforme de l’assurance chômage prennent effet. La dégressivité de l’allocation concerne les bénéficiaires aux revenus les plus élevés, tandis que les nouvelles conditions d’éligibilité s’appliquent progressivement, sous réserve d’une amélioration durable de l’emploi. De plus, un système de bonus-malus est introduit pour les entreprises de…
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Barrières à l’entrée des petites annonces immobilières des notaires
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Saisie par Notariat Services de pratiques qui auraient été mises en œuvre dans le secteur de la diffusion d’annonces immobilières notariales par l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) et sa filiale ADNOV, qui forment le groupe ADSN, l’Autorité de a concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires mais poursuit l’instruction au fond…
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Prix imposés aux distributeurs : l’affaire Kärcher classée
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A la suite d’un dossier ouvert pour des pratiques portant sur la liberté tarifaire des distributeurs des nettoyeurs haute pression Kärcher, l’Autorité a prononcé un-lieu, aucun élément du dossier ne permettant de démontrer que Karcher imposait ses prix à ses distributeurs.
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Barrières à l’entrée des petites annonces immobilières des notaires
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L’Autorité de la concurrence a été saisie par Notariat Services concernant des pratiques du groupe ADSN dans la diffusion d’annonces immobilières notariales. Notariat Services accuse ADSN d’avoir mis en place une stratégie visant à l’évincer du marché, notamment par des prix anormalement bas et la coupure d’une passerelle informatique essentielle. Cette coupure, survenue après un…
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Barrières à l’entrée des petites annonces immobilières des notaires
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L’Autorité de la concurrence a été saisie par Notariat Services concernant des pratiques du groupe ADSN dans la diffusion d’annonces immobilières notariales. Notariat Services accuse ADSN d’avoir mis en place une stratégie visant à l’évincer du marché, notamment par des prix anormalement bas et la coupure d’une passerelle informatique essentielle. Cette coupure, survenue après un…
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Pratiques commerciales trompeuses entre non-concurrents
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Les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent non seulement aux présentations en faveur des produits mais aussi à celles en défaveur des produits. Sur les additifs de charcuterie l’application mobile YUCA a induit à tort un sentiment de confiance dans un environnement apparemment scientifique, qui « est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement…
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Abus du statut d’autoentrepreneur : condamnation pour travail dissimulé
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Dans une récente affaire, un autoentrepreneur a été condamné pour abus de son statut, ayant dissimulé une partie de son activité professionnelle. Les enquêteurs ont révélé qu’il ne déclarait pas l’intégralité de ses revenus, contournant ainsi les obligations fiscales et sociales. Cette pratique, qualifiée de travail dissimulé, nuit à l’économie et à la concurrence loyale.…
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Travailler avec un Autoentrepreneur : attention à la requalification en contrat de travail
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Travailler avec un autoentrepreneur présente des avantages, mais il est déterminant de rester vigilant face à la requalification en contrat de travail. En effet, si la relation de travail présente des caractéristiques d’un lien de subordination, l’autoentrepreneur pourrait être requalifié, entraînant des conséquences juridiques et financières. Pour éviter cela, il est essentiel de définir clairement…
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Départ de ses modélistes / stylistes créatifs pour la concurrence
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L’embauche par une société concurrente de salariés démissionnaires auxquels sont attribués des fonctions identiques n’est pas révélatrice, en soi, de manoeuvres déloyales, toute entreprise pouvant, en principe, profiter du savoir-faire acquis dans une autre entreprise par les salariés qu’elle recrute.
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Solliciter les fournisseurs d’un concurrent : légal
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En vertu du principe de la liberté du commerce et de la concurrence, il est nullement fautif de s’approvisionner auprès des mêmes fournisseurs que ceux d’un concurrent à l’égard desquels ce dernier ne revendique aucune exclusivité.
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Achat de followers : concurrence déloyale par TVA non facturée
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Si le site internet de votre concurrent ne facture pas de TVA alors qu’en théorie il en est redevable (hors exception légale), vous pouvez obtenir sa condamnation pour concurrence déloyale. Pour rappel, le lieu d’établissement du prestataire, que ce soit dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat non membre, est indifférent à…
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Copie des CGV d’un concurrent : 10 000 euros de dommages et intérêts
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La comparaison entre les conditions générales d’utilisation de la société Conseil NR applicables à compter du 29 décembre 2014 et celles de la société followerspascher du 16 février 2015 montre que ces dernières en sont pour l’essentiel une reproduction à l’identique, allant jusqu’à reprendre les mêmes « coquilles », étant relevé que si la société Conseil NR…
