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Méconnaissance des procédures internes de passation des contrats : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-14.122
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 février 2023, a rejeté le pourvoi de la société Monsieur Bricolage concernant le licenciement de M. [C]. Ce dernier, directeur marketing, avait été licencié pour méconnaissance des procédures internes de passation des contrats. La cour a jugé que les modifications apportées aux contrats n’excédaient pas les…
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Protection du savoir-faire : l’option de la clause de confidentialité
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La protection du savoir-faire est essentielle pour les entreprises souhaitant préserver leur avantage concurrentiel. L’une des solutions les plus efficaces est l’inclusion d’une clause de confidentialité dans les contrats. Cette clause engage les parties à ne pas divulguer d’informations sensibles, garantissant ainsi la sécurité des connaissances stratégiques. En cas de violation, des recours juridiques peuvent…
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Présomption d’influence du groupe sur sa filiale
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Présomption réfragable Il ressort d’une jurisprudence constante, que lorsqu’une société mère détient, directement ou indirectement, la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence de l’Union européenne, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale (CJUE,…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2023
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L’application du règlement no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire n’est pas contestée. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5 précise que les personnes ne peuvent être attraites devant d’autres juridictions qu’en vertu de règles spécifiques. Toutefois, l’article 18 permet au…
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Cour de cassation, 22 mars 2023
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La société Optical Center a intenté une action contre Optical Finance pour interdire la diffusion d’offres commerciales similaires à la sienne, qui proposait une réduction sur une première paire de lunettes et la gratuité sur la seconde. La cour a confirmé que l’article 3 du protocole transactionnel interdisait à Optical Discount de proposer des offres…
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Cour de cassation, 22 mars 2023
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La société Optical Center a intenté une action contre Optical Finance pour interdire la diffusion d’offres commerciales similaires à la sienne, qui proposait une réduction sur une première paire de lunettes et la gratuité sur la seconde. La cour a confirmé que l’article 3 du protocole transactionnel interdisait à Optical Discount de proposer des offres…
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Cour d’appel de Lyon, 22 mars 2023
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La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser 74 500 euros à la société Nodiv Finances suite à des virements frauduleux. La banque doit prouver l’absence de déficience technique et une négligence grave de l’utilisateur pour échapper à sa responsabilité. En l’espèce, la comptable a suivi les instructions d’un individu se présentant…
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Promesse de cession de titres de presse : affaire NJJ Presse, Le Nouveau Monde
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Dans l’affaire NJJ Presse et Le Nouveau Monde, les tribunaux ont confirmé la validité d’une promesse de cession de titres, contestée par Madison Cox, héritier de Pierre Bergé. Ce dernier soutenait que la promesse était caduque, n’ayant pas été exercée dans les 60 jours suivant le décès de Bergé. Cependant, les juridictions ont statué que…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2023
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L’application du règlement no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire n’est pas contestée. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5 précise que les personnes ne peuvent être attraites devant d’autres juridictions qu’en vertu de règles spécifiques. Toutefois, l’article 18 permet au…
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Promesse de cession de titres de presse : affaire NJJ Presse, Le Nouveau Monde
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Dans l’affaire NJJ Presse et Le Nouveau Monde, les tribunaux ont confirmé la validité d’une promesse de cession de titres, contestée par Madison Cox, héritier de Pierre Bergé. Ce dernier soutenait que la promesse était caduque, n’ayant pas été exercée dans les 60 jours suivant le décès de Bergé. Cependant, les juridictions ont statué que…
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Rupture du contrat de communication : attention au préavis
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Lors de la rupture d’un contrat de communication, il est déterminant de respecter le délai de préavis, même dans un secteur concurrentiel comme celui des agences de communication. Dans une affaire récente, une agence a notifié la rupture de ses relations avec un client après 6 ans et 45 jours, sans engagement de volume significatif.…
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Publication des sanctions de la DGCCRF : Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022
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Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation
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Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2022
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La DGCCRF peut délivrer une injonction de mise en conformité avant de sanctionner un site internet pour non-conformité. Selon l’article L. 521-1 du code de la consommation, les agents habilités peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations après une procédure contradictoire. Cette injonction vise à faire cesser tout manquement ou infraction,…
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Cour d’Appel de Paris, 1er mars 2023
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Lors de la rupture d’un contrat de communication, il est déterminant de respecter le délai de préavis, même dans un secteur concurrentiel comme celui des agences de communication. Dans une affaire récente, une agence a notifié la rupture de ses relations avec un client après 6 ans et 45 jours, sans engagement de volume significatif.…
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Cour d’appel de Paris, 1 mars 2023
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Lors de la rupture d’un contrat de communication, il est déterminant de respecter le délai de préavis, même dans un secteur concurrentiel comme celui des agences de communication. Dans une affaire récente, une agence a notifié la rupture de ses relations avec un client après 6 ans et 45 jours, sans engagement de volume significatif.…
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Droit de résolution du contrat de location de site internet
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Un client peut obtenir la résolution d’un contrat de location de site internet, même après avoir commencé à l’utiliser. Toutefois, la cour d’appel a commis une erreur en se contentant d’affirmer que les éléments fournis par le client prouvaient son utilisation, sans fournir de preuves concrètes. Cette approche ne respecte pas les exigences de l’article…
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Droit de résolution du contrat de location de site internet
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Un client peut obtenir la résolution d’un contrat de location de site internet, même après avoir commencé à l’utiliser. Toutefois, la cour d’appel a commis une erreur en se contentant d’affirmer que les éléments fournis par le client prouvaient son utilisation, sans fournir de preuves concrètes. Cette approche ne respecte pas les exigences de l’article…
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Dénigrement, critique ou diffamation contre une société ?
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Le dénigrement d’une société, par des propos mensongers visant à nuire à sa réputation, constitue une atteinte à son honneur. La société BM EST FRANCE a intenté une action en diffamation contre [E] [S], arguant que les déclarations de cette dernière portaient atteinte à sa considération. Le tribunal judiciaire est compétent pour traiter cette affaire,…
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Coupure des services informatiques pour défaut de paiement : c’est légal
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La coupure des services informatiques pour défaut de paiement est légale, bien que non recommandée. Dans ce cas, un prestataire a suspendu ses services après plusieurs relances infructueuses pour des factures impayées. Les sociétés concernées, ayant été prévenues par lettre recommandée, ne pouvaient ignorer la possibilité d’une interruption de service. Cette suspension a touché uniquement…
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Dénigrement, critique ou diffamation contre une société ?
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Le dénigrement d’une société, par des propos mensongers visant à nuire à sa réputation, constitue une atteinte à son honneur. La société BM EST FRANCE a intenté une action en diffamation contre [E] [S], arguant que les déclarations de cette dernière portaient atteinte à sa considération. Le tribunal judiciaire est compétent pour traiter cette affaire,…
