-
Dysfonctionnements du Guichet unique : quelle responsabilité pour l’INPI ?
·
La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
-
Dettes du franchisé : les délais pour agir
·
L’acceptation d’un plan d’apurement d’une dette relance le délai de prescription du créancier. En application des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription extinctive, l’interruption effaçant le délai de prescription acquis et faisant courir un nouveau délai…
-
Créer son entreprise dans le même secteur que celui de son employeur : pas nécessairement déloyal
·
Le salarié, directeur d’exploitation d’une cafétéria d’autoroute, a été licencié pour avoir ouvert un bar dans la même commune. L’employeur l’accuse de concurrence déloyale, arguant d’une baisse de chiffre d’affaires. Cependant, le salarié défend que les activités sont distinctes : son bar, existant depuis 1985, se concentre sur des services différents, comme le PMU, et…
-
Fraude au licenciement pendant la période d’observation
·
L’autorisation de licenciement accordée par le juge-commissaire à l’administrateur judiciaire, obtenue par fraude, entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l’article L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique peuvent être autorisés en période d’observation, mais le salarié peut contester cette décision s’il prouve la fraude. Dans cette affaire, le…
-
Déloyauté du cadre dirigeant : la sanction du licenciement
·
Un cadre dirigeant, après avoir vendu ses parts, a commis une déloyauté grave en conservant la gérance d’une société concurrente sans en informer son employeur. Cette violation des obligations contractuelles a été jugée suffisamment sérieuse pour justifier un licenciement immédiat, rendant impossible la poursuite du contrat même pendant le préavis. La cour a confirmé que…
-
Cumul du mandat social avec un contrat de travail
·
M. [H] a été désigné comme directeur général délégué de la SA FRANCE HANMAC dès son enregistrement, acceptant pleinement cette fonction. Bien qu’il ne conteste pas sa désignation, il prétend ne pas avoir réellement exercé ce rôle. Cependant, les missions qu’il a effectuées dépassent les simples tâches administratives, indiquant qu’il disposait d’un mandat social préexistant…
-
Paiement d’une dette : les revenus comptent mais le patrimoine aussi
·
Pour échapper au paiement d’une condamnation, un débiteur ne peut faire valoir qu’il dispose de revenus mensuels très modestes (700 euros) alors que son patrimoine immobilier s’élève à plusieurs millions d’euros. Dette de 135 000 euros Par arrêt du 8 février 2022, la cour d’appel d’Angers a notamment condamné Mme [Y] à payer…
-
Une assistante de production relaxée du délit d’escroquerie
·
Une assistante de production, Mme [G], a été licenciée pour suspicion d’escroquerie, mais a été relaxée par le tribunal correctionnel de Paris le 10 avril 2018. Son licenciement, fondé sur les mêmes faits, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a souligné que la décision pénale, définitive et non contestée, s’impose au…
-
Sous-traitance : la solidarité financière du donneur d’ordre
·
La solidarité financière du donneur d’ordre est un principe clé en matière de sous-traitance, stipulant que ce dernier peut être tenu responsable des cotisations dues par son cocontractant en cas de travail dissimulé. Selon l’article L.8222-2 du code du travail, le donneur d’ordre doit s’assurer de la régularité des déclarations sociales de son sous-traitant. En…
-
Démarcher les fournisseurs de son concurrent : légal
·
Droit de démarcher des fournisseurs Le démarchage des fournisseurs d’un concurrent n’est pas un acte de concurrence déloyale, sauf à démontrer qu’il est opéré par des moyens illicites ou déloyaux. Affaire Butet En la cause, la société BUTET a fait valoir sans succès que la société MOOREA a massivement débuté dès février 2018 ses achats…
-
Salarié parti pour la concurrence : que faire ?
·
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise pour rejoindre la concurrence, il est essentiel d’agir rapidement. D’abord, évaluez les risques liés à la divulgation d’informations sensibles. Rappelez-vous des clauses de non-concurrence et de confidentialité présentes dans son contrat. Ensuite, communiquez avec votre équipe pour maintenir la motivation et la confiance. Enfin, envisagez de renforcer votre culture d’entreprise et…
-
Virements frauduleux : la responsabilité de la banque
·
La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser 74 500 euros à la société Nodiv Finances suite à des virements frauduleux. La banque doit prouver l’absence de déficience technique et une négligence grave de l’utilisateur pour échapper à sa responsabilité. En l’espèce, la comptable a suivi les instructions d’un individu se présentant…
-
Virements frauduleux : la responsabilité de la banque
·
La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser 74 500 euros à la société Nodiv Finances suite à des virements frauduleux. La banque doit prouver l’absence de déficience technique et une négligence grave de l’utilisateur pour échapper à sa responsabilité. En l’espèce, la comptable a suivi les instructions d’un individu se présentant…
-
Encadrer une campagne publicitaire par une transaction : affaire Optimal Center
·
La société Optical Center a intenté une action contre Optical Finance pour interdire la diffusion d’offres commerciales similaires à la sienne, qui proposait une réduction sur une première paire de lunettes et la gratuité sur la seconde. La cour a confirmé que l’article 3 du protocole transactionnel interdisait à Optical Discount de proposer des offres…
-
Cour d’appel de Nîmes, 15 mars 2022
·
Les relations amoureuses au travail peuvent engendrer des conflits d’intérêts, surtout lorsque l’un des partenaires occupe un poste de direction. Dans une affaire jugée, un salarié a été licencié pour avoir dissimulé sa relation avec une collègue, ce qui a été considéré comme un acte de déloyauté. L’employeur a invoqué des difficultés liées aux fonctions…
-
Pacte d’associés : encadrez le dépôt des marques de la société
·
Le Pacte d’associés stipule que la propriété intellectuelle développée dans le cadre de l’entreprise doit être déposée au nom de la société. Cependant, dans le cas de la marque « Funeral Greenwood », l’actionnaire majoritaire a été reconnu comme le propriétaire légitime, malgré les dispositions du pacte. La société Ldd Funéraire a tenté de revendiquer la marque…
-
Investissements financiers : la notion de consommateur et de professionnel
·
L’application du règlement no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire n’est pas contestée. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5 précise que les personnes ne peuvent être attraites devant d’autres juridictions qu’en vertu de règles spécifiques. Toutefois, l’article 18 permet au…
-
Investissements financiers : la notion de consommateur et de professionnel
·
L’application du règlement no 1215/2012 concernant la compétence judiciaire n’est pas contestée. Selon l’article 4, les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant ses juridictions, quelle que soit leur nationalité. L’article 5 précise que les personnes ne peuvent être attraites devant d’autres juridictions qu’en vertu de règles spécifiques. Toutefois, l’article 18 permet au…
-
Avenants aux cessions de droits d’auteur : l’aval de la direction juridique
·
La cour d’appel a jugé que les avenants aux cessions de droits d’auteur signés par un cadre de l’entreprise n’exigeaient pas l’aval de la direction juridique, même en cas de procédure interne. Le salarié, directeur marketing et membre du comité de direction, disposait d’une autonomie suffisante pour signer des contrats sans consultation préalable du service…
-
Contrôle des sous-traitants et solidarité financière
·
La société Hekipia a contesté sa responsabilité solidaire pour le paiement d’impositions dues par son sous-traitant, la société Ghizonace. Selon l’article L. 8222-1 du code du travail, Hekipia devait vérifier les obligations déclaratives de Ghizonace. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, affirmant qu’Hekipia n’avait pas respecté son obligation de vigilance, notamment en omettant de…
