-
Relations amoureuses au travail : attention aux conflits d’intérêts
·
Les relations amoureuses au travail peuvent engendrer des conflits d’intérêts, surtout lorsque l’un des partenaires occupe un poste de direction. Dans une affaire jugée, un salarié a été licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une collègue, ce qui a été considéré comme un acte de déloyauté. L’employeur a invoqué des difficultés liées aux fonctions…
-
Cour d’appel de Nîmes, 15 mars 2022
·
Les relations amoureuses au travail peuvent engendrer des conflits d’intérêts, surtout lorsque l’un des partenaires occupe un poste de direction. Dans une affaire jugée, un salarié a été licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une collègue, ce qui a été considéré comme un acte de déloyauté. L’employeur a invoqué des difficultés liées aux fonctions…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2022
·
En l’absence de concurrence directe, la divulgation d’informations pouvant nuire à un produit commercialisé par un tiers constitue un acte de dénigrement. Cela est valable sauf si l’information est d’intérêt général, factuellement fondée et exprimée avec mesure. La société My Funds Office a intenté une action contre M. [S] et la société Hippocampus pour contrefaçon…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2022
·
En l’absence de concurrence directe, la divulgation d’informations pouvant nuire à un produit commercialisé par un tiers constitue un acte de dénigrement. Cela est valable sauf si l’information est d’intérêt général, factuellement fondée et exprimée avec mesure. La société My Funds Office a intenté une action contre M. [S] et la société Hippocampus pour contrefaçon…
-
Action en requalification du contrat d’intérim
·
L’action en requalification du contrat d’intérim, initialement soumise à un délai de prescription trentenaire, est désormais régie par l’article 2224 du code civil, qui impose un délai de cinq ans. Cette réforme, issue de la loi n° 2008-561, s’applique aux prescriptions en cours. Ainsi, la demande de D X, introduite plus de cinq ans après…
-
Cour d’appel de Rennes, 08 février 2022
·
La société OCI a dénoncé des actes de dénigrement de son logiciel NetADS par la société Opéris, qui prétendait que ce dernier ne respectait pas la loi Elan. Malgré l’inexactitude de ces affirmations, Opéris a contacté plusieurs clients d’OCI, semant le doute sur la conformité du produit. La cour a jugé ces actions déloyales et…
-
Cour d’appel de Rennes, 08 février 2022
·
La société OCI a dénoncé des actes de dénigrement de son logiciel NetADS par la société Opéris, qui prétendait que ce dernier ne respectait pas la loi Elan. Malgré l’inexactitude de ces affirmations, Opéris a contacté plusieurs clients d’OCI, semant le doute sur la conformité du produit. La cour a jugé ces actions déloyales et…
-
S’accaparer la « Success story » de Se Loger : un acte de parasitisme
·
Le fondateur du service Minitel « SELOGER » a été condamné pour avoir abusivement revendiqué un rôle fondateur dans la « success story » de Se Loger, afin de promouvoir ses propres services. Il ne détenait aucun droit de propriété intellectuelle sur le site « SELOGER.COM » ni d’obligation contractuelle stipulée lors de la cession…
-
S’accaparer la « Success story » de Se Loger : un acte de parasitisme
·
Le fondateur du service Minitel « SELOGER » a été condamné pour avoir abusivement revendiqué un rôle fondateur dans la « success story » de Se Loger, afin de promouvoir ses propres services. Il ne détenait aucun droit de propriété intellectuelle sur le site « SELOGER.COM » ni d’obligation contractuelle stipulée lors de la cession…
-
Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022
·
Le fondateur du service Minitel « SELOGER » a été condamné pour avoir abusivement revendiqué un rôle fondateur dans la « success story » de Se Loger, afin de promouvoir ses propres services. Il ne détenait aucun droit de propriété intellectuelle sur le site « SELOGER.COM » ni d’obligation contractuelle stipulée lors de la cession…
-
Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2022
·
Le fondateur du service Minitel « SELOGER » a été condamné pour avoir abusivement revendiqué un rôle fondateur dans la « success story » de Se Loger, afin de promouvoir ses propres services. Il ne détenait aucun droit de propriété intellectuelle sur le site « SELOGER.COM » ni d’obligation contractuelle stipulée lors de la cession…
-
Rupture du contrat de prestataire-photographe : affaire La Redoute
·
Un photographe ayant travaillé pour la société de vente par correspondance La Redoute depuis 1991 a poursuivi cette dernière en rupture abusive de relations commerciales.
-
Nature de la mise à pied conservatoire
·
La mise à pied conservatoire est une suspension du contrat de travail, non une sanction, décidée en attendant la décision de l’employeur sur une éventuelle sanction disciplinaire. Elle est rémunérée, sauf si l’employeur opte pour un licenciement pour faute grave ou lourde, ou une mise à pied disciplinaire couvrant la période concernée. Dans ce cas,…
-
Interdiction de promotion publicitaire similaire
·
Le protocole d’accord stipule que les sociétés du Groupe OPTICAL DISCOUNT ne doivent pas proposer d’offres commerciales identiques ou similaires à celles d’OPTICAL CENTER. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que l’offre ‘IDEM’ d’Optical Discount, bien que reposant sur un principe similaire d’avantage et de cadeau, ne violait pas le protocole. En effet,…
-
Cour d’appel d’Orléans, 20 août 2020
·
Lors de l’annonce de son départ par email, il est déterminant de bien choisir ses mots. Informer les clients de son ancien employeur de son nouveau poste n’est pas une faute en soi. Cependant, mentionner un licenciement pour motif économique peut nuire à la réputation de l’entreprise, en soulignant ses difficultés financières. Pour qu’un employeur…
-
Cour d’appel d’Orléans, 20 août 2020
·
Lors de l’annonce de son départ par email, il est déterminant de bien choisir ses mots. Informer les clients de son ancien employeur de son nouveau poste n’est pas une faute en soi. Cependant, mentionner un licenciement pour motif économique peut nuire à la réputation de l’entreprise, en soulignant ses difficultés financières. Pour qu’un employeur…
-
Protection du fichier clients du groupe Canal + : affaire Altis
·
À la suite d’un appel d’offres, Canal+ a confié à The marketingroup des prestations de marketing téléphonique. Cependant, après l’annonce de l’adossement d’Intelcia au groupe Altice, Canal+ a décidé de résilier le contrat, invoquant des préoccupations liées à la confidentialité des données clients. La Cour a jugé cette résiliation légitime, soulignant que l’entrée d’Altice dans…
-
Prévisibilité du temps de travail du salarié
·
La prévisibilité du temps de travail est essentielle pour éviter la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein. L’employeur doit prouver que le salarié peut anticiper ses horaires et n’est pas constamment à sa disposition. Dans le cas de Mme B X, son contrat ne précisait pas la répartition de ses…
-
Graphiste freelance : le risque de requalification en CDI
·
Estimant ne pas être rempli de ses droits, un graphiste ayant collaboré avec le groupe Peugeot a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail.
-
Graphiste freelance : le risque de requalification en CDI
·
Un graphiste freelance, ayant collaboré avec le groupe Peugeot, a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail. Malgré son statut de commerçant, le conseil était compétent pour juger l’affaire, car il traite des différends liés aux contrats de travail. Selon l’article L. 8221-6 du code…
