-
Coupure des services informatiques pour défaut de paiement : c’est légal
·
La coupure des services informatiques pour défaut de paiement est légale, bien que non recommandée. Dans ce cas, un prestataire a suspendu ses services après plusieurs relances infructueuses pour des factures impayées. Les sociétés concernées, ayant été prévenues par lettre recommandée, ne pouvaient ignorer la possibilité d’une interruption de service. Cette suspension a touché uniquement…
-
Cour de cassation, 15 février 2023
·
La cour d’appel a jugé que les avenants aux cessions de droits d’auteur signés par un cadre de l’entreprise n’exigeaient pas l’aval de la direction juridique, même en cas de procédure interne. Le salarié, directeur marketing et membre du comité de direction, disposait d’une autonomie suffisante pour signer des contrats sans consultation préalable du service…
-
Cour de cassation, 8 février 2023
·
Un client peut obtenir la résolution d’un contrat de location de site internet, même après avoir commencé à l’utiliser. Toutefois, la cour d’appel a commis une erreur en se contentant d’affirmer que les éléments fournis par le client prouvaient son utilisation, sans fournir de preuves concrètes. Cette approche ne respecte pas les exigences de l’article…
-
Les conditions du détournement de clientèle
·
Afin de créer sa nouvelle société, un associé est en droit de garder la même adresse et le même numéro de téléphone que son ancienne structure. Conditions du détournement de clientèle fautif Pour caractériser un détournement de clientèle fautif, de nature à engager la responsabilité délictuelle de son auteur sur le fondement de l’article 1240…
-
Droit de retrait d’un projet de spectacle et rupture de relations pré-contractuelles
·
ce à un partenaire qui ne présente pas de garanties de sérieux suffisantes, le co-organisateur d’un spectacle vivant est en droit de se retirer du projet sans engager sa responsabilité contractuelle. Concert de la Route du Rhum Le retrait de la société Spectaculaires du projet de Concert aquatique de la Route du Rhum n’a pas…
-
Définition juridique : Cadre dirigeant
·
Le statut de cadre dirigeant impose l’effectivité de trois critères cumulatifs : i) l’exercice de responsabilités dont l’importance implique une indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ; ii) L’existence d’une habilitation à prendre des décisions de façon autonome ; iii) Le versement d’une rémunération se situant dans le niveau le plus élevé pratiqué…
-
Définition juridique : Clause de non concurrence | Cession d’actions
·
A compter de la date de cession des actions, les cédants s’interdisent pendant une durée de …. années, de s’intéresser directement ou indirectement, sous quelque forme et statut que ce soit, à toute activité, groupement, entreprise ou société concurrente ou simplement susceptible de concurrencer la société …., sur l’intégralité du territoire français, le tout sous peine de…
-
Définition juridique : Dirigeants mandataires sociaux exécutifs
·
S’entendent du président directeur général, du directeur général, du ou des directeurs généraux délégués des sociétés anonymes à conseil d’administration, du président et des membres du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance et des gérants des sociétés en commandite par actions. Les dirigeants mandataires sociaux non exécutifs s’entendent du président du conseil d’administration dissocié…
-
Définition juridique : Administrateur indépendant | SA, SAS
·
Tout mandataire social non exécutif d’une Société ou de son groupe, dépourvu de liens d’intérêt particulier (actionnaire significatif, salarié, autre) avec ceux-ci.
-
Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
·
Le dénigrement d’une société, par des propos mensongers visant à nuire à sa réputation, constitue une atteinte à son honneur. La société BM EST FRANCE a intenté une action en diffamation contre [E] [S], arguant que les déclarations de cette dernière portaient atteinte à sa considération. Le tribunal judiciaire est compétent pour traiter cette affaire,…
-
Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
·
Le dénigrement d’une société, par des propos mensongers visant à nuire à sa réputation, constitue une atteinte à son honneur. La société BM EST FRANCE a intenté une action en diffamation contre [E] [S], arguant que les déclarations de cette dernière portaient atteinte à sa considération. Le tribunal judiciaire est compétent pour traiter cette affaire,…
-
Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
·
Le dénigrement d’une société, par des propos mensongers visant à nuire à sa réputation, constitue une atteinte à son honneur. La société BM EST FRANCE a intenté une action en diffamation contre [E] [S], arguant que les déclarations de cette dernière portaient atteinte à sa considération. Le tribunal judiciaire est compétent pour traiter cette affaire,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023 Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2023
·
La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
-
Les conditions de la garantie de l’AGS CGEA dans le secteur audiovisuel
·
La garantie de l’AGS CGEA dans le secteur audiovisuel repose sur des critères spécifiques visant à protéger les salariés en cas de défaillance de l’employeur. Elle couvre les créances salariales, y compris les salaires impayés, les indemnités de licenciement et les congés payés. Pour bénéficier de cette garantie, les entreprises doivent être affiliées à l’AGS…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2023
·
Dans l’affaire NJJ Presse et Le Nouveau Monde, les tribunaux ont confirmé la validité d’une promesse de cession de titres, contestée par Madison Cox, héritier de Pierre Bergé. Ce dernier soutenait que la promesse était caduque, n’ayant pas été exercée dans les 60 jours suivant le décès de Bergé. Cependant, les juridictions ont statué que…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2023
·
Dans l’affaire NJJ Presse et Le Nouveau Monde, les tribunaux ont confirmé la validité d’une promesse de cession de titres, contestée par Madison Cox, héritier de Pierre Bergé. Ce dernier soutenait que la promesse était caduque, n’ayant pas été exercée dans les 60 jours suivant le décès de Bergé. Cependant, les juridictions ont statué que…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2023
·
Dans l’affaire NJJ Presse et Le Nouveau Monde, les tribunaux ont confirmé la validité d’une promesse de cession de titres, contestée par Madison Cox, héritier de Pierre Bergé. Ce dernier soutenait que la promesse était caduque, n’ayant pas été exercée dans les 60 jours suivant le décès de Bergé. Cependant, les juridictions ont statué que…
-
Vente de logiciels professionnels : les conditions de l’Abus de dépendance économique
·
Le distributeur d’un éditeur de logiciels professionnels est en droit de faire valoir contre son éditeur un abus de dépendance économique. Toutefois, celui-ci doit établir la réunion cumulative des trois conditions de l’Abus de dépendance économique, au sens de l’article L.420-2, alinéa 2 du code de commerce. La plainte de la société Cartocad (revendeur) dirigée…
-
Développeur et actionnaire d’une Start-Up : la preuve du contrat de travail
·
Le développeur d’une Start-Up, sans contrat de travail formel, se retrouve dans une situation complexe lorsqu’il devient actionnaire. Ce statut complique la preuve d’un lien de subordination, essentiel pour revendiquer des droits de salarié. En effet, les échanges sporadiques avec le gérant ne suffisent pas à établir un pouvoir de direction. De plus, le litige…
-
Rémunération déguisée en cession de droit à l’image : sanction immédiate
·
Le dirigeant d’une société en difficulté, bénéficiant d’une certaine notoriété, ne peut conclure avec sa société une cession de droit à l’image au montant exorbitant. Cet acte est qualifiable de faute de gestion mais peut également emporter une interdiction de gestion (10 ans dans l’affaire soumise). Contrat de concession de licence exorbitant La juridiction a…
