-
Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
·
L’exactitude des dénonciations n’est pas nécessaire pour prouver le dénigrement. Les campagnes publicitaires de Free et SFR, ainsi que les déclarations de leurs dirigeants, peuvent être considérées comme dénigrantes. Free a critiqué SFR en qualifiant ses clients de « pigeons », tandis que SFR a insinué que les prix bas de Free masquaient une mauvaise qualité de…
-
Cour d’appel de Paris, 24 Septembre 2021
·
L’exactitude des dénonciations n’est pas nécessaire pour prouver le dénigrement. Les campagnes publicitaires de Free et SFR, ainsi que les déclarations de leurs dirigeants, peuvent être considérées comme dénigrantes. Free a critiqué SFR en qualifiant ses clients de « pigeons », tandis que SFR a insinué que les prix bas de Free masquaient une mauvaise qualité de…
-
Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
·
L’exactitude des dénonciations n’est pas nécessaire pour prouver le dénigrement. Les campagnes publicitaires de Free et SFR, ainsi que les déclarations de leurs dirigeants, peuvent être considérées comme dénigrantes. Free a critiqué SFR en qualifiant ses clients de « pigeons », tandis que SFR a insinué que les prix bas de Free masquaient une mauvaise qualité de…
-
Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
·
L’exactitude des dénonciations n’est pas nécessaire pour prouver le dénigrement. Les campagnes publicitaires de Free et SFR, ainsi que les déclarations de leurs dirigeants, peuvent être considérées comme dénigrantes. Free a critiqué SFR en qualifiant ses clients de « pigeons », tandis que SFR a insinué que les prix bas de Free masquaient une mauvaise qualité de…
-
Validité du plan des départs volontaires de SFR
·
Le plan des départs volontaires de SFR suscite des interrogations quant à sa validité. En effet, ce dispositif, censé alléger les effectifs tout en préservant l’image de l’entreprise, doit respecter des critères légaux et éthiques. Les employés, face à une incertitude croissante, se questionnent sur les conditions proposées et les impacts sur leur avenir professionnel.…
-
Résiliation judiciaire du contrat de travail
·
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur, le juge doit d’abord vérifier la justification de cette demande. Si celle-ci est jugée infondée, il examine alors le licenciement. Le salarié doit prouver que les manquements de l’employeur sont graves et empêchent la poursuite du contrat. La…
-
Contester sa propre démission
·
La contestation de la démission par M. Y X a été rejetée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le salarié n’avait formulé aucune réserve dans sa lettre de démission et n’a pas prouvé l’existence d’un différend avec son employeur avant de saisir la juridiction prud’homale. De plus, il a attendu plus de 18 mois pour demander…
-
Mentions légales des contrats conclus avec un consommateur
·
Selon les anciens articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation applicables le 17 juillet 2014, le contrat signé avec le consommateur doit comprendre à peine de nullité les informations suivantes :
-
Vraies Fausses promesses de rendement du photovoltaïque
·
Dès lors qu’il n’existe aucune simulation ou promesse d’un rendement spécifique d’une centrale photovoltaïque, sur lequel le bon de commande est muet, le consommateur ne peut justifier que l’installation n’aurait pas le rendement qu’il en attendait, étant rappelé que fondé sur l’ensoleillement, ce rendement est par nature variable (pas de nullité du contrat).
-
Mentions légales des contrats conclus avec un consommateur
·
Selon les articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, le contrat avec un consommateur doit inclure des informations essentielles, sous peine de nullité. Cela comprend les caractéristiques du bien ou service, le prix, le délai de livraison, et les coordonnées du professionnel. De plus, si un droit…
-
Mentions légales des contrats conclus avec un consommateur
·
Selon les articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, le contrat avec un consommateur doit inclure des informations essentielles, sous peine de nullité. Cela comprend les caractéristiques du bien ou service, le prix, le délai de livraison, et les coordonnées du professionnel. De plus, si un droit…
-
Concurrence déloyale sur Cdiscount
·
Contrairement à la jurisprudence AdWords, se référencer sur Cdiscount avec la marque d’un concurrent expose à une condamnation pour concurrence déloyale.
-
Concurrence déloyale sur Cdiscount
·
La société Az Flag a obtenu gain de cause contre The Morganis Company pour concurrence déloyale. Ce dernier a utilisé la réputation des produits d’Az Flag pour induire en erreur les consommateurs, en commercialisant des articles identiques sur Cdiscount, avec des visuels et mentions similaires. Cette pratique a créé un risque de confusion pour les…
-
Défaut de paiement et dénigrement sur les réseaux sociaux
·
Dans l’affaire opposant Mme X à la société Nature Effiscience, le dénigrement sur les réseaux sociaux a été au cœur du litige. Après la résiliation de leur contrat, Mme X a publié un message sur Facebook indiquant que le compte de la société avait été bloqué pour non-paiement. Bien que cette information soit factuellement correcte,…
-
Défaut de paiement et dénigrement sur les réseaux sociaux
·
La société Nature Effiscience a engagé Mme X pour une mission de stratégie digitale, mais a mis fin à leur collaboration en janvier 2016 sans régler la facture de décembre. En réponse, Mme X a publié un message sur Facebook, dénonçant le non-paiement, ce qui a été jugé comme un acte de dénigrement. La cour…
-
Réseaux sociaux : suspendre les codes d’accès de son client
·
Dans le cadre d’un litige entre la société Nature Effiscience et Mme X, il a été jugé que le prestataire internet ne peut pas suspendre les accès aux réseaux sociaux de son client, même en cas de défaut de paiement. La cour a précisé que cette action ne constitue pas un chantage au sens du…
-
Concurrence déloyale sur Cdiscount
·
La société Az Flag a obtenu gain de cause contre The Morganis Company pour concurrence déloyale. Ce dernier a utilisé la réputation des produits d’Az Flag pour induire en erreur les consommateurs, en commercialisant des articles identiques sur Cdiscount, avec des visuels et mentions similaires. Cette pratique a créé un risque de confusion pour les…
-
Défaut de paiement et dénigrement sur les réseaux sociaux
·
La société Nature Effiscience a engagé Mme X pour une mission de stratégie digitale, mais a mis fin à leur collaboration en janvier 2016 sans régler la facture de décembre. En réponse, Mme X a publié un message sur Facebook, dénonçant le non-paiement, ce qui a été jugé comme un acte de dénigrement. La cour…
-
Défaut de paiement et dénigrement sur les réseaux sociaux
·
Dans l’affaire opposant Mme X à la société Nature Effiscience, le dénigrement sur les réseaux sociaux a été au cœur du litige. Après la résiliation de leur contrat, Mme X a publié un message sur Facebook indiquant que le compte de la société avait été bloqué pour non-paiement. Bien que cette information soit factuellement correcte,…
-
Réseaux sociaux : suspendre les codes d’accès de son client
·
Dans le cadre d’un litige entre la société Nature Effiscience et Mme X, il a été jugé que le prestataire internet ne peut pas suspendre les accès aux réseaux sociaux de son client, même en cas de défaut de paiement. La cour a précisé que cette action ne constitue pas un chantage au sens du…
