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Bourse des Vols c/ Tripadvisor : compétence du Tribunal de commerce
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Dans l’affaire opposant Bourse des Vols à Tripadvisor, le Tribunal de commerce de Paris a été jugé compétent pour examiner les accusations de concurrence déloyale. Les critiques formulées sur le forum de Tripadvisor ne visaient pas à nuire à l’honneur de Bourse des Vols, mais à questionner la qualité de ses services, incitant ainsi les…
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Bourse des Vols c/ Tripadvisor : compétence du Tribunal de commerce
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Dans l’affaire opposant Bourse des Vols à Tripadvisor, le Tribunal de commerce de Paris a été jugé compétent pour examiner les accusations de concurrence déloyale. Les critiques formulées sur le forum de Tripadvisor ne visaient pas à nuire à l’honneur de Bourse des Vols, mais à questionner la qualité de ses services, incitant ainsi les…
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Rémunération variable du salarié : pas de modification sans son accord
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La rémunération variable d’un salarié constitue un élément essentiel de sa rémunération globale. Toute modification de ce dispositif ne peut être effectuée sans l’accord explicite de l’intéressé. En effet, le salarié doit être informé des changements envisagés et donner son consentement, garantissant ainsi une relation de confiance entre l’employeur et l’employé. Cette règle vise à…
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Aides aux entreprises : le fonds de solidarité
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Le fonds de solidarité a été mis en place suite à la crise sanitaire de la covid-19 pour soutenir les entreprises en difficulté financière.
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Obligation de loyauté du gérant de société de presse
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Un gérant de société de presse peut être condamné pour déloyauté lorsqu’il crée un titre de presse concurrent au sien tout en mettant en place une stratégie pour migrer ses lecteurs / abonnés vers le nouveau titre de presse.
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Obligation de loyauté du gérant de société de presse
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Le gérant d’une société de presse est tenu à une obligation de loyauté envers l’entreprise et ses parties prenantes. Cette responsabilité implique de veiller à l’intégrité des informations diffusées, de respecter les valeurs éthiques du journalisme et de protéger les intérêts de la société. En cas de conflit d’intérêts, le gérant doit agir avec transparence…
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Résiliation du contrat de sous-traitance de production audiovisuelle
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La lettre de résiliation délivrée ‘à titre conservatoire’ par la société Facilitess à la société AV France est valide et produit ses effets sans condition. Le contrat, sous-traité pour une durée initiale de deux ans, stipule que la résiliation doit être notifiée par lettre recommandée trois mois avant le terme. Facilitess a respecté ce délai…
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Contrat de distribution : l’écrit est facultatif mais sécurisant
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Même en l’absence d’écrit, un contrat de distribution peut être valide. La juridiction a conclu à l’existence d’un accord entre les sociétés Obv.tv et Calibre relatif à la distribution des produits de la société Calibre par la société Obv.tv en France, avec une exclusivité limitée aux produits de la gamme ‘broadcast’ (dont le Fovea HD),…
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Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation
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Le fait, pour le Fabriquant, d’avoir conclu une vente directement avec le client de son distributeur, alors qu’il savait que des négociations étaient engagées, caractérise un comportement déloyal, en violation de l’accord de distribution existant, qui cause nécessairement un préjudice au distributeur.
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Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation
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Le fabricant, en concluant une vente directement avec le client de son distributeur tout en sachant que des négociations étaient en cours, adopte un comportement déloyal. Cette action constitue une violation de l’accord de distribution existant, causant un préjudice au distributeur. La cour d’appel de Versailles a confirmé que la société Calibre avait enfreint ses…
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Clause de confidentialité et clause de non concurrence : même régime
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La clause de confidentialité stipulant que le salarié doit conserver la plus stricte discrétion sur les informations recueillies durant son contrat est jugée nulle. En effet, elle ne précise pas sa finalité et n’est pas limitée dans le temps, ce qui entraîne son annulation. Toutefois, le salarié ne prouvant pas avoir subi de préjudice à…
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Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation
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Le fabricant, en concluant une vente directement avec le client de son distributeur tout en sachant que des négociations étaient en cours, adopte un comportement déloyal. Cette action constitue une violation de l’accord de distribution existant, causant un préjudice au distributeur. La cour d’appel de Versailles a confirmé que la société Calibre avait enfreint ses…
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BFM échappe à la rupture abusive de relations commerciales
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Suite à la non-reconduction de son émission de radio, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière pour rupture abusive de relations commerciales. Selon l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie est engagée. Cependant, le tribunal a jugé que la relation entre…
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Catimini, Z et Kidiliz passent sous le giron d’Idkids (Okaïdi, Jacadi et Oxybul)
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L’acquisition par le groupe Idkids des enseigne Catimini, Z et Kidiliz a été validée par l’Autorité de la concurrence, sans mesures d’engagements (décision non encore publiée). L’opération s’inscrit dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Paris au bénéfice de différentes sociétés du groupe Kidiliz. L’Autorité avait accordé,…
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Lunettes de marque : LVMH, Luxottica et Chanel écopent de 126 millions d’euros d’amende
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Luxottica, Logo, LVMH et Channel ont écopé d’une amende totale de près de 126 millions d’euros pour atteinte à la liberté de fixation des prix par leurs opticiens détaillants et interdiction (illicite) à ces derniers de vendre ligne leurs produits. L’interdiction n’était pas contractuelle mais en pratique un système de « police des prix » avait été…
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Lunettes de marque : LVMH, Luxottica et Chanel écopent de 126 millions d’euros d’amende
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LVMH, Luxottica et Chanel ont été condamnés à une amende de 126 millions d’euros pour avoir restreint la liberté de fixation des prix de leurs opticiens détaillants et interdit la vente en ligne de leurs produits. Ces pratiques, considérées comme une « police des prix », ont concerné des marques telles que TAG Heuer, Ray-Ban et Prada.…
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Lunettes de marque : LVMH, Luxottica et Chanel écopent de 126 millions d’euros d’amende
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LVMH, Luxottica et Chanel ont été condamnés à une amende de 126 millions d’euros pour avoir restreint la liberté de fixation des prix de leurs opticiens détaillants et interdit la vente en ligne de leurs produits. Ces pratiques, considérées comme une « police des prix », ont concerné des marques telles que TAG Heuer, Ray-Ban et Prada.…
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Lunettes de marque : LVMH, Luxottica et Chanel écopent de 126 millions d’euros d’amende
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LVMH, Luxottica et Chanel ont été condamnés à une amende de 126 millions d’euros pour avoir restreint la liberté de fixation des prix de leurs opticiens détaillants et interdit la vente en ligne de leurs produits. Ces pratiques, considérées comme une « police des prix », ont concerné des marques telles que TAG Heuer, Ray-Ban et Prada.…
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Alerter sur les dangers d’un produit : dénigrement ou liberté d’expression ?
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Si le danger avéré pour la santé publique d’un produit, s’agissant d’un sujet d’intérêt général, fait obstacle au dénigrement, c’est uniquement sous certaines conditions. Se saisir d’une étude scientifique pour « descendre » les produits d’un concurrent peut emporter condamnation pour dénigrement en l’absence de mesure dans les propos.
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Publier la condamnation d’un concurrent : légal sous conditions
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Publier la condamnation d’un concurrent n’expose pas à une condamnation pour dénigrement dès lors que les propos publiés sont modérés et objectifs.
