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Refus de carte de journaliste pour contribution technique uniquement – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a rejeté la demande d’un chef opérateur du son visant à obtenir la carte de journaliste professionnel. La décision souligne que la qualité de journaliste ne peut être reconnue à une personne dont la contribution se limite à des aspects techniques dans un reportage audiovisuel. Même si des choix sont impliqués dans…
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Présomption de salariat du pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La requalification d’un pigiste en contrat de travail ne dépend pas du volume d’articles rédigés. Pour bénéficier de la présomption de salariat, le pigiste doit prouver que la rédaction constitue son activité principale et qu’il en tire la majorité de ses ressources. Dans une affaire, un rédacteur de « jeuxactu.com » a échoué à démontrer…
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Pigiste : renversement de la présomption – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, la présomption de salariat d’un journaliste pigiste a été renversée par l’employeur, qui a démontré que le journaliste exerçait son activité en toute indépendance. Selon l’article L.7112-1 du code du travail, une convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, mais cette présomption peut être contestée. Le journaliste…
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Diminution des commandes de piges : un licenciement ? Questions / Réponses juridiques
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La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
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Pigiste : Questions / Réponses juridiques
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Un pigiste reporter photographe a été condamné à verser 1.500 euros de dommages-intérêts pour avoir engagé une procédure abusive de requalification en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-4 du code du travail, seuls les journalistes professionnels ayant une collaboration constante et régulière peuvent bénéficier de la présomption de contrat de travail. Dans ce cas,…
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Pigiste : montant des revenus et requalification – Questions / Réponses juridiques
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Les éditeurs de presse doivent surveiller attentivement les revenus des pigistes, car ceux-ci peuvent entraîner une requalification en contrat de travail de journaliste professionnel. La qualité de journaliste s’acquiert par les ressources tirées principalement de cette activité, indépendamment de l’entreprise de presse concernée. Un photographe pigiste a récemment obtenu cette requalification, soulignant que l’arrêt des…
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Présomption de contrat de travail du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Action en requalification du pigiste : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Statut du chroniqueur-pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La définition juridique du journaliste, selon l’article L7111-3 du code du travail, permet au juge d’examiner les tâches réelles du chroniqueur-pigiste. Ce dernier n’est pas considéré comme un journaliste, car il se limite principalement à annoncer des chansons et des programmes, tout en lisant des informations locales issues de Nice Matin. Bien qu’il ait pu…
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Faute grave du journaliste pigiste – Questions / Réponses juridiques
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Un journaliste pigiste a été licencié pour faute grave après avoir supprimé près de 10 000 photographies de son serveur interne, sans l’accord de son employeur. L’inspecteur du travail a validé ce licenciement, soulignant que le pigiste, en tant que salarié, ne pouvait pas effacer ses œuvres, car l’éditeur conservait les droits d’exploitation. Malgré les…
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Du statut de pigiste à celui de journaliste présentateur – Questions / Réponses juridiques.
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Un pigiste indépendant, ayant principalement préparé et présenté des émissions sur un club de football, a vu son statut requalifié en présentateur journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui qui exerce cette activité de manière régulière et en tire ses principales ressources. Les avis d’imposition et bulletins de…
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Salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige
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L’Arrêté du 2 décembre 2024 a modifié l’arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige : de 71,59 euros à 73,02 euros pour 2025.
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Pigiste sans fiche de paie : du travail dissimulé
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Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. La dissimulation…
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Pigiste sans fiche de paie : du travail dissimulé
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Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. La dissimulation…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. La dissimulation…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 décembre 2023
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Ne pas délivrer de fiche de paie à un pigiste expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du code du travail, un salarié dont le travail a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. La dissimulation…
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Clause de cession du pigiste : pas de garantie de l’AGS
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La garantie des salaires de l’AGS ne couvre pas l’indemnité de la clause de cession du journaliste. Selon l’article L. 3253-8 du Code du travail, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties que si la rupture intervient à l’initiative du liquidateur dans un délai précis. Dans le cas présent,…
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Clause de cession du pigiste : pas de garantie de l’AGS
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La garantie des salaires de l’AGS ne couvre pas l’indemnité de la clause de cession du journaliste. Selon l’article L. 3253-8 du Code du travail, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties que si la rupture intervient à l’initiative du liquidateur dans un délai précis. Dans le cas présent,…
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Clause de cession du pigiste
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La clause de cession du pigiste, selon l’article L.7112-5 du code du travail, permet à un journaliste professionnel de rompre son contrat en cas de cession de son employeur. Cette rupture doit être clairement motivée par la cession, sans délai imposé pour faire valoir ce droit. Le pigiste, ayant tiré l’essentiel de ses ressources de…
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Clause de cession du pigiste : pas de garantie de l’AGS
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La garantie des salaires de l’AGS ne couvre pas l’indemnité de la clause de cession du journaliste. Selon l’article L. 3253-8 du Code du travail, les créances résultant de la rupture des contrats de travail ne sont garanties que si la rupture intervient à l’initiative du liquidateur dans un délai précis. Dans le cas présent,…
