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Site internet non conforme : le pouvoir d’injonction de la DGCCRF
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Avant de prendre une sanction à l’égard d’un site internet pour non-conformité, la DGCCRF peut délivrer une injonction de mise en conformité.
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Site internet non conforme : le pouvoir d’injonction de la DGCCRF
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La DGCCRF peut délivrer une injonction de mise en conformité avant de sanctionner un site internet pour non-conformité. Selon l’article L. 521-1 du code de la consommation, les agents habilités peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations après une procédure contradictoire. Cette injonction vise à faire cesser tout manquement ou infraction,…
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Site internet non conforme : le pouvoir d’injonction de la DGCCRF
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La DGCCRF peut délivrer une injonction de mise en conformité avant de sanctionner un site internet pour non-conformité. Selon l’article L. 521-1 du code de la consommation, les agents habilités peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations après une procédure contradictoire. Cette injonction vise à faire cesser tout manquement ou infraction,…
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Cour d’appel de lyon, 21 juillet 2022, N° RG 19/02773
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Les contrats de vidéosurveillance et de location de matériel sont interdépendants, rendant non écrites les clauses qui s’y opposent, telles que celles de transfert et de non-recours. L’anéantissement du contrat principal entraîne la caducité du contrat de location, sans nécessité d’une constatation judiciaire préalable. Dans cette affaire, en raison de dysfonctionnements du système de vidéosurveillance,…
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Détourner les clients de son employeur : risque maximal
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Même en l’absence de clause de non concurrence, fournir des prestations (graphiques et publicitaires) au client de son employeur (agence de publicité) par le biais de sa propre structure juridique, expose le salarié à une condamnation pour concurrence déloyale.
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Détourner les clients de son employeur : risque maximal
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Détourner les clients de son employeur expose le salarié à des risques juridiques importants, même sans clause de non-concurrence. En fournissant des prestations à un client de son employeur par le biais de sa propre structure, le salarié peut être condamné pour concurrence déloyale. La société B est communication a ainsi engagé des poursuites contre…
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Ne pas se présenter à son poste de travail : quel risque pour le salarié ?
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Ne pas se présenter à son poste de travail expose le salarié à des sanctions, notamment un licenciement pour faute grave. Avant toute mesure, l’employeur doit mettre en demeure le salarié par lettre recommandée de justifier son absence. La faute grave est définie comme une violation des obligations contractuelles rendant impossible le maintien du salarié…
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Renouvellement non autorisé de période d’essai : quel risque pour l’employeur ?
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Le renouvellement non autorisé de la période d’essai peut exposer l’employeur à des risques juridiques significatifs. En effet, si la prolongation n’est pas conforme aux dispositions légales ou contractuelles, le salarié pourrait contester son licenciement ultérieur, arguant d’une rupture abusive. De plus, l’employeur pourrait être tenu de verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle…
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Secret des affaires : Google obtient une injonction de retrait
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Google a obtenu une injonction de retrait concernant la décision n° 19-MC-01 publiée par l’Autorité de la concurrence. Cette décision contenait des informations protégées par le secret des affaires, ce qui a été reconnu par la Cour. En conséquence, l’Autorité doit publier une nouvelle version de cette décision, omettant les passages concernés. La protection des…
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Secret des affaires : Google obtient une injonction de retrait
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Google a obtenu une injonction de retrait concernant la décision n° 19-MC-01 publiée par l’Autorité de la concurrence. Cette décision contenait des informations protégées par le secret des affaires, ce qui a été reconnu par la Cour. En conséquence, l’Autorité doit publier une nouvelle version de cette décision, omettant les passages concernés. La protection des…
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Résiliation de licences de logiciel : une à la fois et sans indivisibilité contractuelle
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La résiliation groupée de licences de logiciels est impossible lorsque les contrats ont été signés à des dates différentes et pour des utilisateurs distincts. Chaque contrat, précisant le nombre de licences et le montant de la redevance, est considéré comme indépendant. Ainsi, la société MGMT, ayant résilié plusieurs contrats individuellement, ne peut pas revendiquer une…
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Résiliation de licences de logiciel : une à la fois et sans indivisibilité contractuelle
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La résiliation groupée de licences de logiciels est impossible lorsque les contrats ont été signés à des dates différentes et pour des utilisateurs distincts. Chaque contrat, précisant le nombre de licences et le montant de la redevance, est considéré comme indépendant. Ainsi, la société MGMT, ayant résilié plusieurs contrats individuellement, ne peut pas revendiquer une…
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Contrat de Levée de fonds : la commission proportionnelle est due
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La conclusion d’un contrat de levée de fonds impose le paiement d’une commission proportionnelle au prestataire. Les délais mentionnés dans la plaquette publicitaire du prestataire ne constituent pas un engagement contractuel. Il appartient à la Start-Up de décider du montant des fonds recherchés et de leur répartition entre les investisseurs. Dans le cas de la…
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Résiliation anticipée du contrat de référencement
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Le prestataire qui résilie un contrat de référencement de manière anticipée doit prouver qu’il a respecté la procédure de résiliation stipulée dans le contrat. En l’absence de tels éléments, il risque de ne pas obtenir le paiement de ses créances. Dans cette affaire, la société GEOLID n’a pas fourni de preuve de la conformité de…
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Contrat de Levée de fonds : la commission proportionnelle est due
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La conclusion d’un contrat de levée de fonds impose le paiement d’une commission proportionnelle au prestataire. Les délais mentionnés dans la plaquette publicitaire du prestataire ne constituent pas un engagement contractuel. Il appartient à la Start-Up de décider du montant des fonds recherchés et de leur répartition entre les investisseurs. Dans le cas de la…
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Résiliation anticipée du contrat de référencement
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Le prestataire qui résilie un contrat de référencement de manière anticipée doit prouver qu’il a respecté la procédure de résiliation stipulée dans le contrat. En l’absence de tels éléments, il risque de ne pas obtenir le paiement de ses créances. Dans cette affaire, la société GEOLID n’a pas fourni de preuve de la conformité de…
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Résiliation anticipée du contrat de référencement
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Le prestataire qui résilie un contrat de référencement de manière anticipée doit prouver qu’il a respecté la procédure de résiliation stipulée dans le contrat. En l’absence de tels éléments, il risque de ne pas obtenir le paiement de ses créances. Dans cette affaire, la société GEOLID n’a pas fourni de preuve de la conformité de…
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Détournement de fichier client : la preuve impossible ?
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Dans une affaire de détournement de fichier client, la charge de la preuve incombe au commerçant qui allègue ce détournement. Il doit démontrer l’existence d’un fichier de clientèle attaché à son fonds de commerce et prouver que l’auteur poursuivi l’a emporté lors de son départ. En l’espèce, le commerçant n’a pas réussi à fournir la…
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Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2022
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La DGCCRF peut délivrer une injonction de mise en conformité avant de sanctionner un site internet pour non-conformité. Selon l’article L. 521-1 du code de la consommation, les agents habilités peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations après une procédure contradictoire. Cette injonction vise à faire cesser tout manquement ou infraction,…
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Cour d’appel de Riom, 6 juillet 2022
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L’envoi de courriels dénigrants par un dirigeant, visant à discréditer un ancien partenaire avant toute condamnation, expose à des risques juridiques. Même si certaines informations sont exactes, leur diffusion dans un but de nuire constitue un acte de concurrence déloyale. Les termes employés révèlent une intention manifeste de dissuader les acteurs du marché de collaborer…
