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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas…
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Tribunal de commerce de Paris, 6 septembre 2022
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L’Autorité de la Concurrence a conclu que les actions de Google, telles que le déréférencement de France-Soir et la suspension de son compte YouTube, ne constituent pas un abus de position dominante. Bien que Google détienne une part de marché de 93% dans la recherche en ligne, la jurisprudence stipule qu’une position dominante n’est pas…
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Emailing dénigrant avant condamnation : risque maximal
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L’envoi de courriels dénigrants par un dirigeant, visant à discréditer un ancien partenaire avant toute condamnation, expose à des risques juridiques. Même si certaines informations sont exactes, leur diffusion dans un but de nuire constitue un acte de concurrence déloyale. Les termes employés révèlent une intention manifeste de dissuader les acteurs du marché de collaborer…
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Dirigeant de fait d’une société audiovisuelle
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La qualité de dirigeant de fait se définit par l’exercice indépendant d’actes de gestion et de direction au sein d’une entreprise. Dans l’affaire Bo Travail ! c/ Camera One Télévision, la cour a conclu que, malgré plusieurs éléments indiquant un pouvoir de gestion, M. [U] n’était pas reconnu comme dirigeant de fait. Les actes tels que…
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Emailing dénigrant avant condamnation : risque maximal
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L’envoi de courriels dénigrants par un dirigeant, visant à discréditer un ancien partenaire avant toute condamnation, expose à des risques juridiques. Même si certaines informations sont exactes, leur diffusion dans un but de nuire constitue un acte de concurrence déloyale. Les termes employés révèlent une intention manifeste de dissuader les acteurs du marché de collaborer…
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Indemnisation pôle emploi du dirigeant
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Un mandataire social sans contrat de travail ne peut prétendre aux Assedic en cas de révocation, mais peut bénéficier d’une assurance privée. Toutefois, un délai de carence peut l’exclure d’une indemnisation. Dans ce cas, le dirigeant était censé être affilié à la Garantie Sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC), mais cette affiliation n’a jamais…
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CDD de formateur : l’action en requalification en CDI
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Un formateur engagé par le Centre de Formation des journalistes Professionnels depuis 1989 a demandé la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Il a également sollicité la résiliation de son contrat et le paiement d’indemnités de rupture. Cependant, il a été débouté de toutes ses demandes par le conseil…
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Contrat de vidéosurveillance assorti d’une location de matériel
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Les contrats de vidéosurveillance et de location de matériel sont interdépendants. Par suite, les clauses du contrat contraires à cette interdépendance sont réputées non écrites. Il en est ainsi, des clauses de transfert et de non-recours.
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Dysfonctionnement de caméra de vidéosurveillance : la résiliation contractuelle est possible
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L’absence de netteté d’une image est assimilée à un dysfonctionnement de caméra de vidéosurveillance qui peut justifier la résiliation contractuelle du contrat principal de vidéosurveillance mais aussi du contrat accessoire de location de matériel.
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Contrat de vidéosurveillance assorti d’une location de matériel
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Les contrats de vidéosurveillance et de location de matériel sont interdépendants, rendant non écrites les clauses qui s’y opposent, telles que celles de transfert et de non-recours. L’anéantissement du contrat principal entraîne la caducité du contrat de location, sans nécessité d’une constatation judiciaire préalable. Dans cette affaire, en raison de dysfonctionnements du système de vidéosurveillance,…
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Manettes de PS4 : refus des engagements de Sony Interactive Entertainment
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La décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements proposés par la société Sony Interactive Entertainment Europe Limited en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et a renvoyé l’affaire à l’instruction, qui n’est pas susceptible de produire des effets par elle-même indépendamment de la procédure…
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Manettes de PS4 : refus des engagements de Sony Interactive Entertainment
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L’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements de Sony Interactive Entertainment Europe Limited concernant des pratiques anticoncurrentielles liées aux manettes de PS4. Cette décision, qui renvoie l’affaire à l’instruction, ne peut être considérée comme un acte détachable, et donc, la juridiction administrative n’est pas compétente pour traiter la requête des sociétés Sony. Par…
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Communication publicitaire : le calcul du préavis de rupture
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Dans le secteur de la communication publicitaire, le préavis de rupture d’un contrat est déterminé par les usages professionnels. Une société a tenté de fixer ce délai à vingt-huit mois, invoquant l’ancienneté de sa relation avec son partenaire, la société Digital. Cependant, cette dernière a contesté cette durée en se référant à un contrat type…
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Manettes de PS4 : refus des engagements de Sony Interactive Entertainment
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L’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements de Sony Interactive Entertainment Europe Limited concernant des pratiques anticoncurrentielles liées aux manettes de PS4. Cette décision, qui renvoie l’affaire à l’instruction, ne peut être considérée comme un acte détachable, et donc, la juridiction administrative n’est pas compétente pour traiter la requête des sociétés Sony. Par…
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Manettes de PS4 : refus des engagements de Sony Interactive Entertainment
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L’Autorité de la concurrence a refusé d’accepter les engagements de Sony Interactive Entertainment Europe Limited concernant des pratiques anticoncurrentielles liées aux manettes de PS4. Cette décision, qui renvoie l’affaire à l’instruction, ne peut être considérée comme un acte détachable, et donc, la juridiction administrative n’est pas compétente pour traiter la requête des sociétés Sony. Par…
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Refus du salarié de participer à une vidéo promotionnelle de l’employeur
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Le refus du salarié de participer à une vidéo promotionnelle de l’employeur n’est pas un fait fautif. Dans cette affaire, il a été jugé que quand bien même le refus du salarié de participer à cette opération était établi, l’employeur ne justifiait ni de l’irrespect allégué ni que les faits étaient antérieurs de moins de…
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Clause de non concurrence : la notion d’entreprises concurrentes appréciée strictement
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La clause de non-concurrence n’est pas violée lorsque le salarié rejoint une entreprise aux activités complémentaires, mais non concurrentes. Dans le cas présent, les extraits K-bis des sociétés impliquées montrent que Stars and Stories se concentre sur l’assistance pour la publication d’avis consommateurs, tandis qu’Impulse Analytics se spécialise dans le conseil en acquisition digitale. Ces…
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Refus du salarié de participer à une vidéo promotionnelle de l’employeur
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Le refus du salarié de participer à une vidéo promotionnelle de l’employeur ne constitue pas un fait fautif. La cour a jugé que, bien que ce refus soit avéré, l’employeur n’a pas prouvé l’irrespect allégué ni que les faits reprochés étaient survenus moins de deux mois avant l’engagement de la procédure de licenciement. Ainsi, le…
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Signataire de la lettre de licenciement : faut-il une délégation de pouvoir ?
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Lorsqu’il s’agit de signer une lettre de licenciement, la question de la délégation de pouvoir se pose souvent. En principe, seul l’employeur ou une personne dûment mandatée peut procéder à cette signature. La délégation de pouvoir doit être formalisée par un document écrit, précisant les limites et les responsabilités de la personne désignée. Cela garantit…
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Atteinte à l’image : la protection du contrat d’égérie de marque
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La demande de mise en œuvre de la procédure de protection du secret des affaires peut être appliquée dans le cadre d’un litige relatif à l’atteinte au droit à l’image d’une personnalité de marque (contrat d’égérie).
